02-02-2017

Couverture mobile et numérique des zones peu denses : interventions lors de l’audition de l’ARCEP et des opérateurs

La commission des affaires économiques a procédé à l’audition de M. Sébastien Soriano, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), et de Mme Martine Lombard, membre du collège de l’ARCEP, sur la couverture mobile et numérique des zones non denses.

Mme la présidente Frédérique Massat. Mes chers collègues, nous auditionnons aujourd’hui M. Sébastien Soriano, président de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARCEP) que je remercie d’avoir répondu avec promptitude à ma demande. Cette audition sera suivie, demain, d’une table ronde réunissant les opérateurs. C’est probablement la dernière fois que nous recevons le président de l’ARCEP et les opérateurs au cours de cette législature, à moins que certains d’entre vous sollicitent une réunion de notre commission d’ici au mois de juin.

Monsieur le président, nous avons le plaisir de vous recevoir une nouvelle fois au sein de notre commission qui est compétente sur tous les sujets relatifs au numérique, à la téléphonie mobile et plus largement aux télécommunications. Je rappelle que nous vous avons déjà reçu pour deux auditions en dehors de l’audition prévue en application de l’article 13 de la Constitution concernant votre nomination en tant que président de l’ARCEP.

En tant que gardienne des réseaux, l’ARCEP, autorité indépendante, est chargée de veiller à la fourniture et au financement de services efficaces de télécommunications. C’est à ce titre que nous souhaitons vous auditionner aujourd’hui, afin de faire le point avec vous sur ce sujet stratégique qu’est le développement des couvertures mobile et numérique en France. Dans notre République, l’accès à la téléphonie mobile et au numérique doit être assuré pour l’ensemble de nos concitoyens. Nous avons axé cette audition sur la problématique de la couverture en zones non denses, car nous sommes nombreux à nous être rendu compte que tout n’est pas réglé dans les territoires ruraux, loin s’en faut.

Nous avons déjà eu de longs débats sur ce sujet lors de l’examen de la loi pour une République numérique et de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « loi Montagne ». Dans ce cadre, nous avions déposé des amendements afin de voir comment le législateur pouvait intervenir dans nos territoires, au-delà des mesures prises par le Gouvernement, de l’action de l’ARCEP en tant que régulateur et des opérateurs. Je m’étais engagée à faire le point avec vous car la voie de la contrainte législative n’était certainement pas alors la voie de la contrainte la plus appropriée pour parvenir à une couverture pour tous sur le territoire.

La loi Montagne de décembre 2016 a prévu que l’ARCEP doit désormais rendre accessibles à tous des cartes de téléphonie et de haut débit en montagne. Quelles seront les modalités d’élaboration de ces cartes, la façon dont la Représentation nationale sera informée, et quel en sera le calendrier ?

Afin de développer un accès internet efficace pour l’ensemble des logements, des entreprises et des administrations d’ici à 2022 sur l’ensemble du territoire, le Gouvernement a lancé le plan France Très haut débit dont nous avons beaucoup parlé ici avec vous, ainsi qu’avec la ministre compétente et les opérateurs. Les opérateurs de télécommunications privés, les collectivités territoriales, l’Union européenne et l’État sont impliqués. La fibre a été choisie comme le principal vecteur technologique, avec un objectif de 80 % de couverture en fibre d’ici à 2022. La Cour des comptes a récemment remis en cause son financement, estimant que le montant de 20 milliards sur dix ans prévu initialement devrait s’élever, à terme, à 35 milliards d’euros. Que pensez-vous de cette analyse ?

L’ARCEP procède actuellement à une analyse du marché du très haut débit fixe qui sera le cadre de la régulation jusqu’en 2020. Dans ce domaine et dans celui de la 4G, vous avez récemment déploré le retard de la France et appelé les opérateurs de télécommunications à investir plus qu’aujourd’hui dans les réseaux. Vous vous prononcez notamment pour une régulation d’Orange dans la fibre où cet opérateur représente 75 % de parts de marché, et vous indiquez que le développement des services pourrait nuire aux investissements dans l’internet à très haut débit. Nous partageons ce point de vue. Nous avions eu cette discussion avec SFR, et je ne doute pas qu’elle ressurgira demain lors de notre table ronde. Dans cette situation, pouvez-vous nous indiquer la stratégie de l’ARCEP en matière de déploiement du réseau numérique ?

Par ailleurs, les opérateurs ont l’obligation de développer leur réseau de téléphonie mobile dans les zones peu denses et les centres-bourgs dans le cadre du programme « zones blanches centres-bourgs » qui représente plus de 22 500 communes. Lors de votre dernière audition, le 18 novembre 2015, vous aviez évoqué la mission de l’ARCEP consistant « à veiller à ce que le travail entre opérateurs se fasse de manière fluide et à faire respecter les obligations prévues par la loi en termes de couverture des zones blanches ». Pouvez-vous aujourd’hui dresser le bilan de cette opération ?

Plus largement, au 17 janvier 2017, 40 % de la population des zones peu denses devraient bénéficier de la 4G, et plus de 3 500 centres-bourgs devront être couverts en 3G à mi-2017. Pouvez-vous nous indiquer l’état d’avancement de ces déploiements ? Quelles solutions alternatives seraient à privilégier pour améliorer la couverture en haut débit des territoires peu denses ou au relief accidenté – je pense, bien sûr à la montagne, mais pas uniquement ? Que pensez-vous de l’offre 4G box de Bouygues Telecom à destination des clients situés dans les zones mal desservies par le réseau ? Qu’en est-il du développement de la 5G ?

Enfin, la transformation numérique des entreprises est un défi qu’il faut relever au plus vite. Les offres commerciales sont aujourd’hui peu adaptées et trop chères. Vous avez pour projet de développer un marché de masse de la fibre pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Pouvez-vous nous préciser les contours de votre démarche ?

M. Sébastien Soriano, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Madame la présidente, je répondrai de manière générale à la question relative à l’ambition de couverture du territoire. Puis Mme Martine Lombard vous parlera de deux actions très concrètes de l’ARCEP, dont les cartes de couverture sur laquelle vous m’avez interrogé.

C’est toujours un plaisir et un honneur pour moi de venir devant votre commission, qui est la commission de référence pour l’ARCEP, pour rendre compte de notre action. Le contrôle que vous exercez sur nous est la contrepartie de l’indépendance de l’Autorité, et nous nous plions bien volonté à cet exercice.

Vous avez pu entendre par le passé l’ARCEP dire, peut-être parfois maladroitement, que l’on ne pouvait pas aller ni plus vite, ni plus loin, ni changer telle règle dans les licences, ni faire telle chose. Les contraintes continuent d’exister. Toutefois, plutôt que de donner le primat à la concurrence et au bon fonctionnement du marché, à faire en sorte que les questions de couverture soient compatibles avec le marché, nous nous sommes demandés s’il ne conviendrait pas de faire l’inverse. Maintenant que l’on a construit cette concurrence, qui est forte en France, et qui apporte des offres innovantes et peu coûteuses à nos concitoyens, comment mettre ce secteur économique très compétitif au service de l’investissement et de la couverture du territoire ? C’est ce que nous essayons de faire. Nous avons dressé le bilan, le 10 janvier dernier, au sein d’un groupe réunissant l’ARCEP, les collectivités et les opérateurs, sur de nombreux chantiers qui sont en cours pour essayer d’accélérer les choses parce que les réseaux de télécommunications ne sont plus seulement un confort, ils sont devenus des éléments essentiels dans la vie de nos concitoyens. D’ailleurs, je dois dire que vous nous avez bien fait comprendre, en particulier sur la question de la couverture mobile, qu’il y a un changement de paradigme. Les licences de téléphonie mobile et le programme zones blanches ont été conçus autrefois pour apporter quelque chose, mais aujourd’hui ce quelque chose est souvent, trop souvent insuffisant pour un accès qui est devenu essentiel pour la vie quotidienne. Il est donc nécessaire de changer d’ambition sur cette question de la couverture du territoire. L’ARCEP est prête à mettre toutes ses forces au service de cette nouvelle orientation, et je n’économise pas les appels au secteur pour investir davantage. En ce sens, nous mettons en œuvre une batterie d’actions pour avancer.

La Cour des comptes, qui vient de rendre un rapport sur la question des réseaux fixes, alerte sur l’ampleur du projet et se demande si tous les acteurs sont bien mobilisés. Pour autant, il ne me semble pas qu’elle remette fondamentalement en cause l’architecture du plan France Très haut débit. Aujourd’hui nous nous demandons comment l’accélérer, l’amplifier et rendre réelles les annonces plutôt que de tout casser et de repartir à zéro sur un autre plan. C’est dans ce cadre que je m’exprimerai.

On a octroyé des licences mobiles aux opérateurs en leur donnant des fréquences, en leur demandant des engagements de couverture. Ces engagements donnent une certaine définition de la couverture mobile. Mais aujourd’hui cette définition n’est plus suffisante et elle ne correspond plus à la réalité. De la même manière, des programmes ont été engagés en ce qui concerne les zones blanches, mais le Gouvernement, qui met actuellement à jour ces programmes à travers la plateforme France mobile, considère que cette définition des zones blanches est dépassée.

S’agissant du réseau fixe, nous essayons, à l’ARCEP, de faire en sorte que l’effort d’investissement colossal qu’a rappelé la Cour des comptes soit vraiment porté le plus largement possible. Chaque année, le secteur des télécoms investit en France entre 7 et 8 milliards d’euros, la moitié étant assurée par les opérateurs alternatifs et l’autre moitié par l’opérateur historique Orange. La priorité pour l’ARCEP, c’est de faire en sorte que tout le monde puisse monter à bord pour porter cet investissement. Orange a réalisé un bon travail en allant plus vite que les autres en ce qui concerne la fibre, et c’est très bien ; nous n’allons certainement pas le freiner ni le punir pour cela. Mais l’opérateur historique nous a dit être au maximum de ses investissements. C’est donc vers les opérateurs alternatifs qu’il faut se tourner pour réussir le plan France Très haut débit. À travers cette analyse de marché que vous avez indiquée, nous sommes en train de lever les verrous afin de permettre aux opérateurs alternatifs de monter à bord. Ces verrous sont ciblés et limités, et il n’est pas question pour nous de revenir vers une régulation traditionnelle d’Orange qui serait équivalente à celle que nous avons eue sur le cuivre. Nous mettons en œuvre uniquement des actions ciblées qui visent d’abord les zones les plus denses du territoire pour permettre aux immeubles déjà raccordés à la fibre de pouvoir bénéficier de la concurrence et d’accélérer la migration des abonnements vers la fibre, de manière que ce plan soit une réalité commerciale.

Dans les zones moyennement denses, un accord a été signé en 2011 entre Orange et SFR sur le partage des zones. Nous considérons que cet accord peut aujourd’hui potentiellement freiner l’investissement. SFR nous dit être prêt à aller plus loin, à s’engager pour accélérer l’investissement. Évidemment, nous ne pouvons être que favorables à la révision de cet accord dans le sens d’une accélération, d’une plus forte ambition de l’investissement. C’est ce que nous avons indiqué à Orange, et nous attendons des mouvements de sa part.

