11-09-2006

Date de fin de l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire

André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre sur les textes régissant le statut des sapeurs-pompiers volontaires.

Il souhaite lui soumettre le cas d’un capitaine de pompiers, qui se voit contraint et forcé de prendre sa retraite à l’âge de soixante ans, l’engagement prenant fin « de plein droit ».

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme, interrogé sur les possibilités de dérogation, regrette de ne pouvoir accorder une suite favorable à la demande de ce capitaine, motivée par le souhait de poursuivre une formation dont il avait arrêté les dates, pensant que sa cessation d’activité interviendrait en fin d’année civile.

De plus, ce capitaine, titulaire de la capacité de chef de groupe, prévoyait de s’investir particulièrement cette fin d’année, tant pour le personnel nouveau de son centre que pour celui des corps rattachés.

C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre s’il est possible d’étudier des demandes de dérogation à la mise en retraite d’office à l’âge de soixante ans, notamment en permettant au sapeur-pompier volontaire de terminer l’année civile.

Réponse du Ministre :

L’honorable parlementaire attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire sur les textes régissant le statut des sapeurs-pompiers volontaires et plus particulièrement sur le cas d’un capitaine, sapeur-pompier volontaire de son département qui souhaiterait bénéficier d’une dérogation pour prolonger son activité au-delà de l’âge limite réglementaire.

Malheureusement, il n’est pas possible de déroger à la limite de 60 ans, âge maximum autorisé par les dispositions réglementaires actuellement en vigueur et qui prend effet à la date anniversaire, comme c’est le cas dans tous les systèmes de cessation d’activité.

Il n’est pas envisagé de modifier ces limites qui sont prévues par les textes et dont chacun se doit d’avoir connaissance. L’activité de sapeur-pompier, qu’il soit professionnel ou volontaire, exige des conditions d’aptitude sévères et le corps médical a jugé risqué l’exercice des missions au-delà de cet âge.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 104292 publiée au JO du 19/09/06
Réponse publiée au JO du 19/12/06.

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