30-01-2013

Débat relatif aux politiques industrielle et commerciale européennes

Première séance du mercredi 23 janvier 2013

Débat sur les politiques industrielle et commerciale européennes

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat relatif aux politiques industrielle et commerciale européennes.

La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat sous forme de questions.

Je donnerai dans un instant la parole à Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, puis à M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes. Nous en viendrons ensuite aux questions et réponses, avec d’éventuelles répliques et contre-répliques.

La parole est à Mme la ministre du commerce extérieur.

Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur. Nos politiques commerciales se décident aujourd’hui, pour beaucoup, au niveau des vingt-sept partenaires de l’Union européenne. Le 17 janvier, le commissaire européen pour le commerce extérieur, M. De Gucht, est venu prendre la parole devant la commission des affaires européennes de votre assemblée. J’étais en Turquie mais j’ai lu le compte rendu ainsi que la dépêche qui s’en sont suivis, et je partage certains points de son intervention. Le commerce contribue indéniablement à la croissance et à l’emploi. C’est évidemment vrai en Allemagne, et cela doit être pour nous une priorité. Je rappelle que 1 milliard réalisé à l’export représente 10 000 emplois en France, et qu’en 2012, le commerce extérieur a contribué à la croissance française à hauteur de 0,6 point.

Dans les années à venir, la croissance mondiale sera concentrée à 90 % en dehors de l’Europe. Il faut avoir ce chiffre en tête. J’ai publié à ce sujet une tribune dans un journal économique, la semaine dernière : le protectionnisme est une impasse historique, et il faut trouver notre place dans la mondialisation ; c’est mon travail et celui de tout le Gouvernement.

Dans dix ans, quarante-sept pays, dont j’ai fait la priorité de mon action, concentreront 80 % de la demande mondiale. Parmi eux se trouvent de nouvelles terres de croissance : je pense aux grands émergents, regroupés sous l’acronyme BRICS, aux émergents intermédiaires, les CIVETS, mais aussi à d’autres qui émergent à peine, en Asie du sud-est comme en Afrique, terre de toutes les potentialités. Ma mission, au commerce extérieur, est d’aider les entreprises qui ont l’esprit de conquête à gagner dans la mondialisation, à faire progresser leur place dans un monde ouvert.

Le commissaire De Gucht évoquait devant vous la réciprocité positive, une réciprocité qui amènerait nos partenaires à notre niveau d’ouverture. Dès lors que l’on qualifie un substantif, il faut regarder de quoi il retourne, dans la volonté exprimée par le commissaire européen.

Ce matin, je suis rentrée de Chine, premier exportateur et deuxième puissance mondiale. La Chine est un partenaire stratégique dans deux de nos domaines d’excellence, l’aéronautique et le nucléaire. Ces grands contrats, comme on les appelle, ne sont pas déterminants dans le commerce extérieur de la France, en valeur absolue – ils représentaient en 2011 une trentaine de milliards sur les 430 milliards de l’ensemble du commerce extérieur français –, mais ils assurent beaucoup d’activité et revêtent une grande importance en termes d’image pour la marque France.

Nous devons aussi nous occuper du commerce courant. En Chine, où les besoins agroalimentaires sont phénoménaux, en tout cas exponentiels, j’étais accompagnée d’entreprises de ce secteur, du champ à l’assiette. C’est une de mes familles prioritaires : nous avons de belles espérances dans ce secteur, comme nous en avons, dans tous les grands émergents, autour du concept de ville durable, une autre de mes priorités.

Je veux dire un mot de la réciprocité. Il faut comprendre que l’accès à ces marchés porteurs a sa contrepartie, à savoir l’internationalisation des entreprises françaises, ce qui nécessite des implantations dans les pays d’accueil.

L’Union européenne, ces dernières années, a beaucoup, et peut-être trop rapidement, ouvert ses marchés, sans suffisamment s’appuyer dans la négociation sur la force qu’elle représente. J’ai l’habitude de le dire et je vous le redis, mesdames et messieurs les députés : l’Europe est le premier marché du monde, le deuxième étant les États-Unis, la Chine ne venant qu’ensuite.

Le traité de Rome comportait l’objectif de contribuer, grâce à une politique commerciale commune, à la suppression progressive des restrictions aux échanges mondiaux. Où en est-on au terme de cinquante ans d’abaissement de nos barrières tarifaires ? Le marché européen est plus ouvert que celui des autres pays, dont certains, lorsqu’ils ont adhéré à l’OMC, n’ont pas pris sur l’ouverture les mêmes engagements que l’Union européenne.

