19-01-2016

Conséquences des restrictions d’agréments délivrés au titre des complémentaires santé pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences des restrictions d’agréments délivrés au titre des complémentaires santé pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé.

Le Gouvernement a souhaité que l’ensemble des personnes vivant sur notre territoire puisse bénéficier d’une couverture de complémentaire santé. Nonobstant le désengagement progressif des régimes de base, caisse primaire d’assurance maladie, régime social des indépendants et mutualité sociale agricole, cette volonté est louable.

Cependant, des agréments ministériels sont délivrés afin que les organismes mutualistes ou assuranciels puissent délivrés des prestations en lien avec l’aide à la complémentaire santé. Ces agréments délivrés au niveau national entravent le choix des assurés.

Ils pénalisent également très fortement les petites structures de proximité en faveur des grands groupes assuranciels ou mutualistes. Ces petites structures ont par ailleurs déjà dû se conformer à des règles prudentielles toujours plus exigeantes.

Le problème du niveau de garanties se pose également. Ainsi, des assurés, souhaitant bénéficier de garanties spécifiques ne pourront plus prétendre à l’aide à la complémentaire santé, au titre que ces garanties n’entrent pas dans le cadre des garanties fixées par le cahier des charges inhérent à la délivrance de l’agrément.

Auparavant, le dispositif d’octroi d’un chèque dédié à la complémentaire santé permettait un libre choix entre les différents prestataires et entre les différents niveaux de prestations présents sur le marché. Une ouverture des droits à l’aide à la complémentaire santé, en sus des contrats sélectionnés par le ministère pourrait pallier les inconvénients précités et permettre aux assurés bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé l’accès à des garanties de qualité choisies.

Il lui demande d’ouvrir les droits à l’aide à la complémentaire santé en sus des organismes assuranciels et mutualistes ayant été retenus par le ministère.


Question N° 92396 de M. André Chassaigne Question publiée au JO le : 12/01/2016 page : 244


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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