09-02-2012

Contrôle des armes

Séance du mercredi 1 février 2012

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.


Contrôle des armes - André Chassaigne par andrechassaigne

M. André Chassaigne. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après son adoption à l’unanimité par le Sénat, cette proposition de loi montre la préoccupation, partagée par l’ensemble de la représentation nationale, de revoir la législation sur les armes, et pas seulement les armes à feu, comme l’indiquait le précédent titre de la proposition de loi en première lecture.

Cette préoccupation part d’un double constat : d’une part, les armes prolifèrent en France, où elles semblent se vendre très facilement, faisant désormais l’objet d’un véritable trafic ; le nombre des victimes augmente, en lien avec la diffusion d’armes de plus en plus dangereuses, et parmi ces victimes il y a notamment des policiers. D’autre part, les textes actuels visant à contrôler et à sanctionner la détention illégale d’armes sont trop complexes, et l’encadrement juridique insuffisamment dissuasif et proportionné devant une telle propagation.

Des mesures ont bien été prises pour renforcer la sécurité : le décret du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions a institué un régime d’autorisation administrative d’ouverture pour les armuriers ; un amendement visant à soumettre les armuriers à un agrément individuel a également été voté dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Mais c’est bien parce qu’il est apparu que l’encadrement juridique des armes à feu ne répondait plus à l’objectif de préservation de la sécurité publique que la commission des lois a créé en octobre 2009 une mission d’information sur les violences par armes à feu et l’état de la législation.

Ce texte fait suite aux conclusions du rapport de cette mission ; il se fixe plusieurs objectifs qui vont dans le bon sens : établir une classification plus lisible et conforme à la réelle dangerosité des armes ; mettre en place une action préventive à l’égard des détenteurs d’armes représentant un danger pour eux-mêmes ou pour la société ; réprimer plus sévèrement et plus efficacement les trafics d’armes, avec la volonté politique et toutes les implications que cela suppose, notamment s’agissant de l’argent et de son blanchiment, ce qui pour nous est essentiel.

M. Michel Hunault. Très bien !

M. André Chassaigne. Enfin, il propose d’assurer la traçabilité des armes en renforçant l’efficacité des fichiers recensant les armes à feu et leurs détenteurs.

Si – vous le savez, mes chers collègues – nous ne sommes pas pour le recours systématique au fichage des citoyens, la question de la détention d’armes fait exception, eu égard aux risques encourus pour la sécurité publique. Cette question sort en effet du domaine du fichage injustifié des citoyens auquel on nous a, hélas ! peu à peu habitués.

Nous avons pris acte du fait que le texte qui nous est proposé est issu d’une réelle concertation et répond aux attentes des chasseurs, des tireurs sportifs, des amateurs de ball-trap, des collectionneurs et des armuriers.

Au-delà de notre accord sur ce texte et des avancées unanimement approuvées, je souhaite soulever quelques interrogations.

L’article 1er renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination des « matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune des catégories établies ». On peut regretter que cette détermination ne revienne pas au législateur.

Je souhaiterais plus particulièrement évoquer certaines armes de quatrième catégorie : les armes à impulsions électriques, permettant de provoquer un choc électrique à distance, et les armes à impulsions électriques de contact, permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, armes qui, comme les armes à feu, sont théoriquement interdites à la vente libre.

J’estime que, comme pour les armes à feu, le pouvoir exécutif doit, dans le décret, au moins interdire la vente aux particuliers des pistolets à impulsion électrique, puisque, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 2 septembre 2009, leur emploi « comporte des dangers sérieux pour la santé, résultant notamment des risques de trouble du rythme cardiaque, de syndrome d’hyperexcitation, augmentés pour les personnes ayant consommé des stupéfiants ou de l’alcool, et des possibles complications mécaniques liées à l’impact des sondes et aux traumatismes physiques résultant de la perte de contrôle neuromusculaire ; que ces dangers sont susceptibles, dans certaines conditions, de provoquer directement ou indirectement la mort des personnes visées. »

Un contrôle renforcé quant au respect de ce contrôle devrait être effectué. Souvenons-nous que le comité de l’ONU contre la torture, dans un rapport sur le Portugal du 23 novembre 2007, indiquait au sujet du Taser que « l’usage de ces armes provoque une douleur aiguë, constituant une forme de torture, et que, dans certains cas, il peut même causer la mort. »

Je rappelle que des sénateurs communistes et du parti de gauche avaient déposé en 2010, avec d’autres, une proposition de loi visant à interdire l’utilisation d’armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, ainsi que leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers.