S’agissant des zones les moins denses, celles qui sont portées par les collectivités locales, c’est le Gouvernement qui est en première ligne à travers le plan France Très haut débit et tout l’accompagnement qui est déployé. L’ARCEP a donné des indications en ce qui concerne les rapports économiques entre les réseaux publics et les exploitants. Ces règles sont actuellement mises en œuvre. Nous rendons des avis au cas par cas sur les territoires. Pour le moment, il n’y a pas de point d’alerte. Les territoires ont constaté que les opérateurs ne venaient pas assez vite sur ces réseaux publics. Je comprends les territoires qui sont effectivement inquiets à l’idée que des investissements publics importants puissent ne pas se traduire par des abonnements ; ce serait évidemment inacceptable. En revanche, nous ne pouvons pas dire que les choses sont dramatiques aujourd’hui, parce que nous en sommes vraiment au début. Les réseaux publics qui sont commercialisables sont en nombre relativement limité et l’ARCEP veut d’abord observer ce qui se passe sur le terrain, comme le prévoit la loi Montagne. Nous allons donc pouvoir montrer la réalité de la venue des opérateurs, constater les différences qui existent pour pointer, si je puis dire, les bons et les mauvais élèves. Nous pourrons mettre cette information à jour dans le courant de l’année.

Il a été question de jouer d’un instrument d’incitation tarifaire sur la paire de cuivre pour inciter les opérateurs à migrer du cuivre vers la fibre. Il ne semble pas urgent pour le moment d’utiliser cet instrument qui est en cours d’examen. Mais comme il peut créer de l’incitation, nous le gardons en réserve. Nous espérons que SFR, Bouygues Telecom et Free vont clarifier leurs investissements et leurs ambitions en matière de fibre, et que cela nous confortera dans le fait que cet instrument d’incitation tarifaire n’est pas de première urgence. Mais j’attends leurs chiffres.

Vous avez mentionné les technologies alternatives. Nous sommes en train de débloquer une quantité très importante de fréquences – 40 mégahertz dans la bande des 3,5 gigahertz – pour permettre aux territoires qui le souhaitent d’utiliser des technologies alternatives à la fibre optique qui sont les technologies de boucle locale radio (BLR). Nous sommes encore dans la phase de consultation publique. Cela peut constituer une solution moins coûteuse pour certains territoires, notamment ceux qui se sont engagés par le passé dans ce type de technologie, que l’on appelait alors Wimax, qui ont déjà déployé des sites. Pourquoi ne pas renouveler, dans ce cas, les équipements électroniques en utilisant la technologie Long term evolution (LTE), celle utilisée par la 4G, pour apporter ces solutions BLR ? En tout cas, notre démarche est de le permettre.

Certes, les chiffrages effectués par la Cour des comptes peuvent être discutés. Mais, comme elle, nous considérons que l’ambition du secteur privé sur la fibre n’est pas encore suffisante. Toute l’action que nous mettons en place vise à le stimuler.

Concernant le réseau mobile, le changement de paradigme nécessite que les outils suivent. Malheureusement, on ne peut pas le faire d’un coup de baguette magique, parce que lorsqu’on donne des fréquences aux opérateurs et qu’on leur demande de couvrir d’une certaine manière, c’est un contrat qui vaut pour une quinzaine d’années. On ne peut pas, au milieu du gué, dire que l’on a changé d’avis et leur demander de couvrir le territoire de telle autre façon. Nous sommes pris par ces contraintes. Le Gouvernement et l’ARCEP déploient toute une batterie d’outils pour essayer d’améliorer la situation.

Le premier instrument consiste à changer les définitions. Aujourd’hui personne n’est satisfait de la définition de la couverture. À travers les cartes de couverture, nous proposons des nouvelles définitions. De la même manière, personne n’est satisfait de la définition des zones blanches. Le programme France mobile a prévu, en complément des zones blanches, un certain nombre d’actions complémentaires en partant des besoins du terrain. Il s’agit du fameux guichet des 1 300 sites qui doit permettre d’apporter une solution complémentaire.

J’aborde rapidement un sujet sur lequel Mme Martine Lombard reviendra : celui de la couverture à l’intérieur des bâtiments. Le fameux protocole ARCEP, qui n’est qu’un protocole technique sur lequel nous avons voulu aider le Gouvernement et les associations de collectivités à se mettre d’accord, parle de la couverture à l’extérieur des bâtiments. Mais aujourd’hui, nos concitoyens vont en réalité de plus en plus sur internet et téléphonent de plus en plus avec leur mobile, y compris chez eux. La question de l’indoor, c’est-à-dire de l’intérieur des bâtiments, peut appeler des réponses particulières.

À long terme, se reposera bien évidemment la question des licences – elles sont signées pour quinze ans. Une échéance reviendra en 2021 pour plusieurs opérateurs, notamment sur les bandes 900 et 1 800 mégahertz. L’ARCEP est tout à fait disposée à travailler en amont de cette échéance, en lien étroit avec le Parlement, pour définir les obligations qu’il sera nécessaire de faire endosser au secteur. Il est clair qu’il appartiendra aux pouvoirs publics de faire un arbitrage global entre des obligations de couverture du territoire et d’autres qui peuvent être des redevances en monnaie sonnante et trébuchante pour le budget de l’État. Cette discussion échappe en partie à l’ARCEP puisque c’est le Gouvernement qui a le dernier mot dans ce processus.

Certaines choses peuvent être améliorées par impulsion, d’autres nécessitent des actions plus importantes qui ne peuvent se faire que dans des calendriers moins rapides. En tout cas, nous sommes évidemment à votre écoute et à votre disposition pour trouver des solutions.

Mme Martine Lombard, membre du collège de l’ARCEP. M. Sébastien Soriano tient à ce que l’ARCEP soit un vraiment un collège. Aussi a-t-il proposé aux membres du collège qui ont été nommés par le président de l’Assemblée nationale de l’accompagner.

Je souhaite aborder deux chantiers. Le premier qui a été mené à bien en 2016, mais dont les effets ne se feront sentir que dans quelques semaines ou dans quelques mois, est celui des cartes de couverture mobile. Le second qui va fortement s’accélérer en 2017 est celui des solutions dites « de couverture à la demande », c’est-à-dire de couverture à l’intérieur des bâtiments alternative à la pose d’antenne.

S’agissant des cartes de couverture mobile, nous nous étions engagés, lors de notre audition devant vous au mois de novembre 2015, à prendre à bras-le-corps le problème du décalage qui existe entre les cartes des opérateurs sur leurs sites internet, selon lesquelles 99,9 % de la population bénéficie bien d’une couverture mobile, et le ressenti des Français, d’où parfois la colère en tout cas les frustrations de nombre d’entre eux. Deux lois sont venues nous donner des armes pour traiter ce problème : d’abord la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui impose aux opérateurs d’établir des cartes rénovées à partir de normes fixées par l’ARCEP. L’ARCEP vérifiera ensuite, aux frais de l’opérateur, via un organisme indépendant, la fiabilité des mesures ; en second lieu, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui a prévu que les données de ces cartes seraient réutilisables en open data. C’est très important parce que chacun pourra s’en saisir et faire des comparateurs de couverture. Nous espérons que cela aura un certain succès.

Ce dispositif va produire un véritable choc de transparence, parce qu’il y aura un avant et un après. Avant, ce sont les cartes de couverture actuelles qui sont binaires – couvert ou pas couvert. Avec ces cartes, 90 % du territoire et 99,9 % de la population sont couverts. Après, il y aura quatre niveaux de couverture : pas de couverture ; couverture limitée – c’est-à-dire couverture uniquement à l’extérieur des bâtiments ; bonne couverture – c’est-à-dire couverture probable à l’intérieur des bâtiments ; enfin bonne couverture – c’est-à-dire couverture dans les bâtiments à peu près garantie sauf cas particuliers, comme pour les bâtiments très haute qualité environnementale dont l’isolation, thermique mais pas uniquement, est parfaite.

Ce projet a fait l’objet d’une consultation publique de juillet à octobre 2016. Il a suscité des réactions assez vives des opérateurs qui se sont vraiment impliqués. Certains arguments techniques nous ont paru recevables. Ils nous ont convaincus par exemple que le nombre de mesures à faire nécessitait un délai de six mois alors que nous avions prévu trois mois. D’autres arguments, plus rhétoriques, ne nous ont pas convaincus. Par exemple, les opérateurs ne voulaient pas que l’on parle de « couverture limitée » dans les lieux où l’accessibilité n’est possible qu’à l’extérieur des bâtiments, préférant l’expression « assez bonne couverture ». Mais comme cela correspond à ces fameuses zones grises que les Français supportent mal, nous n’avons pas retenu cet argument.

La décision de l’ARCEP a été homologuée récemment et publiée au Journal officiel du 20 janvier dernier. Dans un délai de six semaines à compter de cette date, nous aurons des cartes de couverture mobile sur une région pilote, la Nouvelle-Aquitaine. Cette région a été choisie parce qu’on y trouve des zones de montagne. Dans six mois, tout le territoire métropolitain devra avoir été couvert par ces nouvelles cartes, et dans dix-huit mois tous les territoires ultramarins.

J’ai parlé d’un choc de transparence, en raison d’une rétractation visible des zones où la couverture paraît satisfaisante. Nous attendons au moins trois types de conséquences. D’abord une relance des investissements, de la concurrence par les infrastructures parce que chacun pourra comparer les cartes de couverture, grâce à l’open data. Nous espérons que le prix ne sera pas le seul paramètre de choix, que la réalité et la qualité de la couverture seront retenues. Ensuite, une bonne complémentarité avec la nouvelle plateforme France mobile, qui repose sur des remontées par les élus locaux qui identifient les problèmes. Grâce à ces cartes, les problèmes seront bien identifiés, ce qui permettra à France mobile de donner la priorité aux zones où il faut agir rapidement. Enfin, une relance des solutions de couverture à la demande. C’est le second chantier dont je voulais vous parler.

La couverture à la demande, ce sont toutes les solutions alternatives à la pose d’antennes par les opérateurs. Cette piste a été identifiée dès le mois de mars 2015 par le comité interministériel aux ruralités. Les opérateurs s’étaient engagés à avancer dans cette voie. Nous voudrions être certains qu’ils le font et assez rapidement, quitte si ce n’était pas le cas, à suggérer une modification du cadre réglementaire, voire du cadre législatif.

Notre calendrier de travail est le suivant. Nous allons d’abord élaborer un pré-rapport technique sur les avantages et les inconvénients des différentes solutions. Nous auditionnerons les opérateurs au mois de février, puis au mois de mars nous ouvrirons un appel à contribution pour que les équipementiers, les associations de collectivités et les collectivités elles-mêmes, expriment leurs demandes. Il n’y aura aucun tabou. Pour le moment, les différentes solutions alternatives sont le wifi – mais cela suppose un réseau fixe –, les femtocell – mais cette solution est plus ou moins satisfaisante –, la voix sur wifi qui est encore à l’état expérimental et suppose des terminaux adéquats, le système d’antennes distribuées (DAS) pour les immeubles de grande hauteur – ce système est assez performant, mais son coût est assez élevé pour les opérateurs –, enfin les répéteurs pour les zones rurales – les opérateurs n’aiment pas cette solution qui utilise les fréquences qui sont leur propriété et qui risque de générer des interférences et donc des brouillages.

