13-04-2011

Déchets : table ronde sur les éco-organismes

Table ronde, ouverte à la presse, sur les éco-organismes avec la participation de Mmes Géraldine Poivert, directrice générale d’Ecofolio et Laëtitia Mayer, Secrétaire générale, M. René-Louis Perrier, président d’ÉcoLogic et M. Michel Hardy, directeur des relations opérateurs, M. Christian Brabant, directeur général d’Éco-systèmes, M. Hervé Grimaud, directeur général de Récylum, M. Éric Brac de La Perrière, directeur général d’Eco-Emballages et M. Jean-Michel Brissaud, directeur des relations institutionnelles

Mardi 5 avril 2011 Séance de 17 heures

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a organisé une table ronde sur les éco-organismes avec la participation de Mmes Géraldine Poivert, directrice générale d’Ecofolio et Laëtitia Mayer, Secrétaire générale, M. René-Louis Perrier, président d’ÉcoLogic et M. Michel Hardy, directeur des relations opérateurs, M. Christian Brabant, directeur général d’Éco-systèmes, M. Hervé Grimaud, directeur général de Récylum, M. Éric Brac de La Perrière, directeur général d’Eco-Emballages et M. Jean-Michel Brissaud, directeur des relations institutionnelles.

M. le président Serge Grouard. À l’initiative de Mme Fabienne Labrette-Ménager, que je salue, la Commission du développement durable a souhaité organiser une table ronde sur un sujet essentiel, les éco-organismes. Nous recevons, pour en parler, Mme Géraldine Poivert, directrice générale d’ÉcoFolio, M. René Louis Perrier, président d’Ecologic, accompagné de M. Michel Hardy, directeur des relations opérateurs, M. Christian Brabant, directeur général d’Eco-systèmes, M. Hervé Grimaud, directeur général de Récylum, et M. Eric Brac de la Perrière, directeur général d’Eco-Emballages, accompagné de M. Jean-Michel Brissaud, directeur des relations institutionnelles.

Mme Géraldine Poivert. ÉcoFolio est l’éco-organisme des papiers. Il faut savoir que 4,5 millions de tonnes de papiers sont lus, consommés et utilisés chaque année. Les déchets représentent 65 kilos par an et par habitant, soit 15 % du poids de leur poubelle. 65 % de ce qui transite dans les centres de tri est composé de papier. Mais ce déchet prépondérant est peu trié, puisque moins d’un papier sur deux finit dans un bac de collecte sélective. Avec un taux de recyclage avoisinant les 70 %, nos voisins européens comme l’Allemagne ou la Belgique font mieux.

Il faut recycler le papier pour deux raisons : une écologique, l’autre économique.

Le papier a cinq vies. C’est un biomatériau par excellence : fabriquer du papier recyclé, c’est consommer trois fois moins d’eau et d’énergie, c’est rejeter moins de CO2, tout en exerçant une pression moindre sur la ressource forestière qui se fait de plus en plus rare – on l’utilise de plus en plus en tant qu’énergie renouvelable et pour l’ameublement. Utiliser les cinq vies du papier, c’est faire de nos papiers d’hier la matière première de demain et s’inscrire dans la boucle vertueuse du recyclage.

Le recyclage du papier, c’est aussi très bon pour l’économie. Ainsi, cela permet à l’industrie papetière française – leader historiquement – de retrouver une compétitivité perdue ces vingt dernières années, notamment dans le domaine de la pâte vierge, où elle est concurrencée par les pays d’Asie et d’Amérique du Sud. Utiliser cette nouvelle ressource que constitue le contenu de nos poubelles lui permet d’atteindre des économies d’échelle : ainsi, la logique du produit a largement dépassé celle du déchet.

ÉcoFolio a été créé pour s’emparer de ce double défi écologique et économique : inciter les Français à trier davantage et capter plus de papier pour approvisionner une industrie papetière française, qui, aujourd’hui, importe les vieux papiers d’Allemagne.

