11-10-2016

Conséquences de la baisse tarifaire envisagée sur des produits et prestations à domicile remboursés par la sécurité sociale

M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la baisse tarifaire envisagée sur des produits et prestations à domicile remboursés par la sécurité sociale.

En effet, le Comité économique des produits de santé (CEPS) a rendu à l’été 2016, et sans concertation préalable, un avis de projet de baisse tarifaire importante sur de nombreux produits et prestations à domicile pris en charge par la sécurité sociale.

Cette baisse tarifaire massive, inédite par son ampleur, et dont l’impact est estimé à 200 millions d’euros, pourrait mettre en grande difficulté les prestataires à domicile et affecter de très nombreux patients, âgés, handicapés ou souffrants de maladie chronique. En outre, elle semble totalement contradictoire avec la volonté ministérielle et des services de l’État de privilégier les soins ambulatoires et à domicile aux séjours en établissement, beaucoup plus coûteux.

Une telle baisse aurait aussi des conséquences dramatiques sur le maillage des prestataires du secteur de la santé et sur l’emploi local, notamment en secteur rural.

Dans ce contexte, il lui demande de suspendre tout projet de baisse tarifaire ou de remboursement et d’engager une véritable concertation avec les acteurs du secteur, dans le but d’assurer à la fois le maintien de la qualité des services de santé à domicile et la sauvegarde des prestataires de proximité et de l’emploi local.


Question N° 99638

Question publiée au JO le : 04/10/2016 page : 7876


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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