Nous allons tout explorer et mettre carte sur table, sans tabou.

La priorité, pour un régulateur, c’est de stimuler le jeu du marché. Si cela ne suffit pas, il faudra savoir en prendre acte et, le cas échéant, se tourner vers le politique, demander des arbitrages et modifier le cadre législatif si nécessaire.

[…]

M. André Chassaigne. S’agissant du réseau fixe internet, si la fibre optique se déploie sur le territoire, nous rencontrons des situations qui apparaissent comme étant un non-sens puisque parfois il n’y a pas de nœud de raccordement. Des entreprises nous interpellent, y compris celles situées dans les agglomérations, car elles sont dans l’impossibilité de bénéficier de la fibre optique, le nœud de raccordement n’existant pas pour des raisons techniques. Quelles réponses peuvent être apportées à ce problème ? Cette situation fait l’objet, sur le terrain, de beaucoup de mécontentement, pour ne pas dire de colère.

Vous indiquez être en train de lever les verrous afin que les opérateurs alternatifs puissent monter à bord et vous signalez qu’il faut des actions ciblées pour accélérer la migration des abonnements du cuivre vers la fibre. Pouvez-vous nous apporter des précisions ? Chaque fois que l’on fait appel à des opérateurs alternatifs ou à des technologies alternatives, se pose la question du coût. On a le sentiment d’une double peine : là où l’on ne peut pas être desservi, il faut faire appel à des technologies alternatives. Or, elles sont chères pour l’usager. Comment faire pour qu’il y ait une forme d’égalité ?

En ce qui concerne le réseau mobile, il y a effectivement un vrai problème de transparence. La cartographie ne correspond absolument pas à la réalité. Vous nous avez parlé des améliorations qui sont apportées avec les différents niveaux de couverture. Mais quand on propose à ceux qui n’ont pas d’antenne des solutions alternatives, là encore ça coûte cher. Un maire m’a dit, il y a une dizaine de jours, qu’il pensait qu’au final les réponses ne seraient pas apportées sur le mobile car cela coûte cher.

Ma dernière question concerne l’application de l’article 85 de la loi pour une République numérique, relatif à l’entretien des lignes téléphoniques. Comment allez-vous prendre en charge le contrôle de la mesure que nous avons votée et qui fait suite à une proposition de loi que j’avais déposée sur l’entretien des lignes téléphoniques ? Comment faire en sorte que l’opérateur Orange applique la loi et n’essaie pas de faire payer exclusivement les particuliers là où il y a passage de ligne ?

[…]

M. Sébastien Soriano. Je souhaite faire le point sur les procédures que nous avons engagées à l’ARCEP pour vérifier les engagements des opérateurs en ce qui concerne la couverture mobile.

Les chiffres de janvier 2017 montrent que les opérateurs ont presque intégralement rempli leurs objectifs en ce qui concerne la 2G. Il y a des désaccords dans quatre communes. Visiblement les opérateurs n’arrivent pas à s’installer, mais cela ne semble pas être de leur fait. En ce qui concerne l’investissement de l’État pour financer les pylônes complémentaires, aujourd’hui la balle est plutôt dans le camp des pouvoirs publics. C’est l’Agence du numérique qui pilote ce programme qui fait appel à une ingénierie assez nouvelle, ce qui fait que l’échéance prévue initialement au 31 décembre 2016 n’a pas été respectée. Je préfère laisser au Gouvernement le soin de dire quel sera finalement le calendrier de réalisation.

Vous savez que les opérateurs avaient cessé de mettre en œuvre le programme zones blanches sur la 3G et qu’il a fallu que Mme Axelle Lemaire et M. Emmanuel Macron signent un protocole d’accord avec les opérateurs pour qu’ils déploient la 3G sur le périmètre du programme zones blanches 2G. En la matière, je suis porteur de bonnes nouvelles. Nous avons envoyé un message de fermeté à l’ensemble des opérateurs en ce qui concerne le respect de la migration de l’ensemble du parc de la 2G à la 3G au 30 juin 2017. Pour le moment nous sommes plutôt entendus, mais nous restons bien sûr attentifs. Nous observons une accélération. Nous avions eu quelques motifs d’interrogation dans le courant de l’année 2016. Le contrôle que nous avons effectué au 31 décembre 2016 montre que les opérateurs ont réalisé 80 % de ce programme. Ils doivent avoir terminé pour le 30 juin 2017. Bien évidemment, nous restons extrêmement vigilants sur cette échéance, qui concerne bon nombre de nos concitoyens.

Vous demandez s’il ne serait pas possible, dans ces territoires, de migrer directement vers la 4G. Il semble que les équipements qui permettent à tous les opérateurs de cohabiter en 4G existent, mais jusqu’à présent ceux-ci n’ont jamais été testés. Il va falloir passer cette qualification technique. Dès lors que cette possibilité sera validée, une discussion devra être engagée avec les opérateurs de télécoms et le Gouvernement, l’ARCEP y contribuant bien évidemment, pour essayer de fixer un calendrier.

Quelques chiffres sur la 4G. Je sais bien que l’on s’intéresse d’abord aux trains qui arrivent en retard plutôt qu’à ceux qui sont à l’heure, mais je tiens à souligner que les opérateurs sont en avance sur leurs obligations nationales de couverture en 4G et que nous constatons de réels efforts d’investissement de leur part. Vous demandez si l’on peut stimuler le marché en les mettant en concurrence pour investir dans certains territoires. À l’ARCEP, nous pensons que dans certains territoires la stimulation par le marché sera un bon aiguillon. Mais, soyons d’accord, cela ne résoudra pas tout. C’est aussi la raison pour laquelle il y a des obligations de couverture spécifiques pour les zones rurales, car l’on sait que l’incitation des opérateurs n’y est pas la même.

J’en viens à l’obligation de couvrir 40 % de la population en zone rurale en 4G à l’échéance du mois de janvier 2017 – je précise qu’il y a une différence très importante entre le fait de couvrir la population et l’ensemble de la surface. D’après les chiffres qui nous ont été communiqués au mois de janvier, cette échéance a été respectée. Les opérateurs sont même en avance. Toutefois, nous devons vérifier ces chiffres. 50 % de la population des zones rurales, cela représente 6 millions de personnes. Évidemment, on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein, mais il y a bien eu un engagement de l’industrie en matière de 4G. Nous continuons à harceler le marché pour que cet engagement se confirme et s’accroisse.

Nous n’avons pas eu l’occasion de dire ce que nous pensons du chiffrage de la Cour des comptes. Il ne faut pas comparer des choses qui ne sont pas comparables. Ce que nous avons compris, c’est que les 20 milliards d’euros sur lesquels le Gouvernement a communiqué dans le cadre du plan France Très haut débit concernent le déploiement des réseaux hors raccordement final. Autrement dit, lorsqu’une personne s’abonne à la fibre, notamment en zone rurale, il convient d’effectuer le dernier raccordement qui va du boîtier qui se trouve sur le poteau jusqu’au foyer – parfois il faut rentrer dans le domicile. Il semble que le coût du raccordement n’était pas nécessairement inclus dans le périmètre des 20 milliards d’euros. Il est vraisemblable qu’une partie significative de l’écart entre le chiffrage du Gouvernement et celui de la Cour des comptes concerne donc le périmètre retenu.

En tout état de cause, l’ARCEP peut être saisie par les commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale ou du Sénat et ou par le Gouvernement pour rendre tout avis sur un sujet relevant de sa compétence. Nous sommes, bien évidemment, à la disposition des pouvoirs publics pour contribuer à ce débat.

Faut-il, comme le recommande la Cour des comptes, aller vers davantage de technologies alternatives ? En tant que régulateur, nous estimons qu’il appartient au pouvoir politique de trancher cette question, de trouver le bon mix technologique, à la fois au niveau national en apportant des éléments de subvention et des indications, et au niveau local pour composer entre l’urgence et la nécessité dans un certain nombre de territoires. Nous souhaitons avoir la palette d’outils la plus ouverte possible pour les territoires : le satellite, la montée en débit sur cuivre, la fibre, la boucle locale radio à travers les 40 mégahertz que nous dégageons. Le travail du régulateur est de faire en sorte que, sur toutes ces technologies, le coût soit le plus bas possible et que le marché soit le plus présent possible pour répondre aux demandes des territoires.

Je ne me sens pas particulièrement légitime pour dire s’il faudrait davantage de technologies alternatives. En tout cas, nous le rendons possible, et ce sera au pouvoir politique, national et local, de dire s’il est nécessaire de faire évoluer les proportions. Des discussions ont eu lieu, au sein de l’ARCEP, sur la boucle locale radio. Nous avons pris l’orientation de dégager 40 mégahertz sur cette bande de fréquences. Les opérateurs nous disent qu’ils vont peut-être s’en servir sur la 5G. Malgré cette orientation sur la 5G, nous avons décidé de pouvoir recourir à ce type d’option dans les zones rurales qui ne sont pas couvertes par les réseaux filaires. En tout cas, nous rendons les choses possibles.

Il appartient au Gouvernement de définir les modalités financières. Je ne peux donc pas répondre, en tant que régulateur, à la question de M. André Chassaigne, même si j’en comprends le bien-fondé.

Vous demandez si l’ARCEP va mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes qui la concernent. Évidemment, il est un peu tôt pour vous répondre. En tout cas, nous sommes déterminés à développer la concurrence sur le marché des entreprises, qui est le parent pauvre de la régulation. Ce marché est encore assuré à hauteur de 60 % par l’opérateur historique, avec des prix élevés et des offres technologiques qui ne nous paraissent pas adaptées. Nous avons mis sur la table un document de doctrine pour revoir de fond en comble la régulation de ce marché des entreprises et nous sommes en train de passer à l’acte à travers les documents de régulation que nous publierons la semaine prochaine sur la fibre pour développer cette concurrence. Nous voulons un marché de masse de la fibre pour les PME. Il faut profiter du déploiement de ces infrastructures en fibre qui engage le pays et les collectivités.

La deuxième recommandation de la Cour des comptes concerne le suivi des engagements des opérateurs, notamment dans les zones moyennement denses, là où il y a eu partage entre SFR et Orange. L’ARCEP regrette de ne pas disposer des outils lui permettant de piloter finement ces engagements. Le cadre européen des télécoms est en cours de révision. C’est un sujet que je suis de près puisque je suis président de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour l’année 2017. Ce cadre européen propose de doter les régulateurs d’un outil de suivi beaucoup plus fin des engagements des opérateurs. C’est une orientation à laquelle nous sommes tout à fait ouverts, mais aujourd’hui nous sommes un peu démunis faute d’un cadre nous permettant de contrôler très finement ces engagements des opérateurs.

