14-11-2013

Crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » : présentation du rapport pour avis sur la forêt

Troisième séance du mercredi 13 novembre 2013

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Mme la présidente. Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’agriculture, à l’alimentation, à la forêt et aux affaires rurales (no 1428, annexes III et IV, avis no 1430, tome I et II.)

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Nous abordons la discussion du budget de l’agriculture à une heure tout à fait respectable.

M. Martial Saddier. Et la fin de la discussion ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je ne sais pas, cela va dépendre de vous !

Ce budget s’inscrit dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune qui a été négociée cet été et qui a permis de dégager des marges, à l’échelle européenne, sur le premier pilier et surtout sur le deuxième pilier.

Ces marges nous permettent de garantir des objectifs d’aide et de soutien à l’agriculture dans les différents domaines, en particulier ceux qui sont liés au deuxième pilier, tout en ayant le souci de faire en sorte que ce budget participe comme les autres à l’effort de réduction du déficit de notre pays.

Ce budget, de 4,9 milliards d’euros en crédits de paiement et de 4,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement, dessine plusieurs grands axes que je vais rappeler.

Premièrement, les dispositifs en faveur de la compétitivité dans l’agriculture et l’agroalimentaire, dont nous avions longuement débattu l’an dernier, vont représenter près de 1,3 milliard d’euros : exonérations pour les saisonniers, les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi ; crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi. Cet effort significatif montre l’intérêt que je porte à cette question de la compétitivité.

Notons aussi le renforcement du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » et des moyens dédiés à l’élevage, ainsi que la stabilisation des interventions au service des filières en métropole et en outre mer, en particulier en ce qui concerne le budget de France Agrimer. Dans ce domaine, je compte beaucoup sur les plans stratégiques en cours de négociation pour donner des perspectives à l’agriculture française, filière par filière.

Ce budget mise aussi sur l’agroécologie : augmentation de 15 millions d’euros des mesures agro-environnementales ; revalorisation de 45 % du fonds « avenir Bio » ; maintien des crédits de l’Agence Bio ; poursuite du plan que j’avais présenté sur l’apiculture.

Deuxième axe : l’installation des jeunes qui va faire l’objet d’un soutien global de 300 millions d’euros, comme l’an dernier. Les objectifs, dont nous aurons l’occasion de reparler sont ambitieux et se situent dans la ligne adoptée l’an dernier, l’installation des agriculteurs faisant partie des engagements que j’avais pris devant vous.

S’agissant de la forêt, sujet qui intéresse particulièrement André Chassaigne, un effort spécifique de 30 millions d’euros a été consenti en faveur de l’Office national des forêts qui connaissait des difficultés importantes lorsque je suis arrivé et qui aborde maintenant une phase de transition, cherchant à équilibrer son budget par les ventes de bois. Cet effort spécifique marque notre attachement collectif à l’ONF.

Nous allons aussi poursuivre les engagements du plan chablis, consécutif à la tempête Klaus, et mettre en place la première étape de la création d’un fonds stratégique pour la forêt et le bois, discutée dans le cadre de la loi d’avenir et qui se traduit par une augmentation des moyens de l’ordre de 30 %.

En matière de sécurité sanitaire de l’alimentation, nous poursuivons les engagements pris l’an dernier en maintenant les effectifs dédiés au contrôle.

Enfin, le budget de l’enseignement agricole augmente de près de 1,5 % et permet de créer 200 postes d’enseignants ou d’auxiliaires de vie scolaire individuels et 20 postes supplémentaires dans la recherche.

C’est donc un budget qui s’inscrit dans le prolongement de celui de l’an dernier et qui précède le débat sur la loi d’avenir et surtout la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les politiques de l’agriculture et le développement agricole et rural.

M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission du développement durable,mes chers collègues, je suis chargé de vous présenter la position adoptée par la commission des finances sur l’évolution des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour 2014.

