05-08-2016

Constructions assujetties à la redevance d’archéologie préventive

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les constructions assujetties à la redevance d’archéologie préventive.

La redevance d’archéologie préventive (RAP) concerne notamment les travaux ou aménagement ayant un impact sur le sous-sol soumis à une autorisation ou déclaration préalable et qui créent plus de 5 mètres carrés de surface.

Ni le code du patrimoine, ni celui de l’urbanisme ne précisent les critères définissant la nature de l’affectation du sous-sol. Cependant, le site de l’administration française définit l’impact sur le sous-sol lorsque les fondations du bâtiment ont une profondeur supérieure à 50 centimètres.

Néanmoins, les contribuables devant s’acquitter de la RAP ne possèdent pas cette information, car la notice relative à la taxe d’aménagement et à l’archéologie préventive se limite à indiquer que la RAP est due si les travaux affectent le sous-sol. La RAP est donc systématiquement demandée, hormis les ouvrages exonérés, lorsque des fondations sont prévues.

Or plusieurs définitions du terme sous-sol existent. Ainsi, le sous-sol peut être considéré comme un ensemble des couches de l’écorce terrestre situées sous la couche superficielle, ou un ensemble des couches profondes du sol plus difficilement arables, voire l’assise du sol sur laquelle sont établies les fondations d’un bâtiment. Ainsi, la notion même de sous-sol reste subjective.

Devant cette subjectivité, les conditions d’affectation du sous-sol devraient être précisées dans les notices de l’administration relatives à cette taxe. Cette information permettrait aux administrés de savoir si la RAP est due ou n’est pas due.

Il lui demande donc de préciser quels sont les critères qui définissent la notion d’affectation du sous-sol engendrant le paiement de la redevance archéologique préventive.


Question N° 98356

Question publiée au JO le : 02/08/2016 page : 7089


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André CHASSAIGNE - LC

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