À la différence des autres éco-organismes, créés dans le cadre de la mise en œuvre des directives européennes, ÉcoFolio trouve son origine au Parlement. Après plusieurs années de débats portés par l’Association des maires de France (AMF), notamment par Jacques Pélissard, et par l’association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE), des dispositions ont été insérées en 2004 dans le code de l’environnement pour étendre la responsabilité élargie du producteur (REP) au papier – c’est le seul pays européen dans ce cas – et créer à cet effet un éco-organisme. La presse et les livres ne sont pas assujettis à l’obligation de recyclage, ce qui fait encore débat.

ÉcoFolio, qui a maintenant quatre ans d’existence, assure une mission financière – accompagner les collectivités locales par des subsides financiers provenant des émetteurs de papier –, une mission technique et environnementale – aider ces collectivités à optimiser l’organisation du tri, l’équipement des centres ou encore la logistique – et une mission de sensibilisation citoyenne – opérations de communication pour inviter les Français à mieux trier. Le geste de tri et de recyclage a progressé de 10 % en quatre ans. En amont, les acteurs économiques qui paient une éco-contribution à la tonne, ont été sensibilisés : le grammage des prospectus publicitaires, par exemple, a été réduit de 10 % en trois ans.

ÉcoFolio, qui emploie 19 personnes, est une société par actions simplifiée (SAS). Agréé par l’État, l’organisme est placé sous la tutelle des ministères de l’écologie, des collectivités locales et de l’économie. Un double contrôle est exercé sur son activité, aussi bien a priori qu’a posteriori : un contrôle privé – commissariat aux comptes, conseil d’administration…– et un contrôle public via la commission d’agrément et les autorités de tutelle.

Les éco-contributions des émetteurs de papier – environ 65 millions d’euros cette année – sont collectées au mois d’avril. Les collectivités locales déclarent leur tonnage de papier recyclé, incinéré ou enfoui au mois de septembre, et reçoivent les soutiens financiers en décembre. Le modèle économique est celui d’une société privée qui exerce une mission d’intérêt général et qui vient en appui du service public pour accompagner les collectivités par le truchement d’un barème incitatif qui doit créer de la performance et de la valeur. La société n’a pas de but lucratif : la totalité de ce qui est prélevé est reversé pour 90 % sous forme de soutien, pour 2 % sous forme de recherche et développement (R&D) et pour 2 % sous forme d’actions de communication ; le reste permet de couvrir les frais de fonctionnement de la structure. Entre la collecte et le versement des subsides, la trésorerie est placée dans le respect de chartes de gestion : il s’agit d’assurer la liquidité et la sécurisation des produits qui doivent pouvoir être disponibles dès la fin de l’année.

Notre objectif est d’être aux côtés des collectivités locales et de tous les partenaires de la filière afin que, demain, on trie mieux les papiers ; de créer une économie de progrès et de création de valeur de manière à s’engager dans une logique de croissance verte et d’économie circulaire ; de collecter davantage de papier pour approvisionner l’industrie papetière ; de faire en sorte que la vérité écologique des coûts permette d’avoir un papier recyclé moins cher que le papier sur pâte vierge.

M. René-Louis Perrier. Ecologic est l’un des quatre éco-organismes chargés de la filière de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Cette filière REP, issue d’une directive européenne, est opérationnelle depuis le 15 novembre 2006 pour les déchets ménagers. Trois éco-organismes collectent l’ensemble des flux autres que les lampes usagées, lesquelles sont collectées par Recylum.

Les producteurs versent aux éco-organismes agréés une éco-participation pour chaque équipement mis sur le marché. Celle-ci est répercutée aux distributeurs et aux consommateurs. L’éco-participation permet de financer l’ensemble des opérations de collecte, de dépollution et de traitement des déchets.

Deux tiers des déchets sont collectés auprès des collectivités territoriales, qui ont mis à notre disposition, sur la base d’un barème négocié, les 4 000 déchetteries du territoire. Le tiers restant provient des distributeurs et des entreprises sociales et solidaires. On estime à 22 kilos par habitant le poids des équipements électriques et électroniques mis sur le marché chaque année. Sur les 15 ou 16 kilos de déchets produits en 2010, 6,4 kilos ont été collectés par les éco-organismes. D’où la question : que deviennent les 9 autres kilos ?

