19-07-2015

Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Deuxième séance du mercredi 15 juillet 2015

Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi organique adopté par le Sénat

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (nos 2912, 2945).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur et cher René Dosière, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi organique qui vous est soumis aujourd’hui constitue la première étape législative du processus de sortie de l’accord de Nouméa qui a été prévu dès 1998. Entre aujourd’hui et 2018, nous devons nous tenir prêts à consulter les Calédoniens sur ce qu’ils souhaitent comme avenir pour leur île et il appartient à l’État, partenaire de l’accord de Nouméa, de tout faire pour que la consultation se déroule dans des conditions indiscutables et apaisées.

Ce projet porte sur des aspects un peu techniques mais évidemment sur un sujet fort important, puisqu’il s’agit d’établir la liste de ceux qui vont voter lors de la consultation spéciale sur la sortie des accords.

Ce projet de loi résulte d’un engagement pris par le Gouvernement, lors du comité des signataires de l’accord de Nouméa du 3 octobre 2014, qui visait à tenir compte de trois préoccupations soulevées par les partenaires calédoniens.

En premier lieu, leur souhait était que le plus grand nombre possible d’électeurs potentiels soient dispensés de toute formalité pour être inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation prévue par le point 5 de l’Accord de Nouméa. Ces formalités, si elles sont usuelles ailleurs, étaient considérées comme remettant en cause la notion de citoyenneté calédonienne, consacrée par l’Accord de Nouméa, et étaient même, parfois, perçues comme une remise en cause du droit de voter lui-même.

Ensuite, leur souhait était d’améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales, qui sont non seulement chargées de réviser la liste électorale spéciale pour les élections provinciales, mais aussi d’établir, puis de réviser, la liste électorale spéciale pour la consultation. Le fonctionnement de ces commissions faisait l’objet de critiques récurrentes d’une partie de l’opinion.

Enfin, il s’agissait de mettre en place une instance consultative chargée d’harmoniser les pratiques des différentes commissions administratives.

Le projet initial du Gouvernement, calé sur les préconisations du Conseil d’État, a suscité l’incompréhension de certains Calédoniens, qui a parfois été exprimée avec virulence.

L’avis adopté par la majorité du Congrès de Nouvelle-Calédonie, s’il était négatif, était aussi assorti d’une série de propositions d’amendements.

À la suite de cet avis, le Gouvernement a donc engagé une série de consultations afin d’identifier, parmi les amendements proposés par le Congrès de Nouvelle-Calédonie, ceux qui pouvaient faire l’objet d’un large accord entre les partenaires. Vous avez pu constater, monsieur le président de la commission des lois, à l’occasion de la visite de la mission parlementaire conduite par le Président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, que les incompréhensions étaient vives et imposaient une réponse rapide du Gouvernement.

Le Premier ministre a donc décidé de convoquer un comité des signataires extraordinaire, afin de porter la discussion au plus haut niveau, en présence de toutes les autorités politiques concernées.

Ce comité, présidé par le Premier ministre Manuel Valls, s’est tenu le 5 juin dernier. Il fut extraordinaire par sa durée – plus de 12 heures –, mais aussi par l’esprit qui a soufflé sur ses débats et par la nature de ses conclusions.

Et je tiens à saluer ici, au nom du Gouvernement, très solennellement, l’ensemble des acteurs qui ont su rendre possible ce compromis extrêmement important pour la Nouvelle-Calédonie. Plus particulièrement, je tiens à vous remercier, madame la députée Sonia Lagarde et monsieur le député Philippe Gomes, de la part que vous avez prise pour que cette rencontre soit conclusive et constructive.

Ce comité a en effet permis de renouer un dialogue qui s’étiolait entre les différents partenaires. Ce dialogue fut franc, sincère, parfois vif, mais il a été productif. Surtout, toutes les parties ont été animées par la conviction qu’une solution politique devait être trouvée à des problèmes que la stricte application du droit ne permettait pas de résoudre, même si, bien entendu, le plus grand respect doit être porté aux avis émis par les instances supérieures chargées dans notre pays de dire le droit.