Surtout, nous n’avons pas, au niveau européen, suffisamment veillé, dans la négociation des accords de libre-échange, à la suppression en parallèle des barrières non tarifaires. Quand, sur les accords de libre-échange récents ou en cours de négociation, nous avons donné mandat au commissaire De Gucht, nous avons réussi à obtenir que la discussion de la baisse des tarifs douaniers s’accompagne des « prérequis » de la baisse des barrières non tarifaires. J’y reviendrai.

Le système multilatéral, qui a connu son heure de gloire au début des années quatre-vingt-dix, s’étant aujourd’hui enlisé, les accords bilatéraux de libre-échange se sont multipliés dans la dernière période. Ces négociations bilatérales, il fallait bien sûr en être, mais en étant plus vigilant quant au mandat de négociation donné à la Commission européenne. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur fin 2010-début 2011, donne des moyens au Parlement européen, lequel se révèle, comme nous l’avons vu avec le Japon, un précieux allié des États, dans leurs demandes.

L’Europe, je l’ai dit, est le premier marché du monde – 500 millions de consommateurs –, le premier importateur, mais aussi le premier exportateur. Si elle se fait respecter dans les négociations, personne ne s’en étonnera donc : c’est la première puissance commerciale du monde. Tous les pays veulent un accord de libre-échange avec elle. Il faut s’appuyer sur cette force ; c’est un levier dans les négociations, et c’est pourquoi j’ai entamé une tournée des capitales européennes pour trouver des alliés de la réciprocité. J’ai envoyé à certains de mes collègues un courrier à signer en commun pour l’adresser à la Commission, au nom de cette réciprocité.

La France n’est pas seule : elle ne peut pas tout, mais c’est un pays qui compte en Europe. Sa voix est entendue, mais nous devons convaincre, car rien n’est pire que l’isolement dans une négociation. Des échéances nous attendent, et il ne faut pas les manquer.

Nous nous battons pour voir adopter rapidement le projet de règlement sur l’accès aux marchés publics dans les pays tiers, qui devront s’ouvrir sous peine des mesures restrictives dont seront victimes leurs entreprises dans nos propres marchés. Un progrès est visible, puisque, le 18 décembre 2012, grâce au travail accompli au sein du Conseil de compétitivité, la commission marché intérieur du Parlement européen a réintroduit, dans le paquet de révisions des directives de 2004, le principe de réciprocité. S’agissant du paquet de modernisation des marchés publics, actuellement en discussion au Parlement, nous sommes en bonne voie. Nous pourrons ainsi obtenir ce que nous n’avons pas encore obtenu dans le domaine du règlement, en raison d’un blocage de l’Allemagne. Le vote en séance plénière est prévu pour avril 2013 : ce sera un pas important. Je remercie à ce propos Mmes les députées Seybah Dagoma et Marie-Louise Fort, qui ont fait voter mardi par la commission des affaires européennes une résolution en faveur de l’adoption rapide du projet de règlement – la commission des affaires européennes du Sénat avait adopté une proposition de résolution avant la fin de l’année dernière.

Par ailleurs, tous les pays ne sont pas identiques du point de vue de la politique commerciale. Notre approche des négociations avec le Japon ou les États-Unis ne peut pas être la même qu’avec le Maroc, l’Algérie, le Kenya ou la Côte d’Ivoire. Entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, des accords de partenariat économique sont en cours de négociation. Le Président de la République a plaidé pour que leur signature, d’abord prévue en 2014, soit repoussée, et que ces accords soient renégociés. Tel est également le vœu du Parlement européen. Ce délai est nécessaire pour consolider la confiance et reprendre la négociation sur d’autres bases. Ces pays en effet sont fragiles – l’intervention au Mali nous le rappelle : ils doivent être soutenus et accompagnés.

S’agissant des marchés développés comparables aux nôtres, nous devons parvenir à trouver des compromis qui soient bénéfiques à l’emploi et à la croissance dans notre pays. Tel est le sens de mon action lors du Conseil des affaires étrangères européen en format Commerce, qui a décidé de l’ouverture des négociations avec le Japon. J’ai obtenu des avancées, avec l’appui des alliés que j’avais su trouver au sein de ce Conseil. Ainsi le mandat de négociation exige que le Japon abaisse aussi ses barrières non tarifaires et le secteur automobile est classé comme secteur sensible.