Monsieur le ministre, lors des débats au Sénat, votre collègue Philippe Richert a répondu à ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat : « je rappellerai que le Taser est une arme non létale, ayant vocation à être classée dans la catégorie B, parmi les “armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention”. Cette arme a donc un usage parfaitement réglementé et elle remplit sa vocation opérationnelle. » Cette subtile distinction conduit à dire que ces armes ne sont mortelles que pour certaines personnes. Il reste que, lorsqu’on les emploie, on ne sait pas si les personnes susceptibles d’être atteintes font partie de celles pour lesquelles elles sont létales. Doit-on comprendre par ailleurs que le Gouvernement a toujours une appréciation très différente des risques soulevés par le comité de l’ONU contre la torture et la décision du Conseil d’État sur le Taser ? Nous pensons que ce n’est pas acceptable, et je vous propose d’y revenir dans nos débats.

De plus, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, à la suite de nombreux drames liés à l’usage par la police de ce type d’arme, a recommandé de ne pas utiliser le flash-ball « lors de manifestations sur la voie publique ». Dans ce domaine encore, il serait souhaitable que l’actuel débat apporte des avancées.

La CNDS rappelait en effet que cette arme, dont les policiers municipaux peuvent être équipés, risque de causer des blessures graves et irréversibles, d’autant que leurs trajectoires de tir sont imprécises. Elle soulignait en outre que des négligences et des manquements professionnels graves ont été constatés à maintes reprises quant à l’utilisation de ces armes dites « sublétales ». Voilà près d’un an, le lundi 13 décembre 2010, à Marseille, un homme décédait victime d’un arrêt cardiaque après avoir reçu un tir de flash-ball d’un policier.

C’est pourquoi je renouvelle dans l’immédiat notre souhait de voir proclamer un moratoire pour l’utilisation de ces armes de quatrième catégorie par l’ensemble des forces de l’ordre et des polices municipales.

Enfin, monsieur le ministre, j’aimerais que vous apportiez dans ce débat des réponses précises concernant l’application du décret n° 2011-795 du 30 juin 2011. Celui-ci autorise les représentants de l’État, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l’ordre public, à utiliser des armes à feu dans le cadre d’actions pour le maintien de l’ordre public, « en fonction des situations ».

En règle générale, seuls les grenades lacrymogènes et leurs lanceurs sont autorisés. Avec ce décret, il semble que dans les situations prévues au quatrième alinéa de l’article R. 431-3 du code pénal, c’est-à-dire lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique ou lorsque cette dernière est dans l’impossibilité de défendre autrement le terrain qu’elle occupe, il soit possible aux forces de sécurité d’utiliser le fusil à répétition de calibre 7,62 qui est une arme de guerre.

Puisque la France n’est ni en état de siège ni sous le coup d’une guerre civile, j’aimerais connaître l’intérêt de telles dispositions qui pourraient mettre en péril la vie des citoyens. Mon collègue Jean-Jacques Candelier vous avait interpellé par écrit à ce sujet, mais vous n’avez pas répondu.

Monsieur le ministre, même si cela ne conditionne pas notre vote positif, nous serons très attentifs aux réponses que vous nous apporterez sur ces points à propos desquels le Gouvernement n’a pas encore tranché.

Puisque j’ai évoqué une question écrite sans réponse de mon collègue Candelier, j’en profite pour rappeler que les réponses de votre ministère aux questions des députés sont une denrée rare. Il va jusqu’à ne pas répondre à certaines questions signalées, comme cela a été le cas pour la question n° 116 558 posée le 16 août 2011 et signalée le 8 novembre 2011. Il est pourtant convenu que les questions signalées obtiennent une réponse dans les quinze jours qui suivent. Le respect de la représentation nationale passe aussi, monsieur le ministre et peut-être prochain député, par la prise en compte de certaines petites règles républicaines qui organisent les relations entre le Gouvernement et notre assemblée.

Pour conclure, je rappellerai les engagements du ministre Hortefeux en première lecture concernant les armes blanches, et plus particulièrement les couteaux fermants. Vous comprendrez que cette question m’intéresse tout particulièrement en tant que député de Thiers. Ces armes relèvent de la catégorie D ; leur acquisition et leur détention demeurent libres. Cependant, cette proposition de loi renvoie à un décret en Conseil d’État, soumettant l’acquisition et la détention de certaines d’entre elles à des obligations particulières. Je ne doute pas que la rédaction de ce décret sera attentive aux particularités que représentent les couteaux pour notre patrimoine industriel ni que vous confirmerez les propos apaisants sur ce point de votre prédécesseur auvergnat.

Et puisque vous évoquiez le dynamique et efficace comité Guillaume Tell, je suis convaincu que vous n’interpréterez pas mes différentes interrogations comme un ver glissé artificiellement dans la pomme d’un exceptionnel consensus. (Sourires.)

M. Daniel Vaillant. Très bien !

Pour en savoir plus : 1re lecture : intervention sur la coutellerie.

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