Les partenaires se sont ainsi accordés sur la nécessité d’étendre à la plupart des citoyens calédoniens nés sur le territoire la procédure d’inscription d’office, qui permettra de les dispenser de formalités d’inscription sur les listes électorales. L’État, avec l’appui des communes et des institutions calédoniennes, se chargera de la constitution des dossiers de demande d’inscription sur les listes électorales, et les soumettra aux commissions électorales, seules compétentes pour procéder à l’inscription définitive des électeurs.

Il s’agissait là d’une demande forte des partenaires calédoniens et ce sont donc au total plus de 80 % des électeurs potentiels qui verront leur inscription facilitée et qui n’auront aucune démarche individuelle à faire. Les autres électeurs ne seront pas privés du droit de vote : ils auront à faire des démarches nécessaires à leur inscription sur les listes électorales spéciales pour la consultation, mais je puis vous indiquer que l’État les accompagnera dans cette tâche, afin de leur faciliter, dans la mesure du possible, les démarches requises.

En second lieu, les partenaires sont convenus d’améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales, de manière que leur fonctionnement soit exempt de tout soupçon.

Le président de chaque commission pourra lancer des mesures d’investigation en cas de doute sur les cas qui lui seront soumis. Les partenaires se sont également entendus pour ajouter aux commissions électorales une personnalité qualifiée indépendante, comme observateur, afin que le travail de ces commissions soit incontestable. Je tiens à saluer le travail en cours en Nouvelle-Calédonie, engagé sous l’égide du haut-commissaire, qui vise à déterminer les modalités pratiques d’application de ces dispositions.

Sur la question des listes électorales spéciales provinciales, objet de crispations locales, les partenaires calédoniens ont pris acte de la nécessité politique de surmonter leurs divergences de vue et de régler ce litige avant le prochain comité des signataires, qui se tiendra à l’automne 2015.

Un expert de confiance sera mandaté pour procéder à une évaluation quantitative du litige électoral, afin d’avoir une vision claire du champ qu’il recouvre. Il est convenu que ces investigations se feront de manière à garantir l’anonymat des personnes. L’expert qui a été sollicité est Ferdinand Mélin-Soucramanien, bien connu en Nouvelle-Calédonie, qui a fait l’unanimité parmi les partenaires. Je tiens à le saluer ici pour le travail qu’il effectue et qui lui vaut d’être si bien perçu là-bas.

L’État, troisième partenaire de l’accord de Nouméa, continuera de se tenir à équidistance des autres, ce qui me semble important mais peut aussi être l’objet d’interprétations négatives. Cela dit, en l’espèce, l’État, vous avez pu le voir, a montré sa détermination à être aussi un acteur pleinement engagé dans le processus.

Dans la foulée de la réunion du 5 juin dernier, le Gouvernement a préparé une série de quatre amendements transcrivant en droit cet accord politique. Les partenaires calédoniens en ont débattu à Nouméa, sous l’égide du haut-commissaire, ce qui a permis d’améliorer leur rédaction. Ces amendements ont par la suite été adoptés à l’unanimité en commission des lois au Sénat, avant de l’être en séance. C’est ce texte qui vous est aujourd’hui soumis.

Le Gouvernement, j’ai eu l’occasion de le souligner, ne souhaite pas ouvrir la discussion sur d’autres sujets, aussi légitimes soient-ils, que ceux évoqués lors du comité des signataires du 5 juin dernier. Il en avait pris l’engagement lors du comité des signataires d’octobre 2014. J’y reviendrai lors de l’examen du seul amendement déposé sur le texte. Je conçois, monsieur le président de la commission des lois, la frustration que cette position peut susciter parmi les parlementaires, mais je sais que, comme nous, vous êtes sensible à la nécessité de préserver le projet de loi tel qu’il vous est soumis, qui transcrit un équilibre politique subtil sur un sujet déterminant pour l’avenir des Calédoniens.

Mesdames et messieurs les députés, l’examen puis l’adoption de ce projet de loi organique sont la première étape d’un chemin qui nous mènera jusqu’en 2018. Toutes les énergies seront nécessaires dans ce cheminement : majorité et opposition ici, indépendantistes et non-indépendantistes là-bas, et, plus généralement, État et Calédoniens.