En ce qui concerne la régulation de la fibre et notamment l’importance de la concurrence, j’ai bien entendu la préoccupation de Mme Jeanine Dubié. Effectivement, personne ne veut investir dans les zones qui ne sont pas rentables. Aussi n’y a-t-il pas de concurrence. Nous souhaitons renforcer une dynamique d’acteurs pour que les incitations soient plus fortes. Aujourd’hui, dans les réseaux d’initiative publique, il y a des réseaux publics qui sont subventionnés. Ces réseaux sont ouverts, mais les opérateurs ne s’engagent pas suffisamment. Il n’y a pas de barrière économique insurmontable pour tous les grands opérateurs nationaux que sont Orange, Bouygues Telecom, SFR ou Free – pour co-investir dans ces réseaux. La Cour des comptes signale que l’investissement du privé dans les réseaux publics n’est pas suffisant. Il faut donc mettre sous pression les opérateurs pour qu’ils investissent. Si nous parvenons à en convaincre un ou deux, les autres seront obligés de suivre. Du coup, on retrouvera une incitation à la concurrence. Il faut donc initier le mouvement. C’est la raison pour laquelle nous voulons mettre sous pression les acteurs, et que nous avons permis aux territoires, à travers les lignes directrices tarifaires que j’évoquais tout à l’heure, d’abaisser momentanément le prix d’accès à leur réseau pour inciter un premier opérateur à venir. Cet opérateur commencera à commercialiser la fibre, à grignoter des parts de marché et alors les autres seront obligés de venir. Qu’ils le veuillent ou non, ils seront obligés de défendre leur base de clientèle. Certes, la concurrence ne résout pas tout, mais c’est un instrument que l’on peut utiliser dans certaines situations pour stimuler le marché. Dans ce cas particulier, la concurrence n’est possible que parce qu’il y a eu une subvention publique. Je suis bien conscient que le réseau public est soutenu parce que, de fait, il n’est pas rentable.

Vous avez demandé comment la concurrence allait développer l’investissement. On a tendance à opposer concurrence et investissement et l’on pense que s’il y avait moins d’opérateurs sur le marché, ils auraient plus d’argent pour investir. C’est partiellement vrai et faux à la fois. Certes, ils auraient plus de moyens pour investir mais moins d’incitation à le faire. Il y a quatre opérateurs sur le marché de la fibre, plus quelques petits opérateurs. La moitié de l’investissement peut être portée par des opérateurs alternatifs aux côtés d’Orange.

La digital literacy est portée par l’Agence du numérique qui comprend trois départements. Le premier est en charge du plan France Très haut débit, le deuxième de la French Tech, c’est-à-dire de la promotion des startups à l’international et dans les territoires, et le troisième des usages. La ministre Axelle Lemaire a annoncé, il y a quelques mois, un plan d’action pour faciliter l’accès au numérique, y compris dans les territoires. Dans ce domaine, l’ARCEP n’est pas au premier plan.

Je sais que la qualité du cuivre est un sujet très sensible puisque c’est souvent le seul réseau disponible dans ces territoires. Parfois, il n’y a même pas d’ADSL. Nous avons constaté une très forte dégradation de la qualité du réseau en cuivre. Nous avons mis très fortement en garde Orange et nous lui avons demandé de rétablir la situation. M. Stéphane Richard a pris des engagements importants et nous avons vérifié que la qualité du réseau en cuivre s’était rétablie à son niveau normal. Mais « normal » ne veut pas dire « parfait ». Il y a certainement encore des situations qui ne sont pas satisfaisantes sur le territoire. Nous avons recommandé au Gouvernement que le prochain programme de service universel, qui est en cours de définition et qui est l’outil permettant d’obtenir des engagements forts de la part d’Orange sur la qualité du réseau téléphonique, soit musclé pour que l’on ait des informations beaucoup plus fines sur le réseau d’Orange et que l’on ne regarde plus seulement des moyennes nationales, comme le délai de rétablissement d’une ligne interrompue. S’il correspond à beaucoup de personnes qui sont rétablies en quelques jours mais à quelques personnes qui sont rétablies en plusieurs semaines, la moyenne sera correcte. Mais c’est désastreux pour les personnes qui sont rétablies en plusieurs semaines. À travers des instruments de pilotage plus fins, on peut certainement éviter des situations qui ne sont pas acceptables. Telle est la proposition que nous avons faite au Gouvernement et qui devrait être tranchée prochainement.

Mme la présidente Frédérique Massat. Il ne faut pas oublier que le réseau filaire cuivre est moins utilisé en raison du déploiement du mobile. Les moyennes ne veulent plus dire grand-chose. Et cela affecte les personnes qui sont coupées de tout. C’est la double peine pour elles puisqu’elles ne peuvent avoir accès ni au réseau mobile, ni la fibre. Et la première personne que l’on vient voir lorsque cela ne marche plus, c’est le député. Parfois l’opérateur historique en charge du service universel préfère investir sur d’autres chantiers que sur celui-ci.

Mme Martine Lombard. Je pense avoir maintenant bien compris pourquoi M. Sébastien Soriano m’a proposé de l’accompagner : pour que l’on puisse bien dire que l’on s’est fait gronder. Mais, rassurez-vous : lorsque nous allons dans les territoires – et nous y allons souvent – nous nous faisons gronder aussi. Nous sommes bien conscients qu’il y a un problème.

Mme la présidente Frédérique Massat. Nous vous relatons les situations locales telles que nos concitoyens les vivent – ce n’est pas du ressenti. Nous venons de passer une phase législative où nous avons dû freiner nos intentions, de façon à laisser la chance au produit, si je puis dire, et à ne pas mettre à mal les initiatives déjà engagées par l’État et l’ARCEP. Nous sommes bien conscients du travail important qui est effectué, mais l’exaspération devient grande dans les territoires. Nous avons bien entendu que vous souhaitiez que le législateur prenne ses responsabilités ; c’est ce que nous avons tenté de faire tout en faisant vivre les dispositions qui avaient déjà été prises. Nous sommes en fin de législature, puisque nous achèverons nos travaux à la fin du mois de février. Il y aura un suivi car les parlementaires, quels qu’ils soient demain, auront les mêmes soucis dans les territoires si la situation ne s’améliore pas. Ce sera aux équipes suivantes ou du moins à ceux qui siégeront dans quelques mois dans cette commission de faire le point. Nous ne sommes pas là pour vous gronder, mais notre rôle est de faire remonter les problèmes qui existent dans les territoires. Nous reconnaissons que des progrès ont été réalisés, mais ces nouveaux outils sont tellement nécessaires pour le quotidien des populations et pour les activités économiques que notre rôle est de vous écouter. Nous savons que vous êtes attentifs à ces problèmes et nous sommes là aussi pour vous aider.

Mes chers collègues, je vous rappelle que demain est organisée une table ronde réunissant les opérateurs. Nous ne manquerons pas non plus de leur faire part de notre façon de voir les choses et des problèmes rencontrés dans les territoires.

Monsieur Sébastien Soriano, Madame Martine Lombard, je vous remercie de vous être prêtés au jeu des questions-réponses de façon complète, ce qui permet de nous éclairer et de nous aider dans la suite de nos travaux.


La commission des affaires économiques a organisé une table ronde sur la couverture mobile et numérique des zones non denses, avec la participation de M. Yves Legrand, directeur des opérations techniques de Bouygues Telecom, de M. Maxime Lombardini, directeur général d’Iliad-Free, de M. Pierre Louette, directeur général délégué d’Orange, de M. Régis Turrini, secrétaire général de SFR, et de M. Jean-Paul Rivière, président du groupe Altitude.

M. Pierre Louette, directeur général délégué d’Orange. Votre présence en nombre témoigne du très grand intérêt que vous portez, comme nos concitoyens, à ces questions d’accès à la communication et à internet. Pas moins de trois textes de loi ont traité récemment des sujets qui nous rassemblent aujourd’hui : la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; la loi pour une République numérique ; la loi Montagne II. Les élus manifestent une forte exigence à l’endroit des opérateurs pour la rapidité et la profondeur des déploiements. Je comprends parfaitement cette exigence qui fait écho à celle de nos concitoyens. Au cours des cinq dernières années, l’impatience numérique n’a cessé de croître et les gens pensent désormais que l’accès à la communication est une nécessité absolue, voire un droit.

Chez Orange, nous sommes sensibles à cette évolution. Nous sommes aussi fascinés et guidés par l’explosion des usages. Nous parlerons naturellement beaucoup aujourd’hui de ceux qui éprouvent des difficultés d’accès, mais j’insiste sur le fait que nos concitoyens qui ont accès aux communications fixes ou mobiles consomment un volume de données de plus en plus important et passent de plus en plus de temps sur nos réseaux.

Un opérateur de télécommunications tend naturellement à couvrir le pays de réseaux aussi vite que possible puisqu’il en vit. Mon groupe vit des réseaux qu’il déploie, qu’il exploite et des services qu’il propose. Si nous le pouvions, nous serions immédiatement présents partout et auprès de tous puisque c’est dans notre intérêt commercial. En la matière, l’intérêt commercial rejoint l’intérêt général et il n’y a rien de plus fort. Chez Orange, nous voulons que nos clients vivent une expérience numérique incomparable – ce qui n’est pas le cas de tous. Cette volonté est en phase avec les préoccupations d’aménagement du territoire d’où émergent quatre priorités : accroître le nombre de maisons de service public et le nombre de maisons de santé ; améliorer la couverture du territoire en téléphonie fixe et mobile. Deux de ces enjeux majeurs en matière d’aménagement sont en partie confiés aux opérateurs privés que nous sommes.

Le groupe Orange s’est lancé de façon résolue dans un très grand chantier de déploiement d’infrastructures, y compris dans les zones rurales. La situation actuelle n’est pas encore à la hauteur des attentes mais il faut regarder la dynamique. En très haut débit fixe, nous avons déjà atteint notre objectif de raccorder 50 % de foyers aux services en technologie FTTH (fiber to the home – fibre jusqu’au domicile) et câble en 2017. Certes, ceux qui sont en attente – 50 % de foyers – regardent avec envie ceux qui sont déjà raccordés. En effet, avec le numérique et internet, on a une conscience très aiguë de ce qu’ont les autres – parfois dans la ville ou le village voisin – et que l’on n’a pas. La frustration est d’autant plus vive. Avant, on pouvait vivre dans une certaine ignorance de ce qui existait mais ce n’est plus le cas.

En 2016, Orange a raccordé 1 683 245 foyers à la fibre, dont 1 028 213 dans les zones moins denses qui profitent clairement de la dynamique de déploiement. On a largement dépassé le cadre des zones très denses des cœurs de ville et des zones rurbaines. Quelque 60 % de nos déploiements de la fibre, financés sur fonds propres, se font dans les zones moins denses à un moment où nous avons également commencé le déploiement dans le cadre des réseaux d’initiative publique (RIP) pour lesquels nous avons été choisis, en Auvergne et en Bretagne.

