14-11-2013

Crédits de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » : sur l’écotaxe

Deuxième séance du mardi 12 novembre 2013

Projet de loi de finances pour 2014

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (état B)

Après l’article 63

[…]

Discussion de l’amendement n°68 déposé par l’UMP et demandant la suppression de l’écotaxe.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Pour ma part, je voudrais que chacun se souvienne des débats passionnés que nous avons eus ici même lors de l’adoption de l’écotaxe, que nous avons soutenue, et notamment des interventions du gouvernement de l’époque, qui prenaient la forme d’envolées épiques. Une expression revenait sans cesse : « Nous touchons au cœur du système ! » L’écotaxe –que, je le répète, nous avons soutenue –était alors présentée, non pas comme une mesure venant aggraver les effets de quelque crise que ce soit, mais comme la solution à une crise systémique touchant à la fois les transports et l’environnement –en particulier le réchauffement climatique. Tous ensemble, nous avions alors pris la décision de mettre en œuvre cette écotaxe.

Aujourd’hui, nous devons éviter de flétrir la parole politique (Applaudissements sur quelques bancs du groupe écologiste.) Indépendamment des réels problèmes que l’application de l’écotaxe est susceptible de poser à certaines professions, le fait d’instrumentaliser certaines questions, comme vous le faites actuellement, ne constitue pas une juste cause…

M. Marc Le Fur. Allez dire ça aux salariés concernés !

M. André Chassaigne. …et n’est certainement pas de nature à insuffler de la noblesse à la politique, ce qui devrait pourtant être notre objectif commun.

Par ailleurs, si nous avons tous été saisis de problèmes risquant de se poser avec l’application de l’écotaxe, toutes les professions ne souhaitent pas pour autant sa suppression. Ainsi, la FNSEA et les jeunes agriculteurs de la région Auvergne, les Coop de France ou l’Union régionale des industries agroalimentaires ne demandent pas la suppression de cette mesure, mais simplement l’ajournement de sa mise en application, et c’est bien à l’issue de débats permettant d’étudier tous les tenants et aboutissants de cette affaire que nous pourrons prendre une décision logique et réfléchie.

Je conclurai par une mise en garde : en instrumentalisant le débat, vous commettez une faute grave, celle de placer un voile sur les responsabilités de certains dans les questions touchant au domaine de l’agriculture. Vous épargnez, en particulier, ceux qui s’en mettent plein les poches au détriment des éleveurs bretons qui se trouvent, eux, mis en difficulté : je veux parler de la grande distribution, que vous ne voulez surtout pas mettre en cause ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Marc Le Fur. Parlons-en, des 2,5 milliards d’euros prévus pour la grande distribution dans le cadre du CICE !

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Savary.

M. Gilles Savary. Lors de l’adoption de l’écotaxe, je ne siégeais pas au sein de cette assemblée, mais d’une autre, ce qui me permet de désigner plus facilement les jocrisses. Au Parlement européen, c’est Mme Loyola de Palacio qui a introduit la directive Eurovignette, que nous transposons aujourd’hui en droit français sous la forme de l’écotaxe –et ce travail a été finalisé par Jacques Barrot, que vous connaissez bien. Votre famille politique ne saurait donc nier sa grande familiarité avec l’écotaxe, qu’elle a très largement contribué à créer. Si je n’étais pas ici en 2007, j’ai tout de même cru comprendre que le Grenelle de l’environnement était en quelque sorte l’une de vos vaches sacrées : combien de fois ne nous reproche-t-on pas de ne pas être parfaitement en conformité à la lettre et aux ambitions de cette orientation !

Nous sommes en réalité en présence d’une opération politique visant à surfer sur l’angoisse de toute une région –une angoisse certes bien réelle, que l’on doit respecter et accompagner.