Notre mission est triple : collecter les éco-contributions auprès des producteurs ; acheter le service auprès des opérateurs et surveiller le bon déroulement des opérations ; éduquer le citoyen-consommateur au tri des déchets. La somme des contributions versées à Ecologic en 2010 avoisine 22 millions d’euros. Parallèlement, notre organisme a participé à la collecte de 70 000 tonnes de déchets, sur un total de 420 000 tonnes.

Le principe de la REP est d’assujettir les producteurs à une obligation. En cela, la contribution ne peut être associée à une taxe comme la TVA ou à un malus contre la consommation : elle est plutôt un outil qui permet aux producteurs de prendre en charge un problème, dans l’esprit du principe « pollueur-payeur ». Notre tâche est de leur fournir la meilleure solution opérationnelle pour remplir cette mission et de les inciter à investir dans l’éco-conception.

Les éco-organismes impliqués dans la filière DEEE se trouvent placés en concurrence avec des personnes qui n’obéissent pas aux mêmes règles : le vol des métaux, qui entrent pour une grande part dans la composition des DEEE, est un problème majeur. Pour que ces flux nous reviennent, nous avons besoin de l’aide des élus de la nation.

Pour conclure, je veux insister sur la pluralité qui caractérise notre filière. C’est sans doute grâce à l’émulation entre les éco-organismes concernés que la filière a connu des débuts dynamiques et efficaces. Cette pluralité garantit un meilleur contrôle des pouvoirs publics, lesquels peuvent apprécier différentes façons de traiter un même problème. Cela pourrait constituer un atout pour les filières futures.

M. Christian Brabant. Eco-systèmes, SAS à but non lucratif dont l’activité a débuté en novembre 2006, a été créée en 2005 par 35 producteurs, fabricants et distributeurs afin de prendre en charge l’obligation de récupérer les équipements électriques et électroniques en fin de vie. Elle repose sur trois fondements principaux : l’intégration des distributeurs au cœur de l’organisation ; la préservation et le développement de l’économie sociale et solidaire et le développement d’une filière française de qualité.

L’une des particularités d’Eco-systèmes est de placer les distributeurs au cœur de l’organisation. Les « metteurs en marché », ont été assujettis dès le 15 novembre 2006 à l’obligation de collecter les équipements électriques et électroniques en fin de vie, dans le cadre du « un pour un ». Nous avons donc aussitôt mis en place environ 4 000 points de collecte dans la distribution. Les collectivités, qui n’étaient pas soumises à cette obligation, se sont fortement mobilisées au fil du temps.

Parmi les fondateurs d’Eco-systèmes figurent des entreprises comme Darty, Whirlpool, Brandt, Boulanger ou Auchan qui sont membres d’Envie, une association qui aide à la réinsertion par la réparation d’appareils électroménagers et la revente auprès de familles nécessiteuses – sur un parcours de deux ans, ce sont près de 600 personnes par an qui ont la possibilité de revenir à l’emploi. Ces sociétés ont souhaité que les 45 entreprises Envie soient intégrées. Eco-systèmes a étendu cette approche avec Emmaüs : 1 400 emplois ont été ainsi préservés et développés.

L’un de nos objectifs est de développer, avec des opérateurs souhaitant investir, une filière de qualité, ambitieuse en termes industriels pour le traitement – auparavant, quand les appareils électriques et électroniques étaient recyclés, c’était uniquement d’une manière économique : les métaux étaient récupérés, mais il n’y avait pas de dépollution. Pour atteindre l’objectif en question, nous avons conclu des contrats allant jusqu’à six ans, pour permettre le retour sur investissement dans des unités industrielles performantes. Vingt centres de traitement ont été créés, faisant du dispositif français l’un des plus modernes et des plus performants d’Europe.

Le développement de la filière DEEE a été rendu possible grâce à une particularité, l’éco-participation visible. Le montant de l’éco-participation est répercuté à l’identique, sans prise de marge, tout au long de la chaîne : l’éco-organisme facture le fabriquant pour chaque équipement qu’il met sur le marché, qui facture le distributeur, lequel facture le consommateur.

Plus de 2 300 producteurs adhèrent à Eco-systèmes. 9 500 points de collecte sont actifs, dont 6 700 dans la distribution et 2 600 en collectivités locales. 311 000 tonnes ont été collectées en 2010. L’écart entre les contributions, qui s’élèvent à 240 millions d’euros, et le coût des opérations, de l’ordre de 120 millions, est mis en provision pour absorber la montée en puissance de la filière et les variations des cours des matières premières dont nous faisons commerce, tel le cuivre.

