02-02-2016

Conséquences des nouvelles modalités de contrôle des surfaces admissibles aux aides de la nouvelle PAC, en particulier en zone de handicap et de montagne

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences des nouvelles modalités de contrôle des surfaces admissibles aux aides de la nouvelle PAC, en particulier en zone de handicap et de montagne.

En effet, les modalités de contrôle selon la méthode dite du prorata constituent une nouvelle contrainte et une source d’inquiétude supplémentaire pour les éleveurs en zone de handicap et de montagne. L’estimation de la surface admissible, en déduisant la part d’éléments non admissibles (rocher, végétation non comestible, etc.) et selon des critères de part de surface en herbe et de surface circulable, s’avère particulièrement complexe, d’autant plus que la base des photos aériennes fournies par l’administration date de 2011.

Le contrôle par les services de l’Agence de services et de paiement (ASP) sur les surfaces dites « peu productives » concernerait d’ailleurs les exploitations pour lesquelles l’administration trouve que les surfaces déclarées éligibles ne correspondent pas aux photographies aériennes. Si l’écart de surface constaté par le contrôleur dépasse les 3 %, une pénalité serait ainsi appliquée jusqu’à un retrait complet des aides PAC.

Une telle menace peut ainsi conduire des agriculteurs à sous-déclarer par peur de sanctions. Il s’agit là d’une peine supplémentaire alors que nous touchons des régions et des structures agricoles déjà en grande difficultés.

Ainsi, la déclaration PAC 2015 a été particulièrement complexe pour les agriculteurs, souvent sans soutien réel en matière d’information et de suivi des déclarations.

Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les contrôles effectués ne donnent pas lieu à des pénalités au regard des difficultés inhérentes aux conditions de déclaration et quel accompagnement peut être mis en place notamment pour éviter les sous-déclarations pénalisantes, particulièrement pour les exploitations situées en zone de handicap ou de montagne.


Question N° 92745 Question publiée au JO le : 02/02/2016


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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