14-06-2006

Contrat de transition professionnelle.

Le Gouvernement a présenté, en avril dernier, le Contrat de Transition Professionnelle (CTP), qui a pour objectif d’accompagner et d’accélérer le retour à l’emploi de salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.

Le champ d’expérimentation, dans une premier temps, est limité à des entreprises implantées dans certains bassins d’emploi (Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié, Toulon, Valenciennes, Vitré). Selon le Gouvernement, « le CTP présente par rapport à la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) des apports de nature à assurer une plus grande sécurisation des parcours vers le retour à l’emploi : il offre une indemnisation plus élevée dans la durée puisque le bénéficiaire perçoit 80 % de son ancien salaire brut pendant une durée maximale de douze mois (dans le cadre de la CRP, le bénéficiaire perçoit une allocation équivalente à 80 % de son salaire brut antérieur pendant les trois premiers mois, puis 70 % de son brut antérieur pendant les cinq mois suivants avant de basculer le cas échéant, en cas de non-retour à l’emploi au terme des huit mois, dans le régime d’assurance chômage). Le CTP offre par ailleurs des parcours de reconversion complets puisque le CTP peut comprendre des périodes de travail, sous forme de contrat à durée déterminée conclu en application du L. 122-2-1er du code du travail pour une durée de six mois au maximum dans une même entreprise, dans des entreprises privées ou des organismes publics. D’autre part, lorsque la personne retrouve un emploi de reclassement, qui, par exemple, n’est pas pérennisé au terme de la période d’essai, il bénéficie d’une possibilité de retour en CTP pour la durée restante à courir ».

En outre, il est précisé que « le CTP présente des incitations fortes en matière de retour à l’emploi notamment à travers le versement d’une prime en cas de retour à l’emploi. Enfin, l’accompagnement en CTP qui s’organise autour d’une structure référente regroupant les principaux acteurs du service public de l’emploi (DDTEFP, AFPA, ANPE, ASSEDIC) présente un taux d’encadrement (un référent pour trente bénéficiaires) plus élevé que dans le cadre de la CRP (en moyenne un référent pour cent vingt bénéficiaires) ».

Aussi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre de lui préciser pourquoi ce contrat de transition professionnelle, s’il présente autant d’avantages, n’a-t-il pas été expérimenté dans l’ensemble des bassins d’emplois qualifiés de « zones d’emploi en grande difficulté », comme c’est le cas pour le bassin thiernois.

Réponse du Ministre :

L’attention du Gouvernement a été appelée sur l’expérimentation du contrat de transition professionnelle et sur la possibilité d’étendre cette expérimentation à certains bassins d’emploi en difficulté, notamment le bassin thiernois. Dans le cadre de la sécurisation des parcours professionnels, le Gouvernement a décidé d’expérimenter un nouveau système de prise en charge des salariés licenciés pour motif économique intitulé contrat de transition professionnelle (CTP). Ce contrat institue un accompagnement personnalisé et renforcé des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement et liquidation judiciaires.

Il offre au salarié un contrat spécifique, dit contrat d’activité, de douze mois à l’issue de son licenciement, qui lui assure un revenu sensiblement équivalent à celui de son emploi précédent. Ce contrat s’appuie en outre sur un nouveau statut de la transition professionnelle permettant de combiner recherche d’emploi, périodes de formation et périodes de travail courtes dans des entreprises privées ou des organismes publics. Les modalités de cette expérimentation ont été précisées par l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006. Cette expérimentation sera conduite sur sept bassins d’emploi : Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié, Toulon, Valenciennes. Vitré. Ces bassins ont été choisis à partir de trois critères : difficultés économiques du bassin, répartition homogène sur le territoire, présence d’une maison de l’emploi labellisée ou en cours de labellisation. Il convenait également de ne retenir dans un premier temps qu’un nombre limité de bassins d’emploi. Ces contraintes ne nous ont pas permis de retenir le bassin d’emploi thiernois pour cette expérimentation. D’une durée de deux ans, cette expérimentation fera toutefois l’objet d’une première évaluation avant l’été 2007 et d’une présentation d’un rapport d’évaluation au Parlement avant le 1er juin 2008. Avant cette date, le Parlement sera associé au pilotage et à l’évaluation de cette expérimentation dans le cadre du comité de pilotage national auquel des parlementaires participeront aux côtés d’élus locaux, des partenaires sociaux et de représentants de l’État.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 97946 publiée au JO du 20/06/06
Réponse publiée au JO du 26/09/06.

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