Le modèle des éco-organismes, sans but lucratif, sous tutelle et contrôle de l’État – commission d’agrément, cahier des charges –, doit être conforté. L’ordonnance du 17 décembre 2010 relative à la transposition de la directive-cadre « déchets » permet un contrôle périodique, effectué aux frais et pour le compte de l’organisme par des organes indépendants habilités. Le dispositif de l’éco-participation visible, qui pourrait être prorogé de deux ans, sera nécessaire pendant plusieurs années encore : le taux de déchets historiques (les produits mis sur le marché avant la directive) demeure très élevé, puisqu’il représente 95 % de la collecte.

Afin de mettre un terme à la concurrence des filières parallèles dans le commerce des métaux, nous sommes intervenus auprès des parlementaires dans le cadre de l’examen du projet de loi Grenelle 2 et du projet relatif à une deuxième loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) pour que les modalités de tenue du livre de police soient renforcées et que les achats en espèces soient limités. Ils le sont désormais à hauteur de 500 euros, sans pour autant que le cumul annuel soit interdit. Il reste donc toujours possible de gagner des sommes d’argent considérables, non imposables, dans le commerce des métaux.

Enfin, il faut aider les producteurs à développer l’éco-conception. Pour avoir participé à la création d’entreprises spécialisées dans le traitement des produits en fin de vie, nous sommes en mesure d’aider les producteurs à intégrer ce processus dès la conception du produit.

M. Hervé Grimaud. Récylum est l’un des quatre éco-organismes de la filière DEEE, spécialisé dans la collecte et le recyclage des lampes usagées.

Pourquoi une filière spécifique ? Les tubes fluorescents, les lampes fluo compactes, les lampes à économie d’énergie ou encore les lampes à LED constituent un flux particulier : ce sont des produits fragiles, en verre, qui ne peuvent être collectés en même temps que les autres DEEE. D’autre part, l’absence de différenciation entre les lampes qui se trouvent dans des entreprises et celles qui sont chez les particuliers impose une approche globale de leur collecte : un arrêté spécifique prévoit que nous allons chercher ces produits aussi bien chez les distributeurs grand public que chez les grossistes, aussi bien dans les déchetteries municipales que chez les installateurs électriciens.

Par ailleurs, les lampes à LED, souvent considérées comme emblématiques de la lutte pour les économies d’énergie – la consommation d’énergie est divisée par cinq et la durée de vie du produit multiplié par six – et de la lutte contre le réchauffement climatique, ont le défaut de contenir des traces de mercure. Bien que les volumes soient minimes – les 140 millions de lampes fluo compactes et de tubes fluorescents vendus en France l’an dernier contenaient 750 kilos de mercure alors que les amalgames dentaires placés dans la bouche des Français l’année dernière en contenaient 15 tonnes –, c’est tout de même une spécificité qui justifiait qu’une équipe soit dédiée à la collecte des lampes.

Enfin, la collecte et traitement d’un tube fluorescent ou d’une lampe fluo compacte peuvent représenter de 50 à 60 % de son prix de fabrication. Les fabricants ont considéré qu’il y avait un véritable enjeu, notamment sanitaire, à collecter ces lampes, mais que cela ne devait pas se faire dans le désordre. Faute de quoi l’impact du coût de fin de vie risquait de brouiller les règles du marché, certains producteurs faisant le minimum pour que leurs produits coûtent le moins cher possible. D’où la volonté de mutualiser tous les moyens dans un seul véhicule – Récylum en France, mais un organisme homologue a été créé dans à peu près tous les États membres.

Récylum compte 640 adhérents – industriels, fabricants, distributeurs, intégrateurs, importateurs. Nous collectons environ 4 000 tonnes de lampes usagées par an, ce qui représente un tiers du gisement – mais nous sommes une filière encore jeune –, soit un niveau comparable à celui que connaissent nos voisins britanniques et allemands. On peut considérer que les particuliers comme les professionnels jouent plutôt bien le jeu. Cela dit, l’objectif que nous visons depuis plusieurs années, et ce avant même la mise en œuvre de la directive européenne, est beaucoup plus ambitieux : il s’agit d’atteindre un taux de collecte de 65 %, une réalité dans certains pays du nord de l’Europe – mais ils ont commencé avant nous.