En 2016, 1 847 407 nouveaux foyers ont eu accès à notre offre de fournisseur d’accès à internet (FAI). Orange est présent pour la fibre au-delà de ses propres déploiements, notamment dans les RIP pour lesquels il n’est pas opérateur. C’est ainsi que nous avons, par exemple, ouvert nos services dans le réseau de l’Ain.

Quant au réseau mobile, il progresse partout. Quand on rappelle que 88 % de la population est couverte en 4G d’Orange, on rencontre un succès très limité, même pas d’estime. Quand on rappelle que l’on a cinq ans d’avance sur nos obligations de licence, on voit que cela n’intéresse plus grand monde car ces obligations ont été définies à un moment où la sociologie et les envies du pays étaient différentes. En internet mobile à haut débit, nous avons couvert seize autoroutes, les principaux axes ferroviaires – avec M. Guillaume Pepy, le président de la SNCF, j’ai récemment ouvert une couverture 4G pour les trains qui circulent entre Paris et Lyon – et quatre-vingt-quatre stations de ski. Nous allons de plus en plus loin, même si je reconnais que ce n’est jamais assez rapide.

Nous avons pris des engagements complémentaires au profit de la ruralité dans le cadre d’un programme baptisé « Orange territoires connectés ». Nous sommes aussi engagés aux côtés des autres opérateurs dans le cadre de programmes collectifs de résorption des zones blanches. J’entends souvent dire que ces programmes ne traitent qu’une partie du problème. C’est vrai : des hameaux entiers restent à l’écart, de même que des zones d’activité ou d’intérêt touristique. C’est pourquoi nous avons proposé une voie de contournement : le programme dit « du guichet ». Le nombre de sites que nous pouvons traiter est passé de 800 à 1 300. Au fond, j’ai essayé d’énumérer quatre ou cinq façons d’accélérer la couverture mobile du territoire et d’offrir un service à nos concitoyens soit sous l’impulsion de l’État, soit à l’initiative des opérateurs, qui peuvent parfois agir de manière mutualisée.

Chez Orange, nous cherchons à mesurer le ressenti du client, ce qui n’est pas dans notre tradition d’opérateur de télécommunications doté d’une forte culture d’ingénieur. Nous avions la définition de la couverture établie par l’ARCEP et des cartes ; nous voulons maintenant dessiner une carte du ressenti. Nous allons interroger des milliers de personnes sur la qualité du service qu’elles reçoivent pendant leurs déplacements, sur leur lieu de travail, à leur domicile. Nous leur demandons si le raccordement est bon en permanence, ou si elles doivent se mettre dans des conditions bizarres pour accéder au réseau mobile.

Je manquerais à tous mes devoirs si je ne terminais pas en plaidant pour une stabilité du cadre juridique. Nous savons que nous avons besoin d’accélérer et nous accélérons ; nous atteignons des taux d’investissement extrêmement élevés. Nous ressentons aussi le besoin d’avoir un cadre un peu stable et de ne pas être soumis, comme cela arrive parfois, à des injonctions très contradictoires.

Votre commission et d’autres, Madame la présidente, ont contribué à établir assez clairement l’ordre des priorités. À ce stade, ne mettez pas à notre charge une quantité d’objectifs complémentaires tels que financer la télévision publique – ce qui n’est peut-être pas une obligation aussi impérieuse que d’assurer la couverture téléphonique du territoire national – ou le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Soumis à des prélèvements spécifiques qui se sont multipliés au fil des ans, un opérateur de télécommunications paie un montant de taxes supérieur de 25 % à celui acquitté par n’importe quelle autre type d’entreprises. Je n’imagine pas que cet argent nous sera restitué un jour mais j’aimerais qu’il alimente des fonds destinés au déploiement en zones moins denses ou en zones rurales. Réorienter et faire des choix, c’est aussi votre ambition.

M. Maxime Lombardini, directeur général d’Iliad-Free. En bonne coordination entre les opérateurs et les pouvoirs publics, compris au sens large, nombre de choses positives ont été accomplies au cours des dernières années, même si certains points auraient pu être traités mieux et différemment. L’investissement dans les télécommunications est au plus haut en France, et cela se confirme année après année : c’est une succession d’années exceptionnelles. Le niveau très élevé de ces investissements est dû à l’émergence de technologies nouvelles – la 4G, la 5G, la fibre – et à la concurrence à laquelle se livrent les quatre opérateurs. Le déploiement rapide de la 4G et assez rapide de la fibre et du très haut débit tient au fait que les opérateurs cherchent à apporter le meilleur à leurs abonnés. Quand un concurrent avance, on n’a pas d’autre choix que de le suivre et même d’essayer d’aller plus vite que lui.

En ce qui concerne le mobile, les opérateurs respectent les obligations de leur licence voire sont en avance dans leurs obligations de couverture. Il me semble que le régulateur vous le disait hier. Pour avoir travaillé sur plusieurs marchés étrangers comme l’Italie ou la Grande-Bretagne, je crois que nos obligations de couverture sont très importantes.

Vous avez pris de nouvelles mesures, dont au moins trois sont positives : en premier lieu l’exonération de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) en zone de montagne. La réforme de la taxe professionnelle était supposée nous faire économiser de l’argent. Dans la pratique, les opérateurs de télécommunications se retrouvent collectivement à payer des sommes colossales au titre de l’IFER puisque les technologies comme la 4G et la 5G supposent une multiplication du nombre d’antennes : à chaque fois qu’on installe une antenne nouvelle, on paie une taxe.

Vous avez également imposé la création d’une base d’adresses normalisée pour l’ensemble du territoire. Aussi étonnant que cela puisse paraître, c’est quelque chose qui nous manque cruellement, notamment dans le déploiement de la fibre : nous avons beaucoup d’adresses incohérentes et qui nous posent des difficultés de raccordement, même quand il y a un réseau et que le client souhaite s’abonner.

Dans le cadre de la dernière loi Montagne, vous avez aussi intégré l’obligation de promouvoir un équivalent du groupement d’intérêt économique FTTH, c’est-à-dire un point d’entrée unique dans les RIP. De notre point de vue, c’est un élément essentiel pour rendre ces RIP attractifs et utilisables par les opérateurs.

S’agissant de Free, nous sommes au maximum de ce qu’il est possible de faire en matière d’investissement. Nous investissons dans les réseaux la totalité du cash que nous dégageons ; l’entreprise ne distribue pratiquement pas de dividendes. L’investissement représente ainsi de l’ordre de 30 % de notre chiffre d’affaires depuis plusieurs années, un niveau que vous trouverez difficilement dans une autre entreprise en France. Alors que la licence ne nous a été accordée qu’en 2010, nous avons déployé pratiquement 8 000 sites de téléphonie mobile. Nous participons aussi à l’effort collectif de résorption des zones blanches, et nous serons présents dans l’ensemble des sites de ce programme d’ici à la fin juin, en étant l’opérateur leader pour un peu moins de 300 d’entre eux.

Nous avons obtenu des fréquences sur la bande des 700 mégahertz (MHz), qui sont libérées progressivement, ce qui explique que nous soyons un peu moins présents que les trois autres opérateurs. Ceux-ci avaient obtenu des fréquences sur la bande des 800 MHz, qui sont très utiles pour porter la 4G dans les campagnes. Soyez certains que nous poursuivons notre effort en utilisant les fréquences octroyées. Avec la Freebox révolution, notre offre haut de gamme, nous proposons systématiquement à nos abonnés une femtocell qui permet d’avoir une couverture en intérieur (indoor) de très grande qualité, même quand le réseau mobile de l’un ou l’autre des opérateurs est absent ou faible.

S’agissant du téléphone fixe, nous avons poussé très loin le dégroupage puisque, malgré les évolutions technologiques, le cuivre est encore ce qui apporte internet à la plupart de nos concitoyens. Très tôt, nous avons mis en place le VDSL (Very high bit rate digital subscriber line). Nous participons de manière systématique aux opérations de montée en débit.

En ce qui concerne la fibre, il y a pratiquement dix ans que nous avons lancé le projet. Nous avons à peu près 4 millions de logements raccordables et nos objectifs sont ambitieux : nous voulons porter ce chiffre à 9 millions à la fin de 2018, puis à 20 millions à la fin de 2022. Nous participons de manière systématique aux co-investissements sur les zones dites « AMII » (zones d’appel à manifestations d’intentions d’investissement) avec Orange. D’autre part, nous serons naturellement clients des RIP, sachant que nous portons une grande attention aux interconnexions techniques, pour éviter d’avoir une multiplication d’architectures hétérogènes qui rendent la commercialisation complexe.

Malgré tous ces points positifs, je pense que vous me direz que la France vous paraît en retard et qu’il y a encore des attentes. D’ores et déjà, je veux vous apporter quelques éléments de réponse.

À lire le rapport de la Cour des comptes, publié hier, on a le sentiment d’être très en retard, notamment parce qu’on a fait le choix très luxueux de la technologie FTTH. Ce choix, auquel nous adhérons, entraîne un déploiement beaucoup plus lourd et compliqué ; il suppose d’entrer à nouveau chez l’abonné pour lui poser une nouvelle prise, ce qui prend du temps. Tous les grands pays voisins ont choisi de moderniser le cuivre ou le câble, ce qui demande beaucoup moins d’investissements et de temps et qui n’implique en général pas d’intervention chez l’abonné. Si les critères de comparaison étaient une connexion à 500 mégabits, la France serait pratiquement en tête, mais la mesure s’effectue sur la base de 30 ou de 100 mégabits, selon les statistiques. Dans ces conditions, le câble et le cuivre modernisé – option choisie en Angleterre, en Allemagne ou en Espagne – peuvent apporter beaucoup. À terme, la France aura un réseau plus moderne que la plupart de nos voisins, mais son déploiement prendra plus de temps.

Que faudrait-il faire pour aller plus vite, plus loin et faire en sorte que nos concitoyens aient plus de débit plus rapidement ? Nous pensons que la montée en débit est la seule solution pour apporter rapidement plus de débit à nos concitoyens dans des conditions raisonnables. C’est un élément également mis en avant dans le rapport de la Cour des comptes. Dans nombre de plans concernant les RIP, la réalisation de la couverture complète va jusqu’en 2030 ou à des échéances très lointaines. La montée en débit permet d’apporter une réponse plus rapide et de manière assez simple.

Sans vouloir engager un débat avec mes camarades, je dirai que nous avons le sentiment que la régulation doit évoluer un peu. Nous sommes notamment attachés à la non-discrimination : celui qui co-investit dans un réseau doit pouvoir accéder aux mêmes informations que celui qui le construit, lors de la phase de raccordement. Je répète que nous sommes très favorables à un groupement d’intérêt économique FTTH sur les RIP, au moins à une mécanique qui permette d’avoir une architecture technique et de système d’information très homogénéisée, afin que chacun puisse s’y raccorder simplement.

