27-05-2009

Conventions collectives des EHPAD

M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur la suppression de l’opposabilité des conventions collectives et accords pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

L’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 marque un premier pas dans un processus de casse du statut des personnels du secteur social et médico-social avec la suppression de l’opposabilité des conventions collectives et accords pour les EHPAD.

Suivant les propositions des syndicats d’employeurs agissant pour une refonte des textes de la convention collective nationale de travail de 1966 (CCNT 66), le Gouvernement remet gravement en cause le travail de ces établissements, et les conditions de travail de personnels compétents et reconnus.

La remise en cause de la CCNT 66 correspond à une logique uniquement financière qui vise à permettre l’emploi d’un personnel moins qualifié et polyvalent, donc moins payé et moins nombreux, et ce au détriment de la qualité de la prise en charge des personnes.

L’ensemble des organisations syndicales et associations du secteur social et médico-social demandent le maintien du caractère opposable des conventions collectives et des accords d’entreprises tel que prévu à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

En conséquence, André Chassaigne souhaiterait savoir si elle entend revenir sur les dispositions prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Réponse du ministre du 8/12/09 :

Les interrogations que suscite la rénovation de la convention collective des établissements pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966, à l’égard des travailleurs sociaux sont compréhensibles.

Toutefois, il convient de noter que celle-ci était devenue indispensable, du fait des différentes modifications intervenues depuis 40 ans qui rendent aujourd’hui le texte de cette convention collective peu lisible et sujet à interprétations divergentes.

Une rénovation est nécessaire pour rendre les métiers du secteur beaucoup plus attractifs et le texte de la future convention collective doit progresser dans le sens le plus favorable, tant comme garantie pour les salariés, que comme outil de mise en œuvre des politiques publiques en faveur des publics fragiles.

Il appartient aux partenaires sociaux de négocier un texte qui sera ensuite soumis à l’agrément ministériel.

Question écrite n° 50556 publiée au JO du 26/05/09 - réponse au JO le 8/12/09

Pour en savoir plus : Julien

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