Collecter des produits disséminés, en petites quantités, aussi bien chez les particuliers que chez les professionnels constitue un défi. Nous avons fait jusqu’à présent le plus facile, en nous attaquant aux volumes les plus importants, présents dans les hypermarchés par exemple. Nous devons désormais trouver un second souffle en allant chercher les lampes usagées dans les petits commerces de proximité ou dans les PME. Nous avons lancé récemment une campagne afin de d’inciter les consommateurs à jeter leurs lampes dans les 13 000 bacs de collecte (20 000 d’ici à fin 2011) que nous avons installés dans les magasins.

Par ailleurs, nous devons collecter ces produits dans des conditions qui ne produisent pas plus de nuisances pour l’environnement que le gain retiré de leur recyclage. De par la forme du produit, nous transportons beaucoup de vide : nous n’avons donc eu de cesse d’optimiser la logistique. Il faut que les camions circulent le moins possible pour ramasser le maximum de ces lampes.

Un autre de nos objectifs est de recycler la majeure partie de ce que nous collectons. Nous parvenons aujourd’hui à recycler le verre et les métaux présents dans les lampes usagées, ce qui représente 95 % du poids des déchets. Mais le recyclage se limite encore à séparer les fractions afin d’isoler les parties les plus valorisables. C’est ce à quoi s’emploient les entreprises de traitement, omettant nombre de produits, soit parce qu’ils sont difficiles à recycler, soit parce que le marché n’existe pas, soit parce que la concentration des déchets collectés ne permet pas d’en extraire les matières. Nous devons aller plus loin et réussir à recycler la majeure partie de ces produits.

Grâce à une collaboration de deux ans avec l’opérateur Rhodia, nous serons ainsi capables dès 2012 de récupérer les luminophores, ces poudres fluorescentes qui sont constituées, en très faible quantité, de terres rares, et qui étaient jusque-là stockées définitivement dans des centres de déchets « dangereux ». Les matières premières qu’elles renferment sont utilisées dans la haute technologie, dans le domaine médical ou pour les batteries des véhicules électriques de demain. Quand bien même il ne s’agira que de quelques tonnes, elles ont une importance stratégique : les Chinois, qui sont les principaux détenteurs des gisements mondiaux, contrôlent l’exportation des terres rares et en privent nos industriels.

Enfin, il me paraît important de souligner notre dimension internationale. Fondé par des industriels européens, parfois même internationaux, Récylum s’inscrit dans une logique communautaire, échangeant régulièrement avec ses homologues européens.

M. Eric Brac de la Perrière. Eco-Emballages est le premier éco-organisme à avoir vu le jour. Il a été créé en 1992 à l’initiative de Jean-Louis Beffa et d’Antoine Riboud. Nous touchons aujourd’hui 63 millions de Français, 50 000 entreprises, 36 000 communes et 1 210 collectivités locales. Le taux de recyclage est de l’ordre de 63 %. L’objectif, fixé par le Grenelle de l’environnement, est d’atteindre un taux de 75 % dès 2012. Sur les 5 millions de tonnes de déchets produits chaque année, un million est encore placé en décharge, un autre étant traité par incinérateur, avec parfois une valorisation énergétique. L’intérêt de tous est de faire en sorte que l’énergie créée par les déchets puisse servir à la collectivité.

Pour atteindre, en dix-huit ans, le taux de 63 % de déchets recyclés, 4 milliards d’euros ont été investis. Pour parvenir au taux de 75 % de déchets recyclés, objectif inscrit dans l’agrément signé fin 2010, nous devrons engager 4,6 milliards sur six ans. C’est un coût non négligeable, qui sera répercuté in fine sur l’habitant, le consommateur, le trieur, en addition de la taxe sur les ordures ménagères.

Nous devons exercer la plus grande transparence dans ce domaine et rendre compte de nos résultats écologiques, économiques, et sociaux – tant il est vrai que c’est dans la filière des déchets que les taux d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont les plus élevés.