Je dois dire d’emblée, après M. le ministre, que les moyens financiers alloués à cette importante mission, y compris l’enseignement agricole, soit 4,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, diminuent sur la quasi-totalité des actions.

Afin de participer au redressement de nos finances publiques, le budget de l’agriculture pour 2014 diminue, hors charges de pension et à périmètre constant, de 3,2 % en crédits de paiement, soit un montant d’environ 150 millions d’euros. Le ministère et ses opérateurs réduisent globalement leurs effectifs de 269 emplois nets en 2014.

J’insiste sur un point, mes chers collègues : la baisse observée du budget national de l’agriculture est compensée par l’augmentation – d’un montant qui lui est légèrement supérieur, je vous donnerai les chiffres – des crédits alloués à la France par la politique agricole commune, dans la période 2014-2020. Pour être précis, sur les lignes « Prime nationale supplémentaire à la vache allaitante », « Prêt à l’installation et dotation jeune agriculteur », « Modernisation », « Indemnité compensatoire de handicaps naturels » et « Prime herbagère agro-environnementale », les crédits nationaux passeront de 606 millions d’euros en 2013 à 307 millions d’euros en 2014, soit une baisse de 299 millions d’euros. Cependant, sur ces mêmes lignes, les fonds communautaires passeront, eux, de 588 millions d’euros en 2013 à 970 millions d’euros en 2014, soit 390 millions d’euros de plus. Au total, la somme des fonds européens et des fonds nationaux est en augmentation de 75 millions d’euros, alors que les apparences montraient une baisse de 299 millions d’euros des crédits nationaux.

Comme pour les exercices précédents, trois programmes sont retenus dans le projet de loi de finances : le programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture », qui retrace les moyens consacrés à une agriculture compétitive, prenant en compte les exigences environnementales et de qualité ; le programme 149 « Forêt » ; le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », qui correspond en fait aux crédits de fonctionnement du ministère.

J’analyse, dans mon rapport écrit, les évolutions de ces différents crédits. J’indique brièvement que les moyens du programme 154 diminuent de 18 % en autorisations d’engagement et de 9,08 % en crédits de paiement. Les crédits consacrés à la gestion des crises diminuent de 18 %, mais, une fois encore, ce sont les crédits nationaux. Les moyens consacrés à l’installation des jeunes restent stables ; leur montant global est de 300 millions d’euros. Ceux de la dotation aux jeunes agriculteurs sont maintenus à leur niveau de 2013, du fait de la progression du taux de cofinancement communautaire qui passe de 50 à 80 % en 2014. Il en va de même, pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels maintenues à leur niveau antérieur, soit 550 millions d’euros, le taux de cofinancement communautaire, là aussi, étant relevé de 55 à 67, 5 %. Sur le programme 149 « Forêt », un montant global de 30 millions d’euros est accordé par l’État à l’ONF, pour tenir compte des difficultés financières de l’Office. Enfin, les crédits du programme 215 relatifs aux moyens du ministère diminuent eux aussi, de 7,12 % pour les autorisations d’engagement et de 6,37 % pour les crédits de paiement, contribuant ainsi à l’effort de maîtrise des comptes publics et de rationalisation des dépenses.

Je veux revenir sur une analyse que j’ai présentée lors des débats en commission élargie et insister ainsi sur le fait que la place de la politique agricole commune, celle qui a été définie, en cette année 2013, pour les années qui viennent, est plus que jamais décisive par rapport au poids du budget national lui-même. Nous devons en particulier nous poser une question relative aux nouveaux mécanismes mis en place : la technique du paiement redistributif qui consiste, pour la France en une surprime aux cinquante-deux premiers hectares, ne risque-t-elle pas de conduire au développement de ce qu’on appelle le travail à façon, loin des logiques agricoles classiques auxquelles nous sommes tous attachés ?