Passé un certain niveau de couverture des zones blanches, la mutualisation nous semble le seul moyen d’être efficace dans le domaine du mobile. Ce point, mis en avant dans la révision du cadre européen, suscite le débat avec mes concurrents. Si nous voulons couvrir efficacement les derniers pourcentages de la population qui n’ont pas accès au mobile, nous pensons que la mutualisation est la seule solution efficace.

Enfin, j’adhère totalement au commentaire de M. Pierre Louette : si vous voulez qu’on investisse, il ne faut pas nous surcharger. On voit toujours arriver les textes de loi au Parlement avec une certaine panique car on assiste toujours à des tentatives d’augmenter de quelques points les taxes existantes, de créer une nouvelle contribution ou de nous demander de prendre en charge de missions qui ne sont pas a priori les nôtres.

M. Yves Legrand, directeur des opérations techniques de Bouygues Telecom. Nous comprenons tout à fait que les territoires doivent accéder au numérique dont les usages sont permanents dans la vie personnelle ou professionnelle de chacun. Le monde a changé et l’équipement numérique du territoire est devenu une priorité. Chez Bouygues, nous en avons d’ailleurs fait un slogan – « nous aimons la technologie » – présent dans toutes les publicités parce que nous pensons que tous les citoyens français en ont absolument besoin.

De ce fait, nous comprenons bien vos commentaires quant à l’impatience – qui ne doit pas se muer en colère – des citoyens. D’où les nombreuses actions qui sont menées. Depuis quelques années, nous avons vraiment changé de braquet et beaucoup agi pour améliorer l’accès au numérique, même si on peut considérer que celui-ci est insuffisant tant qu’il reste une personne insatisfaite.

Les pouvoirs publics ont ainsi lancé des programmes de résorption des zones blanches. Le premier, visant les centres-bourgs, doit se terminer en juin 2017. Bouygues Telecom devait avoir réalisé 80 % de ce programme le 31 décembre 2016 ; nous en étions à 82 % à cette date. Les choses avancent bien et nous respecterons les délais. Nous sommes extrêmement favorables à France mobile qui prévoit la couverture de 1 300 sites complémentaires. Il est important que la convention qui permettra de le mettre en œuvre soit signée rapidement. Pour notre part, nous sommes prêts à le faire demain matin si toutes les parties prenantes sont d’accord. Les premières remontées de ce programme confirment son efficacité. Pour Bouygues Telecom, c’est un objectif prioritaire.

Au-delà de cette action initiée par les pouvoirs publics, nous investissons aussi de manière extrêmement importante dans l’amélioration de la couverture téléphonique. Dans le cadre de notre accord de mutualisation avec SFR, nous allons ajouter 50 % de sites radio dans les zones les moins denses. Ce programme avance bien et apporte progressivement une couverture bien meilleure. Il y a quelques jours, nous avons annoncé une couverture de 85 % de la population française en 4G. C’est bien mais très insuffisant. Nous continuons donc avec l’ambition d’atteindre le taux de 99 % à la fin de 2018. Nous sommes très en avance vis-à-vis de nos obligations de licence, comme cela a été souligné, mais il est clair qu’elles sont désormais dépassées compte tenu de l’attente de nos concitoyens.

On le sait moins mais Bouygues Telecom réalise actuellement la moitié de ses investissements dans le téléphone fixe, en utilisant la technologie du VDSL ou celle du FTTH. Nous avons démarré un peu plus tard que les autres. Par souci d’efficacité, nous sommes très attachés au co-investissement. En ce qui concerne les RIP, nous avons signé un premier accord en décembre dernier et plusieurs autres sont en cours de négociation. Nous voulons avoir 20 millions de foyers couverts en FTTH en 2022.

Nous sommes très conscients du fait que tous les citoyens français ne vont pas bénéficier de la technologie du FTTH demain matin. Nous avons donc lancé une nouvelle offre, 4G box, qui représente une solution transitoire permettant au client d’avoir du haut débit à son domicile, même si la fibre n’est pas encore arrivée. Cette offre ne ralentira pas, loin s’en faut, le développement de la fibre. Elle représente un premier moyen efficace d’accéder à internet dans des zones où la fibre arrivera plus tard. Ce programme a été lancé à la suite d’expérimentations qui avaient été poussées par l’Association nationale des élus de montagne (ANEM), il y a deux ou trois ans. Il est efficace et sa commercialisation a commencé.

M. Régis Turrini, secrétaire général de SFR. Je ne vais pas revenir sur les principes généraux énoncés par mes camarades et auxquels nous souscrivons. Cette table ronde me donne l’occasion de vous apporter des réponses sur SFR puisque, lors des débats sur les derniers textes de loi, certains parlementaires et membres du Gouvernement avaient douté de la capacité de notre groupe à réaliser ses ambitions.

SFR a connu une phase difficile après le rachat de Numericable, qui souffrait d’un manque d’investissements dans ses réseaux dû à la politique de l’actionnaire précédent, Vivendi. Les difficultés de SFR étaient liées à ce défaut d’investissements et à la réorganisation du nouvel ensemble. Tout cela est derrière nous, comme je vais essayer de vous le démontrer, au risque de vous abreuver de chiffres.

L’année 2016 a été celle des records d’investissements pour SFR : plus de 20 milliards d’euros, c’est-à-dire plus de 20 % du chiffre d’affaires, ce qui tend à être la norme de notre industrie en France. Près de 2 millions de prises pour très haut débit ont été installées afin de combler le retard, et les objectifs ont été dépassés en matière de déploiement de la 4G.

Actuellement, SFR est le leader du très haut débit fixe avec ses deux technologies, FTTH et FTTB (fibre to the building – fibre jusqu’au pied d’immeuble). Nous ouvrons en moyenne 2 millions de prises par an, soit plus de 6 000 par jour. C’est énorme, une véritable usine à produire de la prise fixe. Nous voulons arriver à 22 millions de prises en 2022. Fin 2016, nous en étions déjà à 9,3 millions de prises éligibles, y compris dans les zones rurales.

Nous ne sommes pas seulement en conquête dans les zones très denses, comme nos concurrents, nous sommes aussi le premier opérateur de RIP. Nous voulons présenter notre candidature à tous les appels d’offres qui sont en cours ou à venir – ils sont très nombreux en 2017. Nous avons notamment gagné l’appel d’offres pour l’Isère qui porte sur 33 000 prises fermes dont les premières seront posées en 2017.

Nous sommes actuellement présents en très haut débit fixe dans plus de 1 300 communes en zones très denses, en zones d’appel à manifestations d’intentions d’investissement (AMII) et dans les RIP. Nous voulons faire plus, comme vous le savez à la suite des déclarations du président de l’ARCEP, M. Sébastien Soriano. Ayant seulement 2,3 millions de prises en zones moyennement denses, nous demandons un rééquilibrage du partage avec l’opérateur historique car nous pensons que nous irons plus vite à deux pour couvrir l’ensemble de la zone d’initiative privée. Ce n’est pas le lieu d’en débattre mais je voulais mentionner ce sujet qui a fait l’objet de nombreux échanges dans la presse.

En ce qui concerne le mobile, nous avions incontestablement accumulé du retard dans le déploiement de la 4G, mais c’est du passé. Actuellement, nous couvrons la plupart des stations de ski en zone de montagne, par exemple. Nous avons dépassé nos obligations de déploiement : l’installation de plus 5 000 antennes en 2016 nous a permis de faire progresser notre couverture en 4G de 64 % à 81 % de la population. Le rythme d’investissement va se maintenir et ce taux de couverture devrait passer à 90 % à la fin de 2017, puis à 99 % à la fin de 2018, comme prévu et annoncé.

Comme nous connaissons les attentes de la population et l’impatience en matière numérique, nous publions chaque mois un communiqué qui vous est systématiquement transmis. Il recense les nouveaux sites ouverts en 4G et en très haut débit fixe. SFR a dépassé les obligations prévues par sa licence pour la couverture des zones de déploiement prioritaire en milieu rural : nous avons atteint 50 % à la fin de 2016 au lieu des 40 % prévus. Nous aurons couvert la zone de déploiement prioritaire à la fin de 2018, avec sept ans d’avance par rapport aux obligations contenues dans les licences. Cela représente 4 000 sites à couvrir et 18 % de la population française.

Venons-en aux zones blanches et grises, un sujet qui nous a beaucoup occupés au cours des derniers mois. Avec les autres opérateurs, nous avons joué un rôle moteur dans la recherche d’un point d’accord avec l’État et les collectivités locales, dans le cadre de la loi pour une République numérique. Les déploiements sont en cours. Nous avons officiellement inauguré plusieurs sites avec la Fédération française des télécoms (FFT). D’autres ouvertures sont programmées au cours des six mois à venir et nous parviendrons à rattraper le retard global en matière de couverture des zones blanches. Des réponses très concrètes sont donc apportées malgré les contraintes réglementaires et fiscales dont mes camarades se sont fait l’écho et qui demeurent très fortes.

Dans le cadre commun, que nous avons défini ensemble avec l’État et la FFT, nous avons couvert 1 064 communes rurales en 2016 en 3G et en 4G, dont 430 communes de montagne. Le programme sera finalisé à la mi-juin 2017, comme prévu, en intégrant 958 nouvelles communes, dont 489 en zone de montagne.

Quant au programme France mobile, il permettra d’identifier des sites au-delà des zones blanches et du périmètre des centres-bourgs, de manière très large. Les communes pourront déposer une demande pour la couverture de 1 300 sites prioritaires dits « du guichet ». La convention est en cours de rédaction ; la plateforme est déjà disponible pour les collectivités locales ; nos équipes d’ingénierie et de déploiement sont à pied d’œuvre. Pour sa part, la FFT a mis en ligne sur son site un compteur accessible à tous, qui montrera l’évolution des travaux.

Pour aller dans le sens de M. Yves Legrand, je dirais que la mutualisation de nos réseaux avec Bouygues a permis d’accélérer la couverture des zones rurales et de montagne, en offrant de la concurrence à des territoires qui en étaient privés.

Mesdames et Messieurs les députés, ces chiffres démentent les doutes émis à l’automne dernier sur SFR et sa stratégie. Si j’osais, je dirais que SFR est en marche… En tout cas, notre ambition est forte. Nos réalisations de 2016 plaident pour nous. En 2017, nos résultats devraient une nouvelle fois dissiper les craintes. Nous allons déployer les réseaux qui véhiculeront nos ambitions en matière de contenu numérique, qui sont au cœur de notre stratégie.

M. Jean-Paul Rivière, président du groupe Altitude. Pour ma part, je représente un opérateur d’infrastructures dont le métier est de construire des partenariats public-privé (PPP) avec les collectivités territoriales. C’est un grand honneur de me retrouver à cette table à côté de mes quatre grands frères, auxquels Altitude fournit de la fibre. Je constate avec satisfaction qu’ils disent tous participer aux RIP, alors que ce n’était pas acquis il y a deux ans. Cela fait partie des progrès.