Voilà notre feuille de route pour aller plus loin. Comme on travaille en haut des courbes – 63%, 75% –, nous avons essayé, pour encore améliorer le dispositif, de nous doter d’indicateurs, aidés en cela par l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), mais aussi par nombre d’entreprises et d’organisations professionnelles.

Il me paraît important d’évoquer la situation dans les DOM-COM, où, pendant trop longtemps, peu de choses ont été faites. Eco-Emballages a décidé de nommer trois personnes pour nouer de nouveaux partenariats avec les collectivités locales et mettre en œuvre, nous-mêmes, des solutions écologiques et sociales. Nous avons ainsi lancé deux projets, l’un à Mayotte, l’autre en Guyane, départements où nous devons agir en urgence pour changer la donne.

Enfin, je veux rappeler l’enjeu majeur que constitue le recyclage des plastiques. Dans ce domaine, nous devons nous doter d’indicateurs et d’outils de mesure des résultats si nous ne voulons pas voir les coûts de recyclage exploser. Comme il est exclu de faire voyager les déchets, nous devons parvenir à créer des industries locales de recyclage. Nous travaillons avec les fédérations de recycleurs pour parvenir à créer une industrie locale, donc de l’emploi. Toutefois, pour que cette industrie soit durable, il faut des débouchés pour ces nouvelles matières premières : l’ensemble des acteurs locaux – vous en faites partie – doivent participer à la mise en œuvre de cette économie. Durant les six prochaines années, nous investirons pour notre part 0,35 % de notre chiffre d’affaires en recherche et développement et inciterons les contributeurs à utiliser des plastiques qui se recyclent davantage. L’intérêt des éco-organismes est de pouvoir agir ainsi sur chacun des points de cette chaîne solidaire, afin de faire avancer une écologie populaire, durable et au moindre coût.

M. le président Serge Grouard. Merci pour ces interventions, intéressantes et concises.

(…)

M. André Chassaigne. Je voudrais donner un exemple précis des difficultés que peut rencontrer un établissement public de coopération intercommunale, comme le SIVOM d’Ambert, dans ses négociations avec un éco-organisme tel qu’Eco-Emballages. Je rappelle que le Grenelle de l’environnement a prévu que les producteurs d’emballages devraient, à partir de 2011, contribuer à hauteur de 80 % des coûts nets pour la collecte, le tri et le traitement des emballages recyclables. Alors que des efforts constants sont consentis par le SIVOM d’Ambert pour améliorer la quantité et la qualité (-5 % de refus de tri en un an) de la collecte des déchets recyclables, Eco-Emballages ne participe qu’à hauteur de 27,70 % du coût alors que la revente des matériaux lui rapporte près du double du montant de sa participation. Évidemment, ce sont la collectivité et les contribuables, déjà sollicités au niveau de la distribution, qui portent cette charge.

De plus, les nouvelles orientations du barème E, peu claires, ne permettent pas de mettre en place une stratégie efficace en vue d’optimiser la collecte et de percevoir, à terme, un soutien plus important de l’éco-organisme. AMORCE a du reste alerté les collectivités locales sur des clauses imprécises et contestables contenues dans le futur contrat que vous soumettez, Monsieur Brac de la Perrière, à vos partenaires. La charge pour la collectivité et les contribuables est extrêmement élevée puisque le SIVOM d’Ambert la chiffre à 6,76 % du produit de la fiscalité 2011.

Ce face-à-face disproportionné me scandalise d’autant plus que cet éco-organisme a réalisé des placements hasardeux – pour un montant de 60 millions d’euros – dans des paradis fiscaux sur des titres non sécurisés. Les questions écrites que nous avons posées après la révélation de ce scandale n’ont pas reçu de réponse. Aussi, je souhaiterais connaître le montant exact des sommes perdues. Les nouvelles contraintes imposées aux collectivités locales ne découlent-elles pas de cette mauvaise gestion ? Les contribuables locaux devront-ils en payer les conséquences ?

La loi Grenelle 1 prévoit que la contribution des entreprises doit tenir compte des efforts qu’elles déploient en matière d’éco-conception. Quelles sont les actions mises en œuvre et quels sont les résultats obtenus ?