Autre question, monsieur le ministre, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit la mise en place d’un nouvel outil pour la politique forestière, le fonds stratégique forêt-bois. Il est prévu que ce fonds bénéficiera notamment à hauteur de 18 millions d’euros du produit de l’indemnité de défrichement. Cette perspective est-elle réaliste, quand on voit que le produit de cette recette est aujourd’hui plutôt voisin de 10 millions d’euros ?

J’ai exprimé mon scepticisme sur plusieurs actions, sur les incertitudes touchant à la mise en œuvre de la nouvelle PAC et au financement du nouveau fonds pour la forêt. La commission des finances a adopté, elle, les crédits de la mission pour 2014.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la sécurité alimentaire.

M. Éric Alauzet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », la sécurité alimentaire, objet du programme 206, est un élément essentiel de notre santé publique, tant qu’elle peut assurer sa mission de prévention. Comme je l’ai déclaré en commission élargie, cette politique résonne avec les inquiétudes et les interrogations croissantes de nos concitoyens. Les questions sur l’impact de notre alimentation sur la santé se nourrissent d’interrogations multiples qui portent sur les fraudes, la mondialisation, la traçabilité et l’étiquetage, l’usage de la chimie de synthèse. Sur ce plan, comme sur d’autres, une question taraude l’opinion publique : les responsables politiques disposent-ils des informations nécessaires, ont-ils réellement la volonté et les moyens d’agir ?

Nous avons le devoir et la responsabilité d’apporter des réponses. Le dispositif est organisé autour de deux structures majeures. D’une part, l’évaluateur du risque est l’Ansés, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. D’autre part, le gestionnaire du risque est la DGAL, la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture. Une fois de plus, il faut saluer la performance réalisée dans le cadre de cette mission, le dispositif étant très efficace pour un coût du programme faible : la sécurité alimentaire de notre pays est assurée pour à peine plus de 500 millions d’euros, soit 0,13 % du budget de l’État.

Si, pour l’année 2014, les crédits du programme diminuent une nouvelle fois, certes seulement de 1,26 %, je dois cependant me féliciter de l’arrêt des réductions d’effectifs. Vous nous avez en effet déclaré en commission élargie, monsieur le ministre, que, après avoir, l’an dernier, divisé par deux les objectifs de réduction des effectifs des agents chargés du contrôle sanitaire et vétérinaire fixés auparavant, cette année, compte tenu des enjeux, vous mettiez purement et simplement un terme à cette réduction. Il était temps : chaque baisse d’effectifs obligeait en effet la DGAL à prévoir d’espacer davantage ses contrôles en fonction de l’analyse du risque que présentait chaque situation.

Vous nous avez aussi déclaré que vous espériez parvenir à maintenir ces effectifs stables l’an prochain. Pour moi, ce maintien ne doit pas être seulement un espoir : c’est un impératif a minima.

La crise dite de la viande de cheval, mais aussi les difficultés de gestion des autorisations individuelles de mise sur le marché des produits phytosanitaires, ont montré que la limite inférieure de l’effectif avait été non pas atteinte mais sans doute dépassée. La crise de la viande de cheval a notamment mis en évidence le sous-effectif criant de la brigade nationale des enquêtes vétérinaires et phytosanitaires, la BNEVP. Le projet de doublement en trois ans de l’effectif de celle-ci est-il confirmé ?

Cette crise a aussi prouvé qu’il était vain d’attendre des gains de productivité d’une fusion entre la DGAL et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Si la culture de la sécurité et celle de la fraude sont complémentaires, c’est bien que leur nature est différente. Si des synergies doivent être systématiquement mises en place, d’une manière générale, les réorganisations ne devraient survenir que lorsque la preuve de leur efficience est incontestable. Autrement, elles participent à l’entropie générale dans laquelle trop d’énergie se dissipe.