La négociation relative à cette clause de surveillance sera suivie de très près. La fermeté a porté ses fruits, puisque, après douze années de fermeture, le marché japonais va enfin s’ouvrir à notre viande bovine – la décision devrait être prise officiellement la semaine prochaine. Les marchés publics japonais également sont particulièrement fermés, notamment le marché ferroviaire – j’en veux pour preuve que nous n’avons pas obtenu un seul contrat depuis 1999 et qu’en Europe, seule l’entreprise Siemens en a bénéficié –, mais il devrait s’ouvrir bientôt.

Les exigences que j’ai vis-à-vis du Japon seront les mêmes vis-à-vis des États-Unis, notamment au sujet de l’exception culturelle. À cet égard, la présidence irlandaise a donné son calendrier : elle veut aller vite et souhaite qu’en juin 2013, le mandat de négociation soit donné à la Commission. Les discussions avec le Canada ne sont pas terminées : la Commission a repoussé la date de conclusion au mois de février, alors qu’elle devait avoir lieu en décembre. Son approche est très ferme : je la soutiens, car un accord en l’état nous affaiblirait dans le cadre de nos négociations avec les États-Unis. Or, je prête une attention particulière au secteur agricole et aux services de l’audiovisuel.

Nous avons avec ces pays, comme avec d’autres États, des intérêts à la fois offensifs et défensifs. Cela nous interdit les postures de refus, les déclarations péremptoires ou les positions de principe : il faut trouver des compromis favorables à nos intérêts, tout en comprenant ceux de nos partenaires. Voilà qui exige un patient travail de conviction. Le bon point de compromis n’est pas facile à trouver, mais nous pouvons bâtir des échanges commerciaux plus justes et favoriser le développement de nos entreprises dans le monde. Celles-ci ont des cartes à jouer, elles ont des atouts, mais elles ont également besoin de disposer d’armes égales – notamment en matière de financement à l’exportation – et d’organisations plus performantes. Tels sont mes objectifs et ceux du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je serai bref, de façon à nous laisser le temps de débattre de la politique industrielle et commerciale de l’Union européenne. Par souci de complémentarité avec Mme la ministre, je vais insister sur les aspects de politique industrielle.

D’abord, quand on évoque le rôle des institutions européennes en matière de politique industrielle, on ne peut se dispenser de constater qu’il y a quelque temps encore, évoquer ce sujet au sein de l’Union européenne était incongru. Il a en effet fallu attendre octobre 2010 pour entendre une véritable communication sur les politiques industrielles portées par l’Union européenne, qui témoigne de la volonté de celle-ci de se doter d’outils et d’orientations claires en la matière.

J’insisterai sur les outils qui peuvent et doivent être mobilisés, selon le souhait du Gouvernement. Si nous voulons atteindre les objectifs que s’est assignés la Commission – à savoir que l’industrie représente 20 % du PIB de l’Union européenne dans les années qui viennent –, nous ne devons, en effet, rien négliger et mobiliser toutes les ressources qui sont à notre disposition.

Le premier outil dont nous disposons, ce sont les budgets dont l’Union européenne se dote en vue de la croissance et de l’emploi. Je ne reviens pas sur le pacte de 120 milliards : il peut être utilisé en faveur de l’industrie, grâce notamment à trois dispositifs. Le premier correspond aux fonds structurels : une enveloppe de 55 milliards avait été budgétée à l’occasion du précédent cadre financier sans être mobilisée. Elle peut l’être désormais, et ce au service d’outils qui, sur les territoires, peuvent accompagner l’innovation, les transferts de technologies et le développement d’un certain nombre d’entreprises organisées au sein de filières. De plus, l’organisation elle-même des filières industrielles portées par les régions peut faire l’objet d’un accompagnement au titre de la mobilisation des fonds structurels. Il en est de même pour le FSE, qui peut accompagner la modernisation des ressources humaines des entreprises des filières concernées. Il faudra donc utiliser cette enveloppe de 120 milliards dans les territoires.

S’agissant de la France, 2,5 milliards de fonds structurels sont d’ores et déjà garantis et nous escomptons 7 à 8 milliards d’euros de retour des prêts de la BEI. Nous savons également qu’au titre des obligations de projets, le secrétariat général pour les affaires européennes s’est mobilisé pour que des projets industriels puissent s’inscrire dans ces perspectives.

