04-04-2016

Conséquences de la mise en oeuvre de la prime d’activité

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l’application de la prime d’activité.

Le Gouvernement a remplacé le revenu de solidarité active et la prime pour l’emploi par la prime d’activité. S’il est indéniable de reconnaître que l’application de ce nouveau dispositif a augmenté le nombre des personnes pouvant prétendre à cette ressource, il est également à noter que le montant de la somme allouée a fortement diminué.

De plus, pour les personnes ayant une activité indépendante, les critères conditionnant l’accès à cette prime est le chiffre d’affaires. La référence au bénéfice net ou aux revenus dégagés par l’activité aurait été plus juste et n’aurait certainement pas conduit des personnes à sortir de ce dispositif.

Pour un exemple, un couple de restaurateurs, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse de très peu les 82 200 euros et dont le bénéfice n’excède pas les 16 000 euros se voit ainsi privé de toute aide financière. Auparavant, avec deux enfants en bas âge, ce couple pouvait bénéficier de 650 euros mensuels au titre du RSA et de 290 euros mensuels au titre des aides au logement. Aujourd’hui, il ne peut prétendre à aucune aide financière.

Un autre exemple est celui d’une femme seule avec deux enfants à charge, exerçant une activité libérale générant un chiffre d’affaires de 2 000 euros mensuels et un revenu très faible et qui subit une baisse importante.

Il lui demande s’il est prévu un dispositif palliant les effets néfastes de la prime d’activité afin que les bénéficiaires des aides sociales ne soient pas pénalisés.

Question N° 94339 Question publiée au JO le : 22/03/2016 page : 2244

Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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