Pour sa part, l’État assumera pleinement ses responsabilités en préparant de manière non-partisane la sortie de l’accord de Nouméa. Le Gouvernement, comme j’ai eu l’occasion de le dire cet après-midi, lors des questions d’actualité, a confiance dans le sens des responsabilités de tous les acteurs politiques pour qu’ils bâtissent ensemble l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. C’est exactement ce que nous nous apprêtons à faire avec l’examen puis, je l’espère, l’adoption de ce projet de loi organique, ce soir. Comme vous le savez, nous avons encore beaucoup de travail à faire avant de bâtir cette liste, qui sera déterminante, pour que nous puissions réussir cette consultation. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

[…]

Discussion générale

[…]

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, je vous livre l’intervention qu’aurait dû prononcer Marie-George Buffet. Puisqu’elle a eu un empêchement, je me fais avec plaisir son porte-voix.

Avec l’examen de ce projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, nous arrivons au terme du processus entamé avec l’accord de Nouméa signé en 1998. Il s’agit d’un accord de grande portée que nous devons aux Néo-calédoniens dans leur diversité. Cet accord a signifié, comme l’indique son préambule, que le moment était venu « de reconnaître les ombres de la période coloniale, même si elle ne fut pas dépourvue de lumière. » Il a reconnu la légitimité du peuple kanak, présent sur l’île avant la colonisation française. Telle est bien l’origine du mouvement qui s’est développé sur ce territoire, et dont nous envisageons aujourd’hui l’aboutissement : c’est la grandeur de cet accord que de le reconnaître.

On y lit ceci : « Lorsque la France prend possession de la Grande Terre, que James Cook avait dénommée « Nouvelle-Calédonie », le 24 septembre 1853, elle s’approprie un territoire […], elle n’établit pas des relations de droit avec la population autochtone. […] Or, ce Territoire n’était pas vide. La Grande Terre et les Îles étaient habitées par des hommes et des femmes qui ont été dénommés kanak ». On y lit aussi : « La colonisation a porté atteinte à la dignité du peuple kanak qu’elle a privé de son identité. […] De grandes souffrances en sont résultées. Il convient de faire mémoire de ces moments difficiles, de reconnaître les fautes, de restituer au peuple kanak son identité confisquée, ce qui équivaut pour lui à une reconnaissance de sa souveraineté, préalable à la fondation d’une nouvelle souveraineté, partagée dans un destin commun ».

C’est en raison de cette colonisation que des femmes et des hommes se sont levés afin de faire valoir leurs droits et leur liberté d’être des citoyens et citoyennes à part entière. Ils se sont levés afin d’être respectés et de bénéficier à égalité des richesses de leur territoire. Le mouvement fut marqué par le massacre d’Ouvéa le 5 mai 1988 qui reste comme une plaie dans la mémoire de notre République mais nous gardons aussi en mémoire la poignée de main entre Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur lors de la signature de l’accord du 26 juin 1988. Dix ans plus tard, l’accord de Nouméa fut conclu in extremis, beaucoup s’en souviennent. Fruit de l’intelligence partagée des forces en présence dans le territoire et de la volonté de l’État de trouver une solution permettant à toutes les parties de se voir reconnues. Il résulta aussi d’une volonté politique commune à toutes les parties d’inclure toutes les communautés du territoire dans le processus de décolonisation.

Le 8 novembre 1998, cet accord a donné lieu à un référendum caractérisé par une forte participation s’élevant à 74 % des inscrits par lequel 62 % des Néo-Calédoniens ont approuvé sa ratification. Il a été suivi d’une longue période transitoire au cours de laquelle les compétences des assemblées et de l’exécutif de la Nouvelle-Calédonie ont été progressivement étendues. Néanmoins, si les aspects institutionnels ont été au cœur du débat politique, le bilan économique et social est quant à lui plus contrasté. L’accord devait en effet permettre le rééquilibrage économique et social entre les communautés et entre les différentes régions du territoire. Le résultat est mitigé. Les inégalités sociales liées à l’origine perdurent et la fragilité économique demeure. Les objectifs ne sont pas encore atteints en matière de formation, de qualification, de rémunération mais aussi d’infrastructures portuaire et aéroportuaire.