Au passage, cette crise a aussi révélé au consommateur la réalité des produits cuisinés à la viande, même lorsqu’ils étaient conformes aux normes. Les plats frauduleux à la viande de cheval pouvaient même être de moins mauvaise qualité que les plats conformes ! De ce fait, cette crise a aussi mis en évidence, jusqu’au cœur de la fraude, la solidité de la dimension sanitaire. Pour le coup, il faut s’en féliciter.

Vous nous avez dit aussi que, dans la perspective du transfert de la délivrance des autorisations individuelles de mise sur le marché des produits phytosanitaires de la DGAL vers l’Ansés, vous souhaitez clarifier les relations qu’entretiennent celle-ci et le ministère pour éviter tout risque de porosité entre le travail de l’évaluateur et la décision, qui, selon vous, doit rester au politique. Je serai attentif à ce point lors de la discussion du projet de loi sur l’avenir de l’agriculture.

Enfin, j’ai bien noté que, quoique vous considériez que, compte tenu des vérifications épidémiologiques et des tests réalisés à l’abattoir, l’ESB ne constituait plus un problème de santé publique, vous ne prendriez de décision d’abandon des tests ESB qu’après en avoir parfaitement mesuré toutes les conséquences et pris toutes les précautions nécessaires. Je rappelle que l’abandon de ces tests a été avalisé par l’Agence européenne de sécurité des aliments et mis en œuvre par dix-sept États membres, mais que l’avis rendu par l’Ansés était partagé.

Monsieur le ministre, sur mon avis favorable, la commission des finances a adopté les crédits de la sécurité alimentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour l’agriculture et l’alimentation.

Mme Marie-Lou Marcel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la politique menée par le Gouvernement en matière d’agriculture porte l’ambition d’une agriculture plus innovante, plus performante, plus soucieuse de l’environnement et plus respectueuse de ses diversités. Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du PLF pour l’année 2014 traduisent cette ambition.

Si le ministère de l’agriculture participe au nécessaire redressement des comptes publics, je tiens tout particulièrement à souligner l’évolution des cofinancements négociés dans le cadre de la PAC, qui pallie ces baisses de crédits. La PAC réformée, grâce à vous, monsieur le ministre, préserve les intérêts de nos agricultures. Ce sont ainsi 9,1 milliards d’euros d’aides directes que la France percevra pour la période 2014-2020, soit un montant sensiblement équivalent à celui perçu sur la période précédente. Le taux de cofinancement communautaire de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels est passé de 55 à 67,5 % et va entraîner une économie de 69 millions d’euros pour le budget national.

La part nationale de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes sera, elle, transférée dès 2014 sur le budget communautaire. Je me réjouis de la préservation des crédits dédiés à ce secteur, très fragilisé, de l’élevage avec la consolidation de ces ICHN et le maintien de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante. À ce sujet, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de votre confirmation, en commission élargie, du fait que ne serait pas remise en cause la majoration de l’ICHN pour les ovins ne pratiquant pas l’estive.

Je tiens également à souligner l’évolution très positive, vous l’avez dit tout à l’heure, de deux programmes interministériels dont les crédits ne dépendent pas de votre ministère mais qui relèvent de votre autorité. Il s’agit du programme « Enseignement supérieur et recherche agricole » dont les crédits augmentent de 1,29% et du programme « Enseignement agricole » dont les crédits augmentent, eux, de 1,5%. Ils témoignent de la reconnaissance de l’excellence de cet enseignement et de la politique menée en faveur de la formation des jeunes. Concrètement, ce seront le recrutement de 150 nouveaux enseignants, l’ouverture de trente postes d’auxiliaires de vie scolaire, celle de vingt postes dans l’enseignement supérieur et la revalorisation des bourses attribuées sur critères sociaux.

Ce budget marque aussi un pas important pour la compétitivité de notre agriculture avec le maintien du dispositif d’exonération des charges sociales en faveur des travailleurs occasionnels, prorogé en 2014, et la montée en puissance du CICE qui allège le coût du travail. Cela représentera 1,3 milliard d’euros d’économie pour les filières agricoles, agroalimentaires et forestières.