Deuxième outil : le projet de budget de l’Union européenne pour la période 2014-2020. Les 120 milliards du pacte ne sont pas pour solde de tous comptes : il doit y avoir une suite. Le budget de l’Union européenne, qui sera acté, nous l’espérons, à l’occasion du Conseil européen des 7 et 8 février, doit permettre de mobiliser des moyens significatifs au profit de la politique industrielle.

Au titre de la rubrique 1A de ce budget, nous disposons, selon les propositions de la Commission, de 139 milliards d’euros qui peuvent être mobilisés au service des objectifs de l’Europe 2020 : développement des PME-PMI sur les territoires et soutien de la politique industrielle. Sur ces 139 milliards d’euros, un certain nombre de moyens seront affectés plus particulièrement au développement des PME-PMI – notamment les 2,5 milliards du programme COSME consacrés à l’accompagnement de celles qui souhaitent se développer sur les territoires.

Il m’arrive d’entendre dire que le budget consacré par l’Union européenne à la croissance serait en diminution. Or il est passé de 90 milliards à 139 milliards, augmentant de 50 %, en complète cohérence avec la déclaration de l’Union européenne d’octobre 2010. Si aucune coupe supplémentaire n’est imposée à l’occasion des négociations du mois de février, l’augmentation des moyens alloués à la politique industrielle sera donc bel et bien significative.

En outre, le programme Connecting Europe voit ses budgets augmenter de 400 % : le plancher, très bas dans ses débuts, est passé de 8 milliards à 40 milliards. On constate donc que, dans le domaine de l’équipement numérique des territoires, qui n’est pas neutre en matière de compétitivité industrielle et économique, de transition énergétique et de développement des transports propres, les enveloppes sont fortement dopées.

Par ailleurs, je veux insister sur la nécessité d’organiser une réflexion par filières. La politique industrielle ne peut pas se réduire à une articulation de budgets alloués à des politiques. Encore faut-il que ces politiques soient cohérentes. Sur ce sujet aussi, nous pouvons observer un progrès, certes moins rapide que nous aurions pu l’espérer.

L’Union européenne a décidé d’organiser une réflexion sur les filières stratégiques et sur celles qui appellent des décisions et des orientations particulières. Prenons l’exemple de la sidérurgie, qui représente plus de 350 000 emplois en Europe, répartis dans 23 pays : les interrogations portent sur les surcapacités et sur la nécessité de moderniser l’appareil industriel sidérurgique – notamment via le dispositif ULCOS, souvent évoqué à propos de Florange, qui permettrait de contenir le CO2 produit par les hauts-fourneaux – de manière à pouvoir développer l’activité sidérurgique en Europe, dans des conditions davantage respectueuses de l’environnement.

Un groupe de travail, associant les États, les industriels et les organisations syndicales, a été mis en place par le commissaire Tajani, dont les objectifs sont de réfléchir à ce que pourrait être une politique européenne de la sidérurgie. Nous soutenons cette initiative. J’ai proposé à Arnaud Montebourg d’examiner dans quelles conditions nous pourrions accueillir ce groupe de travail au mois de mars ou d’avril en France, afin de voir comment se déclinent ces réflexions et comment nous pourrions les articuler à nos politiques nationales – qu’il s’agisse du plan de compétitivité de croissance et d’emploi ou de l’accompagnement par la BPI d’un certain nombre d’entreprises qui souhaitent se moderniser.

Il en va de même pour l’automobile, avec le groupe Cars 2020, qui développe une réflexion de filières, dans le domaine de l’industrie automobile, notamment celui de l’électro-mobilité. La lettre signée par Arnaud Montebourg et le ministre luxembourgeois, envoyée à tous les ministres de l’industrie, a suscité l’intérêt d’une dizaine de pays européens, autour des orientations de politique industrielle que la France se proposait de porter au sein de l’Union.

Il convient donc de bien utiliser les budgets, de bien intégrer les orientations annoncées par la Commission dans sa communication d’octobre 2010, de commencer à développer une activité de filières et, enfin, d’essayer de faire en sorte que nos industries se protègent.

