22-05-2015

Consommation : dépassements des délais de livraison

M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les dépassements de délai de livraison.

Lors d’un contrat de vente pour un bien meuble dont le montant est égal ou supérieur à 500 euros, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien. En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre par laquelle le consommateur l’informe de sa décision. Les sommes précédemment versées sont restituées.

Cependant le consommateur ne peut exercer ce droit que pendant les 60 jours suivant la date indiquée pour la livraison. Passé ce délai, cette dénonciation devient caduque. Or les personnes vulnérables n’ont pas forcément connaissance du code de la consommation : lorsqu’ils interpellent un de leurs proches, il arrive très fréquemment que ce délai de 60 jours soit dépassé ; ils se retrouvent ainsi démunis et ne peuvent pas exercer la possibilité d’annulation de cette vente.

Une suppression de ce délai permettrait une annulation de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dés lors que le délai de livraison est dépassé de 7 jours.

Il lui demande de supprimer le délai de 60 jours limitant le consommateur dans sa liberté d’agir.


Question N° 80007 Question publiée au JO le : 19/05/2015


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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