14-11-2013

Crédits de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » : sur le transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Deuxième séance du mardi 12 novembre 2013

Projet de loi de finances pour 2014

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (état B)

[…]

Après l’article 63

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 844.

M. Philippe Martin, ministre. La loi no 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers a conduit à transférer les parcs de l’équipement à des collectivités locales, principalement des départements –je suis d’ailleurs bien placé pour le savoir. L’article 11 de cette loi prévoit que les ouvriers qui en feraient la demande, dans les deux ans suivant la publication d’un décret en Conseil d’État fixant les conditions d’intégration dans la fonction publique territoriale, intégreraient celle-ci dans un cadre d’emploi existant.

Toutefois, en raison de difficultés à l’égard du régime de pensions et du fait de dispositions jugées insatisfaisantes par les personnels concernant le volet de l’intégration dans la fonction publique territoriale, le processus de finalisation des décrets d’application n’a pu être achevé. En particulier, le mécanisme de double pension, prévu par la loi de 2009, dont la mise en œuvre devait se faire par décret, pouvait entraîner une perte de revenus égale à un mois de pension par an, voire, dans certains cas, à plus de deux mois. En conséquence, les ouvriers mis à la disposition des collectivités en application de la loi de 2009, de l’ordre de 43 000 à ce jour, ne sont pas en mesure d’exercer leur droit d’option.

Le présent amendement a pour objet de permettre la levée des difficultés actuelles, afin que le processus d’intégration soit enfin mis en œuvre. Il prévoit en particulier la mise en place d’un montant garanti de pension, qui correspond à ce que l’État leur aurait de toute façon versé s’ils étaient restés agents de l’État en n’optant pas pour la fonction publique territoriale. Cela permettra de rendre cette dernière attractive pour 90 à 95 % des ouvriers des parcs et ateliers.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Mariton, rapporteur spécial. Nous n’avons eu connaissance de cet amendement que très tardivement. Le modeste rapporteur que je suis n’ayant pas, à son sujet, d’avis très formé, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

[…]

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je veux revenir sur cet amendement no 844 du Gouvernement, que nous avons effectivement reçu très tard. De la même façon que je me suis impliqué dans l’examen des projets de loi relatifs au Grenelle de l’environnement, j’ai participé aux débats sur le transfert aux départements des parcs de l’équipement. À cette occasion, je m’étais fait l’écho de la très grande inquiétude des ouvriers des parcs et ateliers. Le transfert des parcs de l’État vers une collectivité territoriale suscitait en effet chez eux des interrogations, en particulier sur les retraites. Au cours des débats, des réponses avaient été apportées par le ministre de l’époque, mais elles ne s’étaient jamais traduites par des mesures législatives effectives, ce qui est le cas aujourd’hui. En effet, cet amendement règle le calcul des droits à pension par application d’un montant garanti. Les ouvriers des parcs et ateliers, sur ce point précis, seront particulièrement satisfaits.

Cela étant dit, il est une deuxième dimension que vous n’avez pas soulignée dans votre intervention, monsieur le ministre : je veux parler de la mise en place d’une commission nationale de classement, qui devra être consultée sur la proposition d’intégration, mais aussi sur le déroulement de carrière. Il y a là un problème. En effet, lors des débats que nous avions tenus, une garantie avait été apportée quant à l’automaticité du déroulement de carrière, qui devait se faire de façon mécanique, sans qu’il soit question de recueillir l’avis d’une telle structure. L’introduire de cette disposition est à mes yeux une erreur. C’est pourquoi je souhaite, madame la présidente, présenter un sous-amendement –je n’ai pu le faire plus tôt –visant à supprimer le troisième alinéa, aux termes duquel : « Dans les cas prévus par le décret susmentionné, une commission nationale de classement est consultée sur la proposition d’intégration formulée par l’autorité territoriale de la collectivité d’accueil. L’organisation et la composition de cette commission sont fixées par ledit décret. » Il n’y a en effet aucune raison d’instituer un tel dispositif, qui n’a pas été appliqué aux autres transferts de personnel dans le cadre des lois de décentralisation.

Mme la présidente. Monsieur le président Chassaigne, les sous-amendements oraux ne sont pas recevables.

La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Monsieur le ministre, je veux m’assurer de l’impact financier de cette disposition sur les collectivités territoriales. En revanche, s’agissant de l’accompagnement social des personnels, il ne me semble pas qu’il y ait de difficultés ; à cet égard, même si, comme le rapporteur, je découvre l’amendement, je partage le point de vue qu’il a exprimé.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Martin, ministre. Je veux rassurer Martial Saddier : cette mesure n’aura pas d’impact financier sur les collectivités territoriales. Je veux également dire à André Chassaigne que je me souviens parfaitement des questions que nous posions à l’époque : alors président du conseil général du Gers, j’avais moi-même posé une question au ministre au sujet de l’inquiétude des personnels.

M. Hervé Mariton, rapporteur spécial. C’est la vertu du cumul !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. C’est la vertu de l’expérience !

M. Philippe Martin, ministre. C’est pourquoi je suis très heureux de pouvoir répondre favorablement à leurs préoccupations. Par ailleurs, la commission de classement nous semble indispensable, les agents le savent. Il faut comprendre les contraintes des collectivités locales et préserver ce dispositif.

M. André Chassaigne. Je demande la parole, madame la présidente !

Mme la présidente. Monsieur le président Chassaigne, votre sous-amendement n’est pas recevable car il aurait dû être enregistré dans le système informatique Éloi.

Vous avez la parole.

M. André Chassaigne. Comment peut-on enregistrer un sous-amendement à un amendement que l’on vient de découvrir ? Je ne veux pas en faire une affaire, mais je répète que l’on a découvert en séance un amendement qui n’apparaissait pas dans le système informatique ; je l’ai vérifié. Il était donc manifestement impossible de le sous-amender.

M. Hervé Mariton, rapporteur spécial. Il a raison !

M. André Chassaigne. Je ne veux pas insister davantage, car l’amendement offre des avancées pour les ouvriers des parcs et ateliers, mais je trouve absolument inacceptable que l’on oppose l’irrecevabilité à mon sous-amendement.

(L’amendement no 844 est adopté.)

[…]


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Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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