Je veux saluer également la priorité donnée aux mesures agro-environnementales avec des crédits en hausse de 15 millions d’euros, la prolongation des contrats de prime herbagère, et la revalorisation de 45 % du fonds Avenir bio. Ce budget conforte également les dispositifs pour l’installation des jeunes agriculteurs. Il fait écho aux mesures annoncées à Cournon par le Président de la République, relatives à un plan pour l’adaptation des exploitations, qui concernera prioritairement les bâtiments d’élevage et sera doté d’un fonds de modernisation pouvant atteindre 200 millions d’euros. Pouvez-vous me dire, monsieur le ministre, si ce fonds est exclusivement dédié au plan de modernisation des bâtiments d’élevage ou s’il englobe d’autres dispositifs ?

Je salue également le maintien des mesures de maîtrise des risques en matière de sécurité alimentaire dans la lignée des dispositions du PLF pour l’année 2013.

Enfin, je tiens à souligner l’engagement du Gouvernement en faveur de l’Office national des forêts qui a tant souffert précédemment. Celui-ci se voit doté de 30 millions d’euros supplémentaires.

Anticipant sur le projet de loi d’avenir de l’agriculture, vous avez également répondu, monsieur le ministre, à l’inquiétude des éleveurs et des vétérinaires en revenant sur le découplage prescription-ordonnance. En effet, la délivrance de médicaments par le vétérinaire est la suite logique des soins à donner. Cette délivrance par le praticien reste la meilleure garantie du suivi thérapeutique.

Monsieur le ministre, le budget que vous présentez est un budget offensif qui prépare notre agriculture pour demain et qui renforce les dispositifs en faveur des agriculteurs situés en zones défavorisées. Je connais bien leur situation, leur souffrance et aussi leurs attentes. Ce budget témoigne de votre engagement à leurs côtés pour une agriculture résolument tournée vers l’avenir. C’est pourquoi j’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis favorable pour les crédits des programmes 154, 206 et 215 et j’invite l’ensemble de mes collègues à les voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)


PLF 2014 - Rapport pour avis sur les crédits… par andrechassaigne

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la forêt.

M. André Chassaigne, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la forêt française est la troisième d’Europe par sa superficie. De plus, elle présente une variété d’essences et une qualité d’entretien remarquables.

Ses fonctions sont multiples. À sa fonction patrimoniale traditionnelle s’est ajoutée la prévention du réchauffement climatique. Sa fonction de préservation de la biodiversité est aussi reconnue. La forêt est de plus en plus un fournisseur essentiel de biomasse, dont les usages iront croissant dans les prochaines années. Par ailleurs, la forêt assure une fonction économique cruciale pour l’emploi et la croissance, ainsi que pour la vie de nos territoires. De l’entretien de la forêt et de son exploitation dépend une filière industrielle entière.

Malgré cette richesse aux multiples facettes, la filière bois connaît aujourd’hui une situation particulièrement difficile. D’autres facteurs expliquent cela. La dispersion des parcelles et l’insuffisance des investissements dans l’industrie de transformation ont pour résultat une faible mobilisation de nos ressources en bois et un déficit croissant du solde extérieur de la filière. Le bois est aujourd’hui le deuxième poste le plus déficitaire de notre commerce extérieur. Cette situation est préoccupante, et difficilement acceptable au vu de la très grande qualité de notre patrimoine forestier.

Il faut donc saluer l’effort significatif dont témoigne le projet de budget qui nous est proposé. Malgré la force des contraintes financières, le Gouvernement propose de renforcer les crédits affectés au programme « Forêt ». J’y vois un signe positif, le signe d’une prise de conscience. Le rôle fondamental que jouent nos forêts tant sur le plan écologique qu’en matière économique sera plus reconnu.

