18-03-2015

Conséquences de l’exclusion de certains éléments paysagers, comme les haies, des surfaces admissibles aux aides PAC pour la mise en place des bonnes conditions agro-environnementales (BCAE)

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l’exclusion de certains éléments paysagers, comme les haies, des surfaces admissibles aux aides PAC pour la mise en place des bonnes conditions agro-environnementales (BCAE).

Si la préservation des haies est un enjeu essentiel pour le maintien de la biodiversité, la diversité des modes de production et des paysages en France implique de porter une grande attention au type d’infrastructures linéaires retenues. Or l’exclusion des surfaces admissibles aux aides PAC de certains éléments paysagers aboutirait à une situation qui ne permet plus de prendre en compte l’hétérogénéité des systèmes culturaux et naturels en France.

Le refus de prendre en considération des éléments tels que les haies, talus, bosquets semble tout à fait contradictoire avec la volonté de verdissement de la PAC portée par la Commission européenne. Les avantages des linéaires bocagers en matière agronomiques sont pourtant régulièrement soulevés par de nombreux travaux de recherche : maintien de la biodiversité, présence d’auxiliaires de culture, barrière contre le lessivage et la perte de fertilité des sols, amélioration de la qualité de l’eau…

Des actions en faveur de la protection des haies sont par ailleurs portées partout en France par des associations et le plus souvent soutenues par les collectivités territoriales.

Aussi, il souhaiterait connaître avec précision les derniers arbitrages retenus pour l’admissibilité des petites surfaces de haies, talus et bosquets.


Question N° 75290 d Question publié au JO le : 10/03/2015 page : 1597


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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