Altitude Infrastructure a passé des contrats avec les collectivités pour la fourniture de 1,2 million de prises. En 2016, l’Agence du numérique nous classait deuxième derrière Orange pour les partenariats dans les zones blanches où nous comptons installer 3 millions de prises et garder ainsi 30 % de parts de marché. Une collectivité qui passe un contrat avec nous conserve son indépendance et reste davantage propriétaire de son réseau puisque nous ne cherchons pas à développer une clientèle finale.

Dans cet exposé liminaire, je vous propose d’aborder successivement les questions de financement, de technologie et de marché.

En ce qui concerne le financement, le rapport de la Cour des comptes publié hier, qui mélange beaucoup de choses, ne me paraît pas exact. Prenons deux exemples, celui du Nord Pas-de-Calais et de l’Alsace. Le schéma directeur d’aménagement numérique (SDAN) du Nord Pas-de-Calais prévoyait un montant de financement de 195 millions d’euros et le groupe Bouygues, qui a obtenu le contrat, a demandé une participation de la collectivité de 70 millions d’euros, soit d’environ 40 % du montant initial. Pour notre part nous avons signé avec l’Alsace et nous avons demandé une participation de 140 millions d’euros, c’est-à-dire 45 % du montant de 310 millions d’euros prévu dans le SDAN.

Quand la Cour des comptes évoque un doublement, elle fait allusion aux demandes faites à l’État et à l’Union européenne dans le cadre de l’Agence du numérique. En réalité, les marchés sont actuellement réalisés avec moitié moins de subventions. Le rapport est alarmiste car la Cour des comptes n’a pas intégré les données de 2015 et 2016. L’Agence du numérique et l’ARCEP sont assez grandes pour se défendre mais, si vous le souhaitez, je pourrai vous donner plus de précisions sur ce sujet.

Ce rapport est un peu gênant car l’intervention de l’ARCEP est absolument fondamentale dans l’élaboration des RIP, qui suppose une régulation et des arbitrages – pour l’utilisation des fourreaux d’Orange, par exemple. Sans l’ARCEP, il n’y aurait pas de régulation et d’aménagement numérique du territoire.

En réalité, le financement se passe beaucoup mieux que prévu puisque les parts du privé sont plus importantes que ce qui avait été anticipé. Depuis deux ans, les opérateurs indépendants constatent en effet avec surprise que les fonds de pension leur courent après et que les banques leur prêtent facilement de l’argent. Tout cela est lié à la politique adoptée par le président de la Banque centrale européenne (BCE), M. Mario Draghi, à la faiblesse des taux d’intérêt et à la conversion naturelle des abonnés à la fibre. Cette conjonction d’éléments suscite l’engouement des financeurs privés. Contrairement aux auteurs du rapport de la Cour des comptes, je pense que le développement de la fibre en France nécessitera beaucoup moins d’argent public que prévu.

Dans l’approche technologique, il faut tenir compte des époques et distinguer la situation actuelle de celle qui prévaudra dans dix ans. Certains RIP ont été conçus de manière à amener du débit là où il n’y en avait pas. À Toulouse, nous avons utilisé la technologie LTE (long term evolution), proche de la 5G, qui permet d’amener plus de 20 megabits en fixe dans les maisons. C’est une très bonne solution dans l’immédiat mais cela n’a rien à voir avec la fibre qui arrive. De même, le satellite est une réponse à court terme mais je ne pense pas qu’il sera la solution de secours dans dix ans.

Je voudrais insister sur la montée en débit du VDSL, qui peut handicaper l’équilibre des RIP. D’une part, cette technologie augmente le débit là où il en a déjà, sans résoudre le problème des extrémités. D’autre part, elle va avoir comme conséquence de retarder le passage à la fibre, ce qui peut bouleverser l’économie des RIP.

Pour en venir aux chiffres, j’indique que l’Alsace représente un marché de 280 000 prises. Nous avons pris l’engagement de les installer d’ici à 2021. Quelque 2 000 prises ne sont pas financées et feront l’objet d’une négociation ultérieure. Seulement 500 de ces 280 000 prises seront faites pour le satellite. Actuellement, les plans fibre vont beaucoup plus loin que prévu et nous sommes loin du rapport 20-80.

Je ne pense pas que le satellite soit la solution. M. Maxime Lombardini a parlé de la Freebox révolution ; Bouygues a sorti une box fixe. Dans les zones dont nous parlons, il paraît évident que nous devons en arriver à un stade où le même pylône doit servir à la téléphonie mobile et fixe pour tout le monde. L’utilisation d’un même pylône pour le mobile de tous les opérateurs et pour le fixe de tous les gens qui n’ont pas d’ADSL et de fibre permet de faire des économies. En offre de gros, un même opérateur a ainsi tous les clients qui se partagent ensuite entre les opérateurs finaux. Comme Mme Frédérique Massat le sait déjà, nous avons utilisé le LTE autour de Toulouse, ce qui permet d’avoir du haut débit dans l’immédiat, sachant que cette technologie sera supplantée dans dix ans par la fibre.

[…]


Table ronde sur la couverture mobile et… par andrechassaigne

M. André Chassaigne. Après ces interventions, marquées les unes et les autres par la culture bolchevique, sur le constat des conséquences d’un système à la dérive, il me reste quelques propos à tenir.

Tout d’abord, je ferais une petite observation sémantique. Le mot « camarade » a été utilisé à deux reprises. « C’est un joli nom, camarade », mais je crois que vous auriez dû utiliser le mot « concurrent » car vous êtes bel et bien en concurrence les uns avec les autres, et cela ne va pas sans poser des problèmes dans nos territoires. Pour citer Jean Jaurès, la situation est celle du renard libre dans le poulailler libre. Cette approche très libérale entraîne des conséquences précises pour la qualité de vie de nos concitoyens et l’aménagement de nos territoires.

Monsieur Pierre Louette, vous avez fait état des exigences – réelles – des élus envers les opérateurs de télécommunications. Pour ma part, je peux vous dire que les élus subissent un harcèlement justifié de la part des acteurs économiques, des collectivités locales, des citoyens : pas une semaine ne passe sans que nous soyons interpellés, mis en cause sur des questions de desserte qui concernent la téléphonie fixe et internet, au point que nous sommes fatigués de cette situation. Nous allons devoir payer des collaborateurs parlementaires à s’occuper uniquement de ça, et vous savez qu’ils coûtent cher ! (Rires) C’est un peu le mythe de Sisyphe : quand on croit avoir réglé le problème, le rocher nous retombe dessus.

Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Prenons l’exemple le plus simple, celui du mobile et de l’itinérance. Comment comprendre que des pylônes en activité ne vont être utilisés que par un seul opérateur et qu’une partie des usagers ne sera pas desservie ? Ne peut-on pas mutualiser les infrastructures existantes ou les investissements nécessaires, dans le but d’assurer une meilleure couverture ? Pourquoi ne parvenez-vous pas à nouer des accords qui permettraient de mieux couvrir les territoires et répondre aux besoins des habitants ? En fait, je les connais vos blocages : ce sont ceux du renard libre dans le poulailler libre. Or ce service aux populations est une forme d’activité régalienne. L’absence de volontariat de votre part signifie-t-elle que vous souhaitez que l’on vous impose l’itinérance ?

Ma dernière question est liée à l’application de l’article 85 de la loi pour une République numérique, qui porte sur l’entretien des lignes téléphoniques. L’opérateur Orange a-t-il commencé à appliquer ce texte de loi par le biais de conventions signées avec les particuliers dont les propriétés sont traversées par des lignes téléphoniques ? Va-t-on enfin constater une amélioration de l’entretien des lignes téléphoniques ? Considérez-vous, au contraire, que ce texte de loi ne peut pas être appliqué ? J’attends des réponses précises à ces questions concrètes. Nous sommes tous très remontés et nous souhaitons que le renard sorte du poulailler.

[…]

Mme la présidente, Frédérique Massat. Nous ne pouvons nous permettre de laisser chaque intervenant s’exprimer à nouveau pendant plus de dix minutes.

Je vous rappelle par ailleurs que la règle du jeu de nos auditions commande qu’après les exposés liminaires des personnes invitées, les parlementaires obtiennent des réponses à leurs questions.

M. Yves Legrand. Tous les intervenants ont insisté sur le ressenti des Français au regard de l’insuffisante couverture du territoire, ressenti que nous comprenons d’autant mieux que nous sommes présents sur les lieux.

Nous sommes très favorables à ce que les cartes de couverture soient améliorées et précisées en fonction des services utilisés ; à cet effet nous allons lancer des expérimentations avec l’ARCEP dans les prochaines semaines, dans l’objectif de donner aux Français les informations relatives aux services effectivement mis à leur disposition.

Un certain nombre d’entre vous avez considéré qu’exprimer les engagements de taux de couverture en retenant pour critère la population n’est pas pertinent, je rappelle, toutefois, que les obligations figurant dans nos licences sont fixées en ces termes et que l’on vérifie régulièrement où nous en sommes pour l’ensemble du territoire, mais aussi dans les zones prioritaires plus rurales, pour lesquelles nous avons indiqué que nous étions en avance sur nos engagements.

Il n’est par ailleurs pas inutile de rappeler que nous travaillons à des programmes de très long terme, que nos investissements sont planifiés sur une échéance de trois à cinq ans, et les retours sur investissement sont encore plus longs. C’est dire à quel point nous avons besoin d’un cadre stable.

Vous avez été plusieurs à évoquer le guichet France mobile et Mme Corinne Erhel nous a interrogés quant à son utilité dans l’amélioration de la couverture et quant aux renseignements qu’il était susceptible de nous apporter. L’intérêt principal du dispositif est de permettre de signaler de façon suffisamment précise les défaillances de couverture constatées afin que nous puissions les traiter. Il y a quelques années, lorsque j’étais responsable de la conception du réseau chez Bouygues Télécom, le pire était que l’on me dise que la connexion avait été coupée « à un moment » lors d’un trajet de vingt kilomètres, car c’est bien ce que nous avons le plus de mal à traiter. De ce point de vue, le guichet favorise une meilleure formalisation des problèmes rencontrés, qui nous permet de mieux intervenir. Nous avons donc bien l’intention de passer ce contrat, tout comme nous tiendrons l’engagement du déploiement de 260 sites par an pour la 3G et comme nous respecterons les délais requis.

Plusieurs questions ont porté sur le maintien de la qualité du service ainsi que sur sa pérennité. Je rappelle que nous investissons beaucoup dans les réseaux, car nous améliorons leur qualité de façon très significative en étendant la couverture – même si d’aucuns considèrent que nous le faisons trop lentement. Ces travaux entraînent ponctuellement quelques dégradations locales, à l’image de ce qui se produit lorsque l’on refait une route et que l’une des voies est rendue indisponible. Au demeurant, l’amélioration qui en résulte est très significative et les milliers d’indicateurs techniques de qualité dont nous disposons nous confirment la très nette amélioration du service rendu à nos clients.