Il ne s’agit pas de les protéger du libre-échange : nous sommes libre-échangistes, nous croyons à la nécessité de développer le commerce international. Lorsque nous rappelons la nécessité de mettre en place le juste échange, Nicole Bricq, moi-même et les autres ministres français concernés entendons souligner qu’il est indispensable d’élaborer des règles, de les faire vivre et de les mettre en œuvre pour permettre au commerce international de se développer dans un contexte qui soit juste et qui garantisse les intérêts de nos industries.

Je vais donner un exemple très concret de sujets sur lesquels les choses ont progressé : les directives relatives aux marchés publics et aux concessions. Le gouvernement français a obtenu des résultats tangibles au cours de la négociation. Celle-ci n’est pas encore achevée, mais ils sont intégrés dans les textes, on voit que les autres pays de l’Union et les institutions européennes ont manifesté de l’intérêt à nos propositions. Qu’avons-nous obtenu ? Tout d’abord, que les offres anormalement basses puissent être écartées dès lors qu’elles reposent sur des conditions de chiffrage ou des distorsions de concurrence entre États qui pénalisent notre industrie. Deuxièmement, nous avons obtenu que quand les industries d’un pays candidates à un marché public présentent dans leur offre 50 % de matières, de produits ou de contributions émanant d’États tiers auxquels ne nous lient pas des accords, et que manifestement ces 50 % résultent de la mise en œuvre de clauses sociales ou environnementales qui ne correspondent pas aux standards européens, il puisse en être tenu compte pour écarter l’offre. Nous allons ainsi progresser, notamment à travers cette disposition, dans la prise en compte des conditions sociales et environnementales qui président, aux frontières de l’Europe, à l’élaboration d’un certain nombre de produits susceptibles de venir sur le marché européen et d’y créer une situation de distorsion de concurrence complète du fait de notre haut standard de protection sociale et environnementale.

Je veux également indiquer qu’il a été acté que quand les États n’ont pas ouvert leurs marchés publics à nos propres entreprises, nous aurons la possibilité de faire de même à leur égard. Cela préside de plus en plus à nos réflexions dans la négociation des accords de libre-échange. Il doit y avoir un parallélisme des formes dans les conditions dans lesquelles s’effectuent l’ouverture des marchés publics et des barrières douanières, qu’elles soient ou non tarifaires, si nous voulons éviter d’exposer nos industries et que les efforts que nous faisons pour structurer une politique industrielle ne soient ruinés par des distorsions de concurrence dues au fait que nous n’aurions pas veillé à l’élaboration de règles pour un commerce juste et équitable.

Dernier point : la nécessité de bien faire comprendre quelle est notre position sur de tels sujets. Nous voyons que les choses progressent, et la meilleure manière de les faire progresser plus encore, c’est d’acter ce qui a été engrangé et d’avoir, avec l’Union européenne, la volonté d’aller plus loin. Ce n’est pas en remettant en cause le libre-échange, les relations avec l’Union ou même avec l’OMC de façon déclaratoire et unilatérale que la France parviendra à consolider davantage encore ce qu’elle obtenu. C’est pourquoi il faut être attentif à la manière dont nous gérons les mesures antidumping, mesures auxquelles nous sommes attachés : nous devons être extrêmement vigilants à ce qu’elles s’appliquent lorsque c’est nécessaire – car il est arrivé que nous ayons des difficultés à cet égard – tout en devant absolument comprendre qu’elles ne peuvent pas s’appliquer en dehors du respect des procédures européennes. Ainsi, avant d’enclencher une procédure de sauvegarde, il y a une période d’observation au terme de laquelle l’on voit quel est l’impact de la fin des mesures de protection, des mesures antidumping, sur l’industrie concernée, et s’il y en a effectivement un, on est en droit d’utiliser ladite procédure. Mais ces étapes doivent être respectées, il est impossible de les brûler. On ne peut pas non plus demander l’application de ces procédures sans discernement ni sans s’être assuré que nous sommes légitimes à les évoquer. Il faut les évoquer systématiquement mais seulement à ces conditions, sinon nous perdons de la crédibilité. C’est dans une telle stratégie, qui doit être à la fois maîtrisée, mesurée et équilibrée, que réside une grande partie de l’efficacité des démarches que la France engage.

Voilà ce que je voulais dire des sujets qui relèvent de la politique industrielle et des progrès qui ont été accomplis au sein de l’Union européenne.

