29-11-2012

Coordination régimes d’assurance - invalidité - Décret à paraître

André Chassaigne rappelle l’attention de Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d’une parution du décret d’application sur la coordination des différents régimes d’assurance invalidité.

L’article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie l’article L172-1 du code de la sécurité sociale et prévoit, pour le calcul des pensions d’invalidité, une coordination entre les différents régimes salariés ou non-salariés, lorsque la personne relève de plusieurs régimes successifs.

Or, alors que la loi prévoit qu’un décret Conseil d’État doit fixer les modalités d’application de ce dispositif de coordination, ce décret n’est toujours pas paru, deux ans après.

Ce retard à appliquer la loi a des conséquences importantes pour certains assurés qui voient le montant de leur pension d’invalidité fortement réduit. Par exemple, alors que le RSI doit prendre en compte les 10 dernières années d’activité, son calcul n’intègre que les seules années relevant de son régime, alors que la loi a prévu d’intégrer également les autres années, tous régimes confondus. Cette situation pénalise notamment des anciens salariés, licenciés économiques, qui ont été conduits à créer une entreprise individuelle en fin de carrière après avoir échoué dans la recherche d’emploi.

Devant l’insistance de certains parlementaires, Madame la Ministre a elle-même déclaré, dans sa réponse du 16/10/12 à la question écrite signalée n° 922, «  s’employer à lever les difficultés techniques, pour une parution de ce décret dans les meilleurs délais  ».

C’est pourquoi, André Chassaigne insiste sur la nécessité d’obtenir la parution rapide de ce décret, qui porte préjudice à certains assurés sociaux connaissant déjà des difficultés personnelles et financières liées à leur incapacité.

Question écrite n° 12545 publiée au JO du 04/12/12

Réponse ministérielle du 26/03/13 :

Jusqu’à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il n’existait pas, pour les personnes ayant successivement relevé de plusieurs régimes, de coordination entre ces régimes pour le calcul du droit à pension d’invalidité de l’assuré. Cette situation pouvait entraîner la liquidation de pensions très modestes, pour les assurés nouvellement affiliés à un régime, puisqu’il n’était pas tenu compte des années cotisées dans un ou plusieurs autres régimes.

C’est pourquoi l’article 94 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011, introduit par voie d’amendement parlementaire, a posé le principe d’une coordination entre régimes d’invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs régimes de sécurité sociale. Cette coordination s’applique aux régimes calculant les pensions d’invalidité comme une fraction d’un revenu annuel moyen correspondant aux dix années civiles d’assurance les plus avantageuses (ce qui est le cas auujourd’hui du régime général, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants).

Un décret en conseil d’Etat doit fixer les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits à pension. Comme cela a été indiqué récemment dans une réponse à une question identique, la détermination de ces règles de coordination, pour lesquelles le législateur n’a pas prévu de compensation financière entre régimes ni encadré la période sur laquelle elle porte, aura mécaniquement des conséquences sur l’équilibre des régimes concernés, ce qui explique le retard pris.

Pour autant le gouvernement travaille, en concertation avec les régimes concernés, à la mise en œuvre de cette coordination du calcul des pensions d’invalidité afin de lever tous les obstacles à la mise en œuvre de cette disposition.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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