Dans le rapport que je vous ai soumis, j’ai souligné plus particulièrement deux éléments de ce programme, qui témoignent de cet engagement renforcé.

Tout d’abord, la dotation de l’Office national des forêts augmente de 30 millions d’euros. Cette augmentation s’imposait, dans une conjoncture difficile marquée depuis plusieurs années par des suppressions de postes et une situation sociale tendue.

Le deuxième élément important de ce budget est la création d’un levier financier nouveau en faveur de l’exploitation notre forêt, le Fonds stratégique de la forêt et du bois. Depuis la disparition du Fonds forestier national en 2000, cette filière ne disposait plus d’un véhicule unique pour canaliser le soutien public à l’exploitation forestière. De plus, ce nouveau fonds pour la forêt et le bois s’inscrit dans une démarche globale visant à favoriser à la fois l’exploitation raisonnée et durable de la forêt et sa valorisation économique.

Ce projet de budget représente une avancée. J’invite donc mes collègues à l’adopter.

Certes, des questions restent posées, comme le volume des exportations de matières premières liées à la filière bois, dans un contexte où le déficit de notre commerce extérieur atteint des proportions préoccupantes. La filière bois est, à cet égard, dans une position étonnante. Nous disposons là d’une matière première remarquable, que nous peinons à valoriser sur notre territoire. En conséquence, nous l’exportons en quantités croissantes. C’est un paradoxe, car la filière bois pourrait au contraire apporter une contribution décisive à la résorption de notre déficit commercial.

Aussi faut-il se féliciter que le Gouvernement et les acteurs de la filière aient entrepris de prendre ce problème à bras-le-corps. Ils ont lancé une politique ambitieuse pour notre forêt et notre industrie du bois. Cette volonté nouvelle, relayée par des initiatives concrètes, exige bien évidemment d’être suivie attentivement par notre assemblée. Une autre interrogation porte sur la création du Fonds stratégique de la forêt et du bois. Son financement paraît en effet bien limité au regard des enjeux actuels. Certes, comme dans bien d’autres domaines, c’est le résultat des contraintes imposées aux finances publiques. La réduction non négligeable du budget de fonctionnement de votre ministère en témoigne également, monsieur le ministre.

La création du Fonds a donc conduit à réaliser des arbitrages au sein du programme « Forêt ». Une partie de ses recettes provient ainsi du redéploiement des crédits consacrés aux plans pluriannuels régionaux de développement forestier, les PPRDF. Je rappelle que ces plans pluriannuels, instaurés en 2010, sont pour la plupart opérationnels depuis 2012, pour une durée de cinq ans. Ils ont pour objectif d’analyser, dans chaque région, les raisons de l’insuffisance de l’exploitation de certains massifs, et de définir des actions pour y remédier. De nombreux plans pluriannuels ont été engagés dans les massifs identifiés comme prioritaires, et aboutissent à des résultats tangibles. Comment les actions en cours pourront-elles se poursuivre ? Les inquiétudes sont vives dans nos massifs forestiers. Comment pourrons-nous pérenniser les PPRDF, pour ne pas stopper la dynamique actuelle de mobilisation supplémentaire des massifs forestiers ?

Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur le député.

M. André Chassaigne, rapporteur pour avis. Je termine, madame la présidente, en posant une dernière question relative à l’indemnité de défrichement, dont le produit alimentera désormais le Fonds stratégique de la forêt et du bois. II est probable que le financement de ce fonds sera à terme insuffisant pour faire face aux défis de la filière. Ne peut-on craindre que la nécessité de l’alimenter constitue une incitation paradoxale au défrichement ? En effet, s’il importe de renforcer la mobilisation de notre bois, celle-ci ne doit pas se faire au détriment de la ressource forestière elle-même.

La commission a adopté les crédits du programme « Forêt », auxquels j’ai donné un avis favorable, comme il se devait. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

[…]


Voir le rapport pour avis sur la « forêt » ici.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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