L’exploitation du nickel, ses retombées respectueuses du développement durable et le partage des richesses produites par le travail demeurent au cœur des débats. Il faut néanmoins souligner les réalisations menées par le territoire lui-même dans des domaines tels que l’éducation, l’aquaculture, le numérique, la santé, qui bénéficie du « Medipôle de Kiouto », ou encore le tourisme, la pêche et l’agriculture. Au terme du processus initié en 1998, nous pouvons mesurer ensemble le chemin parcouru et vérifier combien des choix politiques élaborés et contrôlés avec et par les personnes concernées sont porteurs d’avancées humaines et démocratiques. Nous mesurons ainsi que la politique est utile aux peuples dès lors qu’elle agit au service du bien commun.

L’accord de Nouméa précise qu’une consultation doit être organisée à l’initiative du Congrès de Nouvelle-Calédonie à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Si une telle majorité s’avère impossible à rassembler avant le mois de mai 2018, il appartiendra à l’État d’organiser la consultation avant le mois de mai 2019 dans les conditions prévues à l’article 77 de la Constitution. Au sujet de la consultation, le texte de l’accord est clair et prévoit « le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité ». Dans ce cadre, le projet de loi qui nous est soumis traite de la composition et des pouvoirs des commissions administratives locales, de la mise en place d’une commission consultative d’experts et de l’inscription d’office de certaines catégories d’électeurs sur la liste électorale spéciale. Il s’agit là de sujets décisifs pour la poursuite du processus démocratique en Nouvelle-Calédonie.

Loin d’être techniques, les réponses proposées dans le texte assurent le nécessaire respect des forces en présence et tracent donc le seul chemin possible pour la dignité et le vivre ensemble de tous et toutes sur le même territoire. Le 26 juin dernier, lors de la session annuelle du comité spécial de décolonisation de l’ONU, M. Mickael Forrest, représentant du FLNKS, a fait état du nouveau consensus auquel est parvenu le comité des signataires extraordinaire du 5 juin et a conclu en ces termes : « Notre responsabilité aujourd’hui sera de concrétiser la construction de cette société […] avec plus d’équité et de justice dans le respect des valeurs mélanésiennes de solidarité, de partage et d’humilité ». Néanmoins, M. Forrest a aussi présenté à l’ONU une « demande d’assistance technique afin de disposer de listes électorales sincères et transparentes ». Lors de la même réunion, M. Wamitan, président du groupe UC-FLNKS et nationalistes au Congrès de Nouvelle-Calédonie, affirmait que l’objectif recherché était « un acte d’autodétermination honnête, transparent, crédible et incontestable » et émettait des doutes sur la capacité de l’État français à en être garant.

Il ne tient qu’à nous, représentation nationale, d’apporter par notre vote les garanties nécessaires. Si le texte initial présenté par le Gouvernement a suscité des oppositions, voire des manifestations des non-indépendantistes, la réunion du 5 juin et les amendements gouvernementaux qui en sont issus, adoptés par le Sénat, devraient rassurer toutes les parties sur les conditions démocratiques du référendum, en particulier concernant les catégories d’électeurs bénéficiant de l’inscription d’office. Des discussions se poursuivent au sujet du corps électoral restreint retenu pour les élections provinciales et de ses conséquences sur l’accès prioritaire à l’emploi local. Le comité du 5 juin a entamé un processus visant à résoudre ce problème et chacun ici comprend que de son dénouement dépend le caractère apaisé du référendum.

Nous ne sommes pas au terme de l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, marquée par la colonisation, la lutte du peuple kanak pour sa dignité, la construction commune des communautés en présence pour avancer dans la paix vers le progrès et peut-être demain le choix majoritaire d’une pleine souveraineté. Le processus en cours est inédit. Nous voterons donc ce projet de loi organique, en appelant tous les acteurs, et avant tout l’État, à être les garants d’un bon déroulement, rigoureux et honnête, des futures opérations électorales et de la tenue du référendum lui-même. L’acte qu’il constitue est historique pour tous les peuples qui aspirent à exercer leur souveraineté et, en s’en portant garante, notre République est fidèle à ses valeurs. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

[…]

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.

(Le projet de loi organique est adopté.)

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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