11-03-2015

Continuité des mesures de soutien à l’installation de jeunes agriculteurs

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la continuité des mesures de soutien à l’installation de jeunes agriculteurs en lien avec la mise en place de la nouvelle PAC 2014-2020.

En effet, malgré les efforts fournis par l’État et les régions pour garantir la continuité des soutiens à l’installation et le recueil des dossiers de demande d’aide à l’installation, certaines incertitudes demeurent concernant notamment les futurs prêts bonifiés à destination des jeunes exploitants agricoles.

Il semble que la durée de bonification des futurs prêts, qui succèdent aux prêts à moyen terme spéciaux installation (prêts MTS-JA), serait remise en cause avec un abaissement à 5 ans au lieu de 7 ou 9 actuellement.

Par ailleurs, ils n’ont pas connaissance d’éventuels modifications des critères d’éligibilité et de destination de ces prêts sur l’exploitation (reprise de capital, matériels, développement de l’exploitation). En complément de la dotation jeunes agriculteurs, ces prêts sont pourtant indispensables pour accompagner les investissements des nouveaux installés et favoriser le renouvellement des générations sur tous les territoires, notamment en zone de montagne ou défavorisée.

Aussi, il souhaiterait connaître les modifications envisagées. Il lui demande par ailleurs quelles mesures il compte prendre pour mettre à contribution le secteur bancaire qui a bénéficié de soutiens financiers massifs de l’État ces dernières années, pour accompagner dans les meilleures conditions l’installation agricole sur tous les territoires.

Réponse du Ministre du 19/05/2015 :

Depuis le 1er janvier 2015 la durée de bonification des prêts à moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs a en effet été réduite. Cette évolution est la conséquence directe des dispositions du règlement de l’Union européenne n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. Celui-ci précise, en son article 19 relatif au développement des exploitations agricoles, que l’aide aux jeunes agriculteurs est versée en deux tranches au moins, sur une période de 5 ans au maximum. Ainsi, pour les prêts bonifiés, la mise en place du premier prêt bonifié ou le premier versement de la dotation jeune agriculteur (s’il est postérieur) constituera le point de départ pour mesurer la période de 5 ans. En conséquence, la durée de bonification pour les prêts ayant fait l’objet de demandes d’autorisation de financement postérieures sera de fait, réduite pour ne pas dépasser la dite période de 5 ans.


Question N° 75279

Question publié au JO le : 10/03/2015 page : 1595


Voir la question + la réponse (si publiée) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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