Il faut conserver à l’esprit, qu’à mesure que la qualité de service s’améliore, l’attente des clients s’accroît, et nous livrons une course entre l’un et l’autre ; nous sommes déterminés à relever le défi grâce aux niveaux d’investissement que nous engageons. À cet égard, je confirme que ces investissements, par définition, s’inscrivent dans la durée, et ne manqueront pas d’être opérants dans cinq ou dix ans ; les matériels installés par les divers opérateurs il y a cinq, huit ou quinze ans sont toujours parfaitement opérationnels, et nous permettent aujourd’hui d’assurer le service.

Je rappelle par ailleurs que l’objet de la 4G box de Bouygues Telecom est de fournir une connexion haut débit à internet là où le DSL est aujourd’hui insuffisant, ce qui a été relevé par plusieurs d’entre vous, et le FTTH pas encore présent, sachant que son arrivée n’est pas pour demain…

Puisque vous avez tous appelé de vos vœux une amélioration de la situation, une phrase me vient à l’esprit : « il faut avoir une parfaite conscience de ses limites, surtout si on veut les élargir ».

M. Maxime Lombardini. La plateforme du guichet France mobile nous permet de progresser, mais il me semble toutefois que cela demeura insuffisant au regard de vos attentes. Aussi, au risque de nous démarquer de nos concurrents, considérons-nous que la mutualisation constitue la seule solution, que vous-même avez récemment failli réussir à introduire dans la loi, avant que de très fortes pressions empêchent son adoption. Pourtant, compte tenu de l’étendue des territoires concernés, à défaut d’une intervention publique forte et d’une coopération entre les opérateurs, la question des zones blanches se posera encore dans dix ans.

S’agissant toujours du téléphone mobile, j’ajouterai à ce qu’a dit M. Régis Turrini que l’État effectue des prélèvements colossaux, de plusieurs milliards d’euros, sur les fréquences : voilà encore de l’argent qui n’est pas affecté à la couverture des territoires !

J’en viens à la téléphonie fixe : on l’a dit, on a fait pour le FTTH des choix comparables à ceux qui ont été faits pour les lignes TGV, c’est-à-dire privilégier le très haut de gamme, très lourd et complexe à déployer. Le problème n’est pas seulement financier : si nous ne sommes pas plus rapides à raccorder nos abonnés, c’est que nous manquons de main-d’œuvre qualifiée. Qui plus est, certains clients ne sont pas disposés à prendre un rendez-vous pour la pose d’une prise.

Aussi, déployer le réseau FTTH dans une période très courte est tout simplement impossible, à tel point d’ailleurs que, alors que seulement quelques centaines de milliers de lignes sont concernées, les échéances de plusieurs RIP d’ores et déjà signés courent jusqu’en 2030 : ne nous demandez de faire des choses qui sont physiquement et techniquement infaisables !

Par ailleurs, je partage le sentiment de Mme Corinne Erhel à propos des recommandations de la Cour des comptes sur la transparence : il est effectivement souhaitable que chacun puisse savoir à quel rythme les choses sont prévues et je ne pense pas que cette ambition puisse rencontrer d’obstacles majeurs.

S’agissant enfin de l’outremer, j’indique à M. Patrick Lebreton que Free a investi à La Réunion ainsi qu’à Mayotte. Le service sera bientôt disponible et je pense que vous serez satisfait. Notre candidature a par ailleurs été retenue pour l’attribution de fréquences nouvelles aux Antilles et à la Guyane. Il faut le temps de construire le réseau mais le marché devrait ainsi devenir plus concurrentiel.

M. Pierre Louette. Il est très difficile de répondre à l’ensemble des questions et des récriminations ; je vois une forme d’impossible conciliation entre la douloureuse expérience vécue par les uns et celle plus positive des autres. Ainsi, dans mon village natal de Lesconil, beaucoup d’habitants reçoivent la 4G, ce qui n’est pas le cas de la dame de la rue de Glénans d’Île-Tudy dont Mme Annick Le Loch a cité le courriel, alors que ces deux communes ne sont séparées que par un petit bras de mer.

La réalité vécue par chacun est incontestable, et parfaitement opposable. Aussi, bien que l’industrie des télécommunications investisse massivement, cela ne va jamais assez loin ni assez vite partout.

Par ailleurs je suis très gêné de ce qu’a rapporté M. Yves Daniel et je l’assure que je vais secouer tous les cocotiers qu’il faudra pour que quelqu’un le rappelle, car cette situation est désolante. Nous allons d’ailleurs faire en sorte que chacun d’entre vous reçoive des réponses détaillées aux questions qu’il a posées.

Vous avez aussi évoqué, Monsieur Yves Daniel, le paradoxe très français qui fait que d’aucuns se plaignent de la faiblesse de la couverture et d’autres des nuisances supposées des antennes relais.

De façon plus générale, beaucoup de progrès ont été réalisés au cours de la présente législature et il faut vous en rendre hommage. Ainsi, avez-vous inscrit dans la loi la facilité d’installation en façade que nous demandions pour le déploiement de la fibre. La simplification des procédures est également en cours, telle l’installation dans les entrées d’immeuble d’un pré-équipement pour la fibre, que nous avons longtemps attendue et qui est aujourd’hui une réalité. On ne peut donc pas dire que vous n’avez pas fait votre travail, et, de notre côté, nous allons continuer à faire le nôtre.

Mme Marie-Noëlle Battistel nous a interrogés sur la mutualisation de la 4G entre les quatre opérateurs. Mais une 4G à quatre opérateurs, cela n’existe nulle part au monde ! Les équipements concernés n’étant pas totalement interopérables, il faudrait installer quatre équipements sur une même antenne, ce qui ne serait plus de la mutualisation. Nous œuvrons à cette mutualisation qui serait une première mondiale, mais parfois la technique s’oppose à nous et elle est résistante.

M. Alain Suguenot a évoqué les conventions prescrivant l’utilisation de la fibre optique dans les zones AMII. Pour autant, rien n’interdit de recourir à un mix technologique, avec le FTTH dans certaines zones et l’augmentation du débit dans d’autres. Au demeurant, là où nous nous sommes engagés à installer la fibre, c’est bien la fibre que nous installons ; mais il y a quelque paradoxe à exiger le respect de conventions – auxquelles nous sommes d’ailleurs parfaitement fidèles – tout en suggérant de les modifier au motif que le déploiement est trop long.

Ce type de situation est très difficile pour nous, qui avons besoin de stabilité et de pérennité. En effet, le business plan de la fibre chez Orange s’étend sur trente ans et représente un investissement extrêmement lourd.

Mme Jeanine Dubié nous a interrogés sur l’entretien du réseau utilisant le cuivre. Nous consacrons 500 millions d’euros par an, soit 25 % de plus qu’en 2015, à l’entretien d’une technologie dont on nous dit qu’elle est dépassée mais qui continue d’être la seule totalement distribuée dans le pays. Cela relève d’un paradoxe presque ontologique. Je rappelle à M. André Chassaigne que lorsque l’on a raccordé chaque ferme isolée dans des délais acceptables, le pays était sous le monopole de la direction générale des télécommunications (DGT). Aujourd’hui, nous sommes soumis à des injonctions contradictoires puisque c’est dans le cadre d’un régime d’hyperconcurrence que l’on nous demande d’accomplir une mission d’intérêt général et de servir les intérêts très particuliers de chacun de nos concitoyens.

Monsieur Patrick Lebreton, les chiffres de l’ARCEP montrent un taux de pénétration de la téléphonie mobile de 120 % aux Antilles et en Guyane, et de 103 % à La Réunion. Dans ces marchés, plus de 90 % des téléphones mobiles sont des smartphones, et plus de 80 % des foyers disposent d’une connexion ADSL ou VDSL. Il n’y a donc pas de rupture de couverture entre les départements et territoires d’outre-mer et la métropole, et c’est heureux. Pour autant, nous allons déployer la fibre dans ces régions. C’est d’ailleurs déjà en cours à La Réunion, où il y aura beaucoup de fibre puisque nous y serons en concurrence avec d’autres opérateurs. Cette opération n’est toutefois pas aussi mutualisée et cofinancée qu’en métropole. Nous attendons par ailleurs, les résultats de passations de marchés à la Martinique, où je pense que la cause de la fibre ne manquera pas de progresser.

Des réponses ont déjà été apportées sur la plateforme France mobile.

S’agissant de la mutualisation et de l’entretien, évoqués par M. André Chassaigne, je rappelle que nous mettons en œuvre les conventions d’entretien et d’élagage, qui correspondent à la servitude d’élagage qui existait à l’époque du monopole de la DGT. Nous mettrons en œuvre ce que prescrit la loi.

M. Jean-Paul Rivière. Près de 90 % des questions portaient sur la téléphonie mobile, je serai donc très bref puisque le groupe Altitude ne réalise que des partenariats public-privé sur le très haut débit fixe.

S’agissant de la téléphonie mobile, le diable se cache dans les détails : mes quatre camarades, opérateurs grand public, ont l’impression de très bien faire leur travail tandis que vous éprouvez un sentiment contraire.

Nous connaissons un peu moins de problèmes dans les partenariats public-privé parce que la collectivité concernée est impliquée. Aussi, dans le cadre des délégations de service public, un député ou un président de conseil départemental appelle facilement l’opérateur et, si celui-ci fait bien son travail, les problèmes se règlent plus rapidement. Les choses sont rendues plus difficiles pour la téléphonie mobile, singulièrement parce que les relations sont anonymes.

Les délais prévus au départ pour la couverture numérique totale du territoire m’ont toujours laissé sceptique, et, en 2030, bien des détails resteront à régler. Je confirme toutefois qu’en 2030 ou 2035, le plan France numérique aura été financé de telle façon, dans le cadre des partenariats public-privé, qu’un pour cent seulement de la population ne sera pas éligible au raccordement.

Contrairement à ce qu’avance la Cour des comptes, je ne pense pas que des problèmes de résilience aient été rencontrés, il est toutefois vrai que, dans le domaine du design des réseaux devant servir les entreprises, des progrès demeurent à accomplir.

Mme la présidente, Frédérique Massat. Merci Messieurs. Vous avez pu le constater, l’exercice n’était pas facile. Les exigences exprimées sont fortes, et ce qui vous est revenu aujourd’hui représente la vie des territoires. La réunion portait bien sûr sur les zones non denses, qui sont le cœur du problème. Nous ne nions pas la réalité des investissements réalisés ; nous avons pleinement conscience des efforts engagés ainsi que de l’accompagnement politique qui soutient le processus, il n’en demeure pas moins que l’impatience est grande dans les territoires.

Ces sujets transcendent les clivages politiques, car ils concernent toutes les populations, et les parlementaires continueront de s’en préoccuper. En cas de besoin, nos successeurs, prochainement élus, ne manqueront pas d’adopter les mesures législatives nécessaires, mais pour ce faire, un dialogue fructueux devra être maintenu avec les opérateurs.

Par ailleurs, prendre la population couverte comme unité de mesure du déploiement du réseau n’est pas pertinent, car ce sont des groupes entiers de communes qui connaissent des difficultés, alors que la situation est bien meilleure dans les zones urbaines, même si des exceptions sont recensées jusque dans Paris.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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