11-10-2016

Conséquences des clauses encadrant le versement des prestations garantie invalidité permanente dans les contrats de prévoyance

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des clauses encadrant le versement des prestations garantie invalidité permanente dans les contrats de prévoyance.

Dans un grand nombre de contrats de prévoyance, le versement des prestations garantie invalidité prévoyance est soumis à une clause rédhibitoire, l’année des 60 ans.

En effet, dans la majorité des cas, l’invalidité permanente doit être reconnue avant l’âge de 60 ans. Pire, le versement de la rente cesse dès 60 ans. Cette date butoir pouvait avoir une signification lorsque l’âge de départ à la retraite à taux plein était de 60 ans.

Or cet âge a été maintes fois repoussé et l’âge figurant sur les contrats de prévoyance n’a pas été modifié.

Ceci pénalise, et de manière brutale, les personnes en situation d’invalidité qui dépassent les 60 ans et ne peuvent prétendre à faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein.

Ainsi elles se retrouvent confrontées à une double peine : l’allongement de la durée de cotisations et l’arrêt de versement de la rente invalidité, les plongeant dans une situation financière intenable.

Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que soient harmonisées les conditions d’âge relatives aux contrats de prévoyance avec l’âge de départ à la retraite à taux plein.


Question N° 99610 Question publiée au JO le : 04/10/2016 page : 7868


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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