22-12-2014

Contrôle des poteaux supportant les fils aériens d’Orange

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le contrôle des poteaux supportant les fils aériens d’Orange.

Plusieurs maires se sont plaints d’être vivement incités, par les délégations régionales de la société Orange, à contrôler l’état des poteaux appartenant à cette société. Ce contrôle périodique était auparavant effectué par des agents mandatés par la société propriétaire de ces infrastructures.

Cette nouvelle charge de travail, pour les collectivités locales, doit se faire bien entendu à titre gracieux, même si elle a un coût certain pour la collectivité et ses contribuables. Orange considère cette opération comme faisant partie intégrante de la continuité de service universel de téléphonie.

Or les résultats financiers d’Orange (1,9 milliard d’euros l’année 2013) peuvent lui permettre d’assurer un entretien préventif et curatif correct, dont la somme, hors catastrophe naturelle, est évaluée par l’ARCEP (Autorité de régulation des communications et des postes) à 15 millions d’euros.

Au regard de ces données et nonobstant l’abrogation de l’article L65-1 du code des postes et télécommunications par la loi du 26 juillet 1996, Orange peut assumer le suivi de ses infrastructures, sans demander aux collectivités, dont les dotations budgétaires sont en forte baisse, d’assurer une partie de leur charge de travail.

Il lui demande si des mesures concrètes seront mises en œuvre, afin que certaines charges de travail liées à l’accomplissement du service universel confié à la société Orange n’incombent plus aux collectivités territoriales.


Question N° : 71529 Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10445


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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