23-06-2014

Conséquences des sommes indûment versées par Pôle emploi

M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur les conséquences des sommes indûment versées par Pôle emploi.

Trop souvent les allocataires de Pôle emploi sont confrontés au problème du trop-perçu. Il leur est de plus en plus difficile d’obtenir une remise gracieuse de leur dette. Cependant, les sommes versées indûment sont de l’entière responsabilité de Pôle emploi.

Cette absence de réactivité ou de dialogue entre les services payeurs et ceux qui définissent les droits des allocataires génère des situations financières qui, dans la grande majorité des cas, sont intenables pour les allocataires. Ces erreurs ne peuvent pas uniquement s’expliquer par des défaillances des systèmes informatiques. La mise en paiement des différentes allocations doit être en lien permanent avec la situation de l’allocataire et doit éviter les situations de trop-perçu. Le rôle de l’organisme Pôle emploi n’est pas d’aggraver la situation de précarité de ses allocataires.

Les conséquences sont trop graves et handicapantes pour les demandeurs d’emploi pour qu’elles soient minimisées et qu’aucun dispositif efficient ne soit mis en œuvre pour limiter ces erreurs.

Au regard de ces éléments, il est impérieux de contrôler, de manière plus efficace, les mises en paiement des allocations. Ce contrôle a pour seul but de ne pas fragiliser, encore plus, la situation financière, déjà précaire, des allocataires.

Il lui demande d’instaurer un dispositif permettant d’éviter les versements indus et les remboursements qu’ils engendrent, créant des situations financières intenables.


Question N° : 57415 Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4849


Voir la question + la réponse (si parue) en ligne sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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