18-10-2012

Crédit d’impôt remplacement et indemnités journalières des agriculteurs

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’avenir du crédit d’impôt pour congé des exploitants agricoles et sur le niveau des indemnités journalières pour maladie.

Instauré par la loi d’orientation agricole de janvier 2006, ce crédit d’impôt bénéficie aux exploitants agricoles pour couvrir les dépenses de remplacement, à hauteur de 50 % dans la limite de 14 jours de remplacement.

Il permet aujourd’hui de réduire de moitié le coût d’une journée de remplacement qui, en moyenne, s’élève à 140 euros. Ce dispositif permet de soutenir essentiellement les éleveurs et de reconnaître l’astreinte liée à leur activité notamment en cas de maladie ou de départ en congé.

Le projet de loi de finances pour 2013, présenté fin septembre 2012, ne prévoit pas la reconduction du crédit d’impôt remplacement dont bénéficient les agriculteurs lorsqu’ils se font remplacer. Comme chaque année, ce crédit d’impôt est remis en cause, alors qu’il ne constitue que 10 millions d’euros d’économie. Les 450 associations locales de remplacement pour les agriculteurs sont donc une nouvelle fois très inquiètes pour la continuité du service qu’elles apportent notamment aux éleveurs.

Par ailleurs, si l’ouverture dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), d’indemnités journalières (IJ) pour les agriculteurs en cas de maladie ou accident de la vie privée constitue une avancée sociale indéniable pour la profession, le montant envisagé, de 20 à 27 euros par journée paraît tout à fait dérisoire au regard du coût réel de remplacement, évalué à 90 à 130 euros par jour. La mesure ne prévoit d’ailleurs pas de conditionner cette indemnité au remplacement effectif sur la ferme, qui aurait pu permettre une indemnisation à la hauteur des besoins.

En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur le maintien du crédit d’impôt dans le PLF 2013. Il lui demande par ailleurs s’il compte faire évoluer le dispositif d’indemnité journalière pour maladie dans le cadre du débat sur le PLFSS 2013.


Question n°7195 publiée au JO le 16/10/2012.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

Imprimer