(…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je partage les propos de François de Rugy, mais d’une certaine manière, je conçois que le format de ce débat ne permette pas au Gouvernement d’exprimer autre chose. Vous donnez en effet l’impression, madame la ministre, monsieur le ministre, de vous en tenir à des réponses très pragmatiques et très technocratiques. Nous pouvons toutefois attendre du débat parlementaire une autre vision que celle-ci. Il est normal de vouloir faire avancer une autre conception.

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. André Chassaigne. Sinon, tout le monde serait interchangeable. Ceux qui sont au Gouvernement appliqueraient la même politique, quelles que soient leurs sensibilités, quels que soient les discours qu’ils ont tenus avant les élections.

Je comprends que ce débat ne soit pas pour vous le cadre adéquat pour montrer d’autres visions, dont vous êtes aussi sans aucun doute imprégnés, et je comprends aussi vos difficultés pour faire avancer vos idées au niveau européen.

J’aimerais poser une question précise. S’agissant des marchés publics, j’ai trouvé très intéressantes ces avancées obtenues par grignotages. Mais comment vont-elles se traduire dans notre réglementation, dans le code des marchés publics ? Pouvons-nous éventuellement aller plus loin ? Je rappelle que dans le cadre du Grenelle de l’environnement, nous avons réussi à faire inscrire le critère de proximité pour la restauration collective alors même que certains nous disaient qu’il était impossible de le faire figurer dans le code des marchés publics et cela a été une avancée pour nos agriculteurs.

Par ailleurs, j’aimerais savoir si, dans les échanges internationaux, une réflexion est menée sur la prise en compte des coûts externes, même si elle ne se traduit pas immédiatement dans les textes. En dehors des coûts de production, prend-on en considération les coûts pour l’environnement, les coûts pour la biodiversité, les coûts pour le climat ? Ce sont aussi des questions qui peuvent être posées en matière de relations internationales.

J’aimerais également vous interroger à propos du marquage des produits. Je prendrai un exemple que je connais bien : les couteaux. Aux États-Unis, tous les couteaux comportent un marquage d’origine. En Europe, il n’en existe aucun. Les professionnels des arts de la table tentent donc d’obtenir des instances européennes un tel marquage. Il faut savoir si un laguiole est produit à Thiers – où 95 % des laguioles français sont fabriqués – au Pakistan ou en Chine. Ce serait une avancée concrète, qui permettrait d’accompagner notre production industrielle.

M. Jean-Paul Bacquet. Et les thiers ?

M. André Chassaigne. Autre exemple : les brevets. Certains ont plus d’un siècle, ils sont liés à notre histoire, au patrimoine de nos régions, aux savoir-faire de nos territoires. Or, lorsqu’une entreprise est vendue, rien ne s’oppose à ce qu’un produit relevant d’un brevet déposé à l’INPI soit fabriqué à l’étranger. Ne pourrait-on prévoir une forme de protection de ces brevets ? Pourquoi ne pas envisager une telle évolution dans le cadre du projet de loi à venir sur les indications géographiques protégées ?

M. Jean-Paul Bacquet. Vous n’avez pas évoqué les chapelets d’Ambert !

M. André Chassaigne. J’aimerais enfin poser une question à propos du TSCG. Il est prévu dans le cadre du pacte de croissance une hausse de 60 milliards d’euros de la capacité de prêt de la Banque européenne d’investissement grâce à une augmentation de 10 milliards d’euros de son capital, par un effet de levier bien connu des économistes. Ne pourrait-on pas ajouter des critères – et je rejoins ici François de Rugy – et établir des priorités d’action, en fonction de choix politiques ? Je pense en particulier au financement de la transition écologique ou au rééquilibrage industriel entre les pays du Nord et du Sud de l’Europe.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. J’aimerais vous remercier, monsieur Chassaigne, pour votre clarté, votre sincérité et la passion que vous mettez dans vos questions, qui rejoignent certains échanges que nous avons pu avoir lors de la ratification du TSCG.

Vous entendez montrer qu’il n’y a pas de réponse unique aux problématiques du libre-échange, du juste échange et que les ministres apportent des réponses techniques et technocratiques quand il faudrait faire de la politique.

