23-06-2014

Coûts réels qui seraient engendrés en cas de nationalisation des sociétés d’autoroute

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les coûts réels qui seraient engendrés en cas de nationalisation des sociétés d’autoroute.

En effet, en janvier 2014, lors des débats au Sénat sur la proposition de loi déposée par les sénateurs communistes, républicains et citoyens relative à la nationalisation des sociétés d’autoroutes et à l’affectation des dividendes à l’agence de financement des infrastructures de transports, le chiffre de 40 milliards à 45 milliards d’euros a été une nouvelle fois avancé pour souligner qu’une telle mesure serait « déraisonnable en ces temps de maîtrise de la dépense publique ».

Ce chiffre s’appuyait sur des estimations, notamment celle de la Cour des comptes. Mais il semble bien difficile de justifier une telle estimation.

En premier lieu, les sociétés d’autoroute ont été privatisées pour un montant de 15 milliards d’euros en 2006. Un tiers de la durée résiduelle des concessions s’est en effet déjà écoulé, puisque les contrats de concession arriveront à terme en 2027-2032.

Par ailleurs, le trafic observé a été plus faible que celui prévu en 2005.

Enfin, la possibilité de rachat des concessions prévue contractuellement à l’article 38 des cahiers des charges, et la mise en œuvre du mécanisme d’indemnisation qu’il comporte, de même nature que celui qui a été la base du prix de vente en 2005, se ferait sur la base du taux d’actualisation sur lequel le Gouvernement et les concessionnaires se sont accordés pour le programme d’investissement, soit 7,8 %, induisant une base de valorisation beaucoup plus faible que le taux retenu en 2005.

En conséquence, il lui demande de lui préciser les coûts de rachat réels envisageables pour ces sociétés, qui semblent être inférieurs à 15 milliards d’euros.


Question N° : 57738 Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4846


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.


Voir aussi sur la blog : « Si chères autoroutes… de la finance »

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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