15-05-2013

Conséquences de la RGPP et de la RéATE dans les missions des agents de la DGCCRF

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de la RGPP et de la RéATE dans les missions des agents de la DGCCRF.

Les mises en œuvre de la révision générale des politiques publiques et de la réforme de l’administration territoriale de l’État ont eu des conséquences désastreuses pour les services déconcentrés de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et leur fonctionnement.

Elles ont généré des difficultés majeures incompatibles au bon fonctionnement de ce service. Les effectifs présents sur les territoires sont désormais répartis dans deux services distincts : les directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi, employant environ 25 % du total des agents affectés à la DGCCRF, et les directions départementales de la protection des populations ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, occupant le restant des agents, soit environ 75 %.

Les agents ont pour missions, la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs ainsi que leur sécurité. Plusieurs récents rapports ont démontré l’inefficience des dernières réformes qui ont conduit à cette séparation des différents agents de la DGCCRF. En effet, les pilotages de l’État sont adressés au pôle C de la DIRECCTE qui ne dispose d’aucun pouvoir hiérarchique sur les DD(CS)PP. La diminution d’effectif, la régionalisation de certains d’entre eux, le renforcement d’activités administratives pour d’autres entraînent un fort amoindrissement de la présence physique sur le terrain.

Dès janvier 2009, les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO et Solidaires) avaient pourtant dénoncé l’invraisemblance de la structure administrative issue de la RGPP et de la RéATE, arguant que le faible nombre d’agents de la DGCCRF présent au sein des deux structures affaiblirait l’activité globale de la DGCCRF.

Il lui demande quelles actions seront menées afin de donner aux agents de la DGCCRF les moyens utiles et nécessaires leur permettant d’accomplir leur mission avec efficacité.


Question N° : 26393 Question publiée au JO le : 14/05/2013

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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