Ainsi, lorsque vous intervenez lors des débats de l’Assemblée nationale pour dire qu’il faudrait un autre ordre économique mondial et une réorientation de l’Union européenne, lorsque vous appelez de vos vœux un renforcement de la protection sociale et environnementale, vous feriez de la politique et nous, lorsque nous sommes autour de la table des Vingt-sept pour faire en sorte que ces préoccupations se traduisent concrètement dans le droit européen, nous ferions de la technocratie. C’est un peu facile, monsieur le député !

Lorsque nous nous battons, afin de maintenir un haut niveau de protection sociale en Europe, pour qu’il soit possible d’empêcher, dans les directives européennes, les offres anormalement basses provenant de pays ne respectant en aucun cas les normes sociales et environnementales, donnant dans le moins-disant social et le moins-disant environnemental et n’assurant aucune protection sociale, nous ferions de la technocratie là où vous feriez de la politique. Non, nous faisons de la politique sérieusement. Nous faisons de politique en faisant en sorte que les principes auxquels nous tenons – le mieux-disant social, le mieux-disant environnemental, la protection de notre industrie, la préservation de notre système de protection social – soient garantis.

Certes, avec Mme Bricq, nous nous employons à dire ce que nous faisons le plus précisément possible parce que c’est pour nous une manière de manifester le respect que nous devons à la représentation nationale, mais, rassurez-vous, cela ne traduit en aucun cas une incapacité de notre part à approcher ces questions autrement que sous forme technocratique.

Cette précision me paraît utile car tous les sujets que nous avons évoqués – la directive sur les marchés publics, la directive sur les concessions, la mise en place d’une politique industrielle assortie d’une réflexion sur la sidérurgie à laquelle les organisations syndicales sont associées – relèvent de préoccupations politiques que nous exprimons autour de la table des Vingt-sept.

Il nous arrive, autour de cette table, de nous sentir plus seuls que nous ne le souhaiterions, et de devoir par conséquent mettre davantage d’énergie que d’autres à convaincre que nos thèses sont justes. En dépit de cela, nous y parvenons, moins vite que nous ne le souhaiterions, mais nous y parvenons.

Ensuite, vous nous interrogez – c’est une préoccupation très juste – sur les conditions dans lesquelles ces 60 milliards de prêts seront utilisés afin de promouvoir de bonnes politiques, qui préservent l’environnement, aident notre industrie et favorisent la croissance.

C’est cette cohérence européenne, à laquelle nous tenons beaucoup même si elle ne va pas de soi, que nous tentons de faire prévaloir. Nous avons tout d’abord clairement indiqué que les projets que nous porterions, au titre des prêts de la Banque européenne d’investissement comme des obligations de projets, devaient concerner l’équipement numérique des territoires, le développement des transports de demain et le développement de la transition énergétique.

Ainsi, et cela vous intéressera directement, monsieur Chassaigne, nous considérons qu’avec les prêts de la Banque européenne d’investissement et les obligations de projets, nous pourrions accompagner le projet de la numérisation du département du Puy-de-Dôme,…

M. André Chassaigne. Il s’agit de la région Auvergne !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. …de la région Auvergne, qui nous a présenté un projet de numérisation du territoire pouvant aider au développement des PME-PMI.

M. Jean-Paul Bacquet. Cela représente 5 millions d’euros par an pendant 24 ans !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Ce projet peut être pris en compte – je ne dis pas qu’il sera retenu par les instances européennes car je ne veux pas « griller » nos chances de l’obtenir en donnant le sentiment que c’est déjà fait, alors que nous présentons le dossier ; mais nous le soutenons.

Nous allons aussi intervenir dans le domaine du développement des énergies renouvelables, et nous serons d’autant plus en situation de le faire que, concernant l’utilisation des fonds structurels européens, il a été décidé de faire émerger une « convergence thématique » plutôt que de procéder à un saupoudrage entre de multiples projets n’ayant pas de cohérence en termes de politique européenne.

Nous faisons désormais en sorte que soient davantage aidés, au titre de la mobilisation de fonds européens, des projets qui entrent dans le cadre des préoccupations de l’Europe 2020, telles que le numérique, le transport propre et le développement des énergies renouvelables. Nous œuvrons ainsi pour que les fonds structurels, les prêts de la Banque européenne d’investissement et les obligations de projets s’articulent dans le financement des projets de l’Union. Telle est la perspective dans laquelle nous nous inscrivons.

