11-04-2005

Décharge de la commune des Ancizes.

Monsieur le Ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur la situation de la commune des Ancizes, concernant les travaux et le financement de la réhabilitation de la décharge de Fougères.
Cette commune de 1800 habitants se voit dans l’obligation de réhabiliter une décharge, à caractère industriel, maintenue depuis 1972 sous arrêté préfectoral retenant l’appellation et le classement « décharge d’ordures ménagères ».
En 1972 cette décharge a bien été créée pour répondre aux besoins de dépôt des ordures ménagères, mais également des déchets industriels des aciéries, acceptés depuis la création, et qui ont constitué au fil des ans l’essentiel des dépôts, sans aucune contrepartie financière.
La décharge ne reçoit plus d’ordures ménagères depuis 1981, mais reste cependant classée sous cette appellation malgré les demandes incessantes de la municipalité.

Après trente ans d’utilisation gratuite par les aciéries AUBERT & DUVAL, représentant une économie énorme, celles-ci rechignent à participer à hauteur honnête à la remise en état du site de la décharge, et limitent leur proposition de participation à la somme de 600 000 €, représentant seulement 20 % du montant hors taxes des travaux, malgré une exploitation quasi exclusive et gratuite.

Avec un volume annuel de déchets de 2 000 tonnes, les aciéries AUBERT & DUVAL ont pourtant économisé annuellement au moins 1 000 000 € H.T., le prix pratiqué dans les centres d’enfouissement techniques autorisés étant de 50 € H.T. la tonne.

Or, la réhabilitation de la décharge est aujourd’hui imposée par l’Etat à la collectivité propriétaire du site, c’est-à-dire à la commune des Ancizes.
Lors d’une première étude de diagnostic en 1999, le coût de la réhabilitation a été chiffré à 26 288, 66 € à la charge de la commune. Mais le projet est resté sans suite par manque de volonté de la part des services de la DRIRE et des aciéries AUBERT & DUVAL.

En 2001, suite à une pollution, la commune à demandé à nouveau un diagnostic complet, avec un avant-projet définissant les obligations en matière de géotechnique, de protection environnementale, de lutte contre la pollution et de reconversion paysagère, pour un montant de 107 000 €, dont 70 % de subventions conjointes du Conseil Général et de l’ADEME. Les conclusions de cette étude constituent la base du cahier des charges techniques des opérations de réhabilitation.
Un nouvel appel à candidature vient d’être réalisé pour confier la maîtrise d’œuvre opérationnelle de ces travaux sous responsabilité communale.

Sur ces bases, le Conseil Municipal ne souhaite pas, sous obligation de l’Etat, engager très lourdement les finances communales vers des niveaux d’emprunts et donc d’impôts locaux qui hypothéqueraient pour de nombreuses années le fonctionnement régulier et les investissements nécessaires à la vie locale.
Le Conseil Municipal considère aussi que cette action de substitution au privé, qui mettrait gravement en danger l’économie communale peut être d’autant moins une exigence de l’Etat, qu’elle pourrait constituer à une faute de gestion.

La responsabilité de l’Etat doit être appelée en d’autres termes, pour une position d’arbitrage et de partenaire de la commune, dans la validation d’un plan de financement cohérent pour les finances communales et reconnaissant le caractère extra-public de l’exploitation de la décharge et des obligations pour sa réhabilitation.
Il faut bien rappeler enfin que la facturation d’un coût d’utilisation dont le montant annuel ne serait pas inférieur à 1 000 000 €, voire la fermeture et l’abandon du site en l’état, sont des mesures qui peuvent être envisagées dès maintenant dans le cas où une participation communale importante serait intégrée au plan de financement…

C’est pourquoi je vous demande, Monsieur le Ministre, quels financements de l’Etat peuvent être mobilisés pour résoudre cette délicate situation.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de ma haute considération.

André Chassaigne.

Pour en savoir plus : André CHASSSAIGNE

Imprimer