M. Marc Le Fur. Il n’y a pas qu’une région à être angoissée !

M. Gilles Savary. Je ne conseille à personne d’abandonner l’écotaxe et sa perspective. D’abord, parce qu’une telle décision aurait pour conséquence de devoir ponctionner 800 millions d’euros sur l’ensemble des contribuables, afin de payer les banques d’Ecomouv’, garanties par l’État. Vous savez très bien, puisque c’est vous qui avez négocié le contrat avec Ecomouv’, que les emprunts afférents à ce contrat sont entièrement garantis par les banques, qui seraient promptes à se désengager si nous étions assez irresponsables pour déclarer que nous abandonnons l’écotaxe. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Par ailleurs, comme cela a déjà été dit, nous avons des infrastructures à financer en Bretagne, et je crois que nous devons nous donner le temps de réfléchir au problème qui se poserait si la source de financement prévue devait disparaître en même temps que l’écotaxe. Le choix est simple, mes chers collègues : c’est soit le contribuable, soit les poids lourds, qui devront payer. Dans ma région, on préfère la deuxième solution, parce que les poids lourds espagnols ne laissent pas un centime sur le territoire français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron. Je vois une contradiction dans le discours de nos collègues. Alors qu’au début de la séance, nous avons vu Martial Saddier et plusieurs de ses collègues s’inquiéter des conséquences de la suspension de l’écotaxe pour le financement des infrastructures, il n’est plus question, en cette fin de séance, que de suspendre, voire de supprimer l’écotaxe. Je veux rappeler que le principe du financement des infrastructures par des recettes affectées a été décidé par le Gouvernement de M. Raffarin et en particulier son ministre des transports, Gilles de Robien, ce dont on ne saurait les blâmer, car ils se basaient sur une idée juste, selon laquelle l’effort à consentir devait être partagé entre le contribuable et l’usager –c’est le principe même de l’écotaxe.

Par ailleurs, il faut se souvenir que les élus bretons ont fait des demandes considérables en matière d’infrastructures. Lors des auditions auxquelles j’ai participé avec mon ami André Chassaigne et d’autres parlementaires de l’opposition, les élus bretons sont venus avec tout un catalogue de revendications –qui, parmi les revendications exprimées en d’autres points du territoire, n’étaient pas les moins exigeantes, loin de là ! Bien évidemment, tout cela a un prix : la RN 164, il faut la financer, tout comme la LGV Rennes-Brest !

Enfin, quand on évoque les conséquences que l’écotaxe serait supposée avoir sur l’économie, je veux rappeler que, ce matin même, la Fédération nationale des travaux publics –la FNTP –a émis un second communiqué visant à défendre l’écotaxe, soulignant que la suspension de cette mesure mettait, dès cette année, 4 000 emplois en danger dans le secteur des travaux publics.

M. François-Michel Lambert. Eh oui, 4 000 emplois !

M. Philippe Duron. Par conséquent, j’estime que la décision du Gouvernement de suspendre l’écotaxe et d’engager une discussion sur ce point sur les moyens de maintenir la recette correspondante relève d’une élémentaire sagesse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. André Chassaigne. Très juste !

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Pour ma part, je ne voterai pas en faveur de cet amendement. Je suis favorable à ce que soient adressés des signaux très clairs dans le domaine environnemental et, à ce titre, j’estime que la fiscalité environnementale est inéluctable. Ainsi la taxe poids lourds, déjà présente dans un grand nombre de pays européens, me paraît-elle devoir être généralisée, et je ne vois pas comment notre pays y échapperait. Si je me suis déclaré favorable à ce que l’entrée en vigueur de l’écotaxe soit repoussée le temps de trouver des modalités d’application tenant compte des revendications de ceux de nos concitoyens manifestant pour des raisons louables, je pense que nous devons prendre garde aux signaux que nous adressons à l’ensemble des Français en matière d’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. André Chassaigne. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement no 68.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 17 contre 60 (L’amendement no 68 n’est pas adopté.)

[…]

Suite de la discussion.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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