Nous cherchons par ailleurs, dans la négociation du budget de l’Union européenne, à obtenir les sommes nécessaires, ainsi que des textes législatifs suffisamment précis pour définir leurs conditions d’allocation. Tel est, en effet, le rôle du Parlement européen, de la Commission et du Conseil, dans le cadre du trilogue, afin que nos objectifs de convergence thématique, c’est-à-dire de cohérence de nos politiques de financement, soient bien prévalents.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Bricq, ministre. Monsieur Chassaigne, la prochaine fois que je rencontrerai un haut responsable, je m’interrogerai ; je ne sais pas si je faisais hier de la politique ou de la technocratie lorsque je rencontrais le secrétaire général du parti communiste chinois de la province la plus dynamique de Chine, qui représente à elle seule 100 millions d’habitants.

M. Jean-Paul Bacquet. C’est de l’humanisme, pas de la politique !

Mme Nicole Bricq, ministre. Ledit responsable faisant en outre partie des 25 membres du bureau politique, je lui ai évidemment vanté les mérites de nos entreprises et de nos produits. Je ne sais pas si c’est faire de la politique ou de la technique, mais il n’empêche… Je m’arrête là, parce que c’est une boutade !

Vous avez posé des questions dynamiques et intéressantes, en évoquant notamment la propriété intellectuelle à propos des indications géographiques. Sachez que dans tous les accords de libre-échange que nous sommes amenés à négocier, que ce soit avec Singapour, le Canada ou le Japon, ce sujet fait à chaque fois partie de nos discussions.

Je citerai quelques exemples. Ainsi, concernant la Corée, …

M. André Chassaigne. …du Sud !

M. Jean-Paul Bacquet. Avec la Corée du Nord, il est plus difficile de faire du commerce !

Mme Nicole Bricq, ministre. …voyez tout ce que nous avons réussi à intégrer, pour les produits agro-alimentaires, dans l’accord avec ce pays : le cognac, le comté, le roquefort, le camembert de Normandie, le brie de Meaux, les pruneaux d’Agen, le jambon de Bayonne, les huîtres de Marennes Oléron… Il y a de quoi faire un très bon repas !

Vous avez également évoqué les couteaux laguiole. Votre exemple était bien choisi, car nous voulons que l’indication géographique soit étendue aux produits non alimentaires. Cette disposition sera intégrée dans le projet de loi sur la consommation que défendra notre collègue Benoît Hamon, en collaboration avec Sylvia Pinel. Ce projet de loi sera déposé en Conseil des ministres en mars ou en avril, de manière à ce que le Parlement – qui, lui, fait de la politique – en soit saisi avant l’été. J’espère donc que vous serez là pour vous battre afin que cela soit bien précisé !

M. André Chassaigne. Je serai là à chaque fois !

Mme Nicole Bricq, ministre. Quoi qu’il en soit, nous avançons sur ce sujet, et nous obtiendrons cette disposition.

Quant aux marchés publics, sujet encore une fois très politique, nous disposons d’outils, comme le règlement concernant l’accès des pays tiers aux marchés publics de l’Union européenne. La Commission, qui en a élaboré le projet, est pour, tout comme le Parlement européen ; mais les États bloquent. C’est donc à ce niveau que je me bats pour faire avancer la situation.

C’est l’Allemagne qui aujourd’hui fait basculer la décision des États. Deux conseils européens de suite ont inscrit cette priorité dans la déclaration finale. Et pourtant, rien n’avance, parce que l’Allemagne bloque : elle ne souhaite pas en effet prendre une position, afin de ne pas subir de mesures de rétorsion de la part de pays tiers où elle exporte beaucoup. Il faut donc la convaincre, en même temps que les autres.

De plus, il existe un projet de révision de la directive 2004 sur les marchés publics ; nous en avons déjà parlé tous les deux. Bernard Cazeneuve vous a expliqué que nous avions obtenu des avancées. Cette révision, qui intègre donc ces avancées très positives pour les marchés publics, sera soumise en avril 2013 au Parlement européen, celui-ci ayant en effet son mot à dire.

Ainsi, la Commission et le Parlement sont d’accord ; il reste à obtenir l’accord des États. C’est ce que l’on appelle le trilogue. La directive devra ensuite être transposée dans le droit français, contrairement au règlement qui est d’application immédiate dans les États. Tels sont les deux outils à la disposition des parlementaires, qu’ils soient européens ou nationaux.

M. le président. Merci, madame la ministre.


Voir le compte-rendu intégral sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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