22-07-2016

Contrats assurance dépendance - Encadrement

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités des contrats d’assurance dépendance.

Face au vieillissement et à la perte d’autonomie, les assurances, mutuelles et institutions de prévoyance proposent des contrats d’assurance dépendance partielle ou totale.

Cependant, par insuffisance d’encadrement, les conditions ou clauses manquent de clarté et varient d’une compagnie à l’autre. Leur comparaison est particulièrement complexe.

Il apparaît également qu’un grand nombre de personnes en sont exclues au motif qu’elles ont déjà contracté une maladie ce qui semble totalement contradictoire avec le principe même de ces contrats de dépendance. La prise en compte des états de santé et des risques relève en effet des seules appréciations des assureurs et mutualistes parfois sans examen médical.

Chaque assureur a également sa propre définition de la dépendance. Ainsi la mise en application diffère suivant l’assureur choisi. Un encadrement réglementaire strict clarifierait très certainement les situations et permettrait aux assurés d’avoir une égalité de conditions d’accès aux contrats dépendance et de mise en application de ces contrats avec un élargissement souhaitable des personnes susceptibles d’y avoir accès.

Il lui demande si une mesure est prévue afin d’encadrer les contrats de dépendance afin de permettre leur homogénéisation et un élargissement des conditions d’accès.


Question N° 97504 Question publiée au JO le : 12/07/2015 page : 6450


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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