30-04-2015

Conséquences des futures mesures de ciblage des indemnités compensatrices de handicap naturel (ICHN)

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les futures mesures de ciblage des indemnités compensatrices de handicap naturel (ICHN).

La revalorisation des ICHN décidée par le France est essentielle au maintien de l’agriculture en zone défavorisées et de montagne. Mais certains des arbitrages finalement retenus sous la pression de la Commission européenne laissent planer des doutes sur l’efficacité de cette revalorisation pour conforter les exploitations et favoriser leur renouvellement dans les zones concernées.

Ainsi, les modalités envisagées concernant les chargements à l’hectare avec un plancher à 0,1 UGB/ha ne répondent pas à l’enjeu d’une présence agricole forte et productive sur tous les territoires. Couplées à la suppression de la localisation du siège social en zone défavorisée et à la suppression du critère d’âge maximum, ces modalités nouvelles risquent de favoriser des pratiques spéculatives sur le foncier et un éloignement des structures des surfaces exploitées, remettant directement en cause les objectifs d’installation et de maintien des exploitations sur nos territoires.

Aussi, il lui demande dans quelles conditions pourraient être revus les seuils de chargement en fonction des zones pédoclimatiques, en tenant compte notamment des réalités économiques et sociales des exploitations présentes sur les territoires concernés et de l’enjeu du renouvellement.


Question N° 78165 Question publiée au JO le : 21/04/2015 page : 2934


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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