29-12-2011

Contribution pour l’aide juridique : conséquences

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la contribution pour l’aide juridique. En effet, l’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l’association nationale des juges d’instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour assigner devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. Non proportionnelle aux revenus, elle contredit le principe d’égalité devant la loi en pénalisant les personnes disposant de faibles ressources d’ester en justice. Ce faisant, elle entrave l’accès à la justice et contredit la convention européenne des droits de l’Homme, qui stipule dans son article 6 que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n’auront pas d’intérêt matériel à ester contre eux en justice pour des petites sommes. Il lui demande donc d’abandonner cette taxe et de garantir aux justiciables un accès libre et égal à la justice, indépendamment de leurs moyens financiers.


Question publiée au J.O. le 15/11/2011 http://questions.assemblee-national…

Pour en savoir plus : chassaigne.a@wanadoo.fr

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