S’agissant de la filière DEEE, le dispositif du « un pour un », qui est loin d’être opérationnel, ne s’applique que peu aux achats effectués par l’Internet. Il a été démontré en 2009 qu’il n’y avait pas de proposition de reprise dans 87 % des cas. Cela pose un problème considérable, compte tenu du développement de ce type de commerce. Je souhaiterais savoir si des actions sont mises en œuvre ou si vous attendez du législateur des mesures pour que la loi soit effectivement appliquée. Il s’agit de faire en sorte que les entreprises remplissent toutes leurs responsabilités en matière d’éco-conception, que les distributeurs soient réellement au cœur de l’organisation et que les contribuables locaux ne soient pas obligés de payer les insuffisances en ce domaine.

(…)

Mme Géraldine Poivert. Je crois à l’économie circulaire pour le papier – qui n’est pas un déchet, mais une matière première secondaire –, le territoire français ayant besoin de l’industrie papetière. Le cours des vieux papiers est très élevé : 100 euros la tonne. C’est donc une vraie filière qu’il faut mettre en place.

Monsieur Chassaigne, 20 % de nos vieux papiers sont exportés en Chine, pays qui les achète très cher. Il est parfois plus rentable d’exporter. Pour mettre en place l’économie circulaire, les agréments devraient prévoir que toute solution locale sera privilégiée parce qu’elle est meilleure pour l’économie et l’écologie. En clair, il faut un substrat légal ou réglementaire, faute de quoi la concurrence sera faussée.

Selon moi, un coup de pouce à la filière papier est indispensable, d’autant que la proposition de Mme Fabienne Labrette-Ménager de faire imprimer les livres scolaires sur papier recyclé n’a pu voir le jour. Aujourd’hui, moins de 10 % des papiers de bureautique (ramettes) sont recyclés, et ceux qui sont issus du recyclage coûtent un peu plus cher que les autres car leurs ventes sont moins nombreuses. Un accompagnement réglementaire ou des mesures pilotes seraient donc très utiles pour encourager les citoyens à avoir un comportement « vert » en achetant un peu plus cher.

La filière papier ne comporte qu’un seul éco-organisme. Les acteurs économiques ont préféré, dans le cadre de leur mission d’intérêt général, se regrouper pour réaliser des économies d’échelle en matière de frais de fonctionnement et de recherche et développement. Les autres filières répondent à des logiques différentes. Pour notre part, nous contractons directement avec les collectivités locales. Aujourd’hui, le système fonctionne bien.

Enfin, tous nos comptes sont consolidés – je tiens à votre disposition nos rapports annuels. Les éco-organismes étant des sociétés, le contrôle s’effectue via les commissaires aux comptes. Le conseil d’administration a l’obligation de mettre les comptes à l’équilibre lorsqu’il vote l’éco-contribution. Pour mener nos actions – contrats avec les collectivités et les adhérents, communication –, nous avons besoin d’un visa des autorités de tutelle. Tous les trimestres, la commission d’agrément se réunit pour piloter l’activité et valider les orientations. La plupart de nos études sont pilotées avec l’ADEME. Ainsi, le contrôle – privé et public – s’exerce au quotidien.

M. René-Louis Perrier. S’agissant du contrôle des éco-organismes, l’agrément a une fonction essentielle : offrir la transparence aux pouvoirs publics. Nous devons leur fournir une information complète sur la qualité de nos opérations et sur nos comptes. En outre, le censeur observe nos comptes. Ce dispositif permet aux parties prenantes d’obtenir une information précise sur notre mode de fonctionnement financier.

Cela étant dit, la dimension supplémentaire de diversité apportée par la pluralité des éco-organismes permet à la commission d’agrément et aux pouvoirs publics d’avoir plusieurs réponses à un même problème. Ce mode de fonctionnement crée une émulation entre les éco-organismes et permet un contrôle en matière de qualité et d’efficacité économique.

Nous avons non seulement un rôle curatif, dans la mesure où l’argent qui nous est confié est utilisé pour traiter, recycler et valoriser des déchets, mais également un rôle préventif, qui se décline de plusieurs manières : d’une part, nous nous adressons directement à nos producteurs pour les informer des problématiques de recyclage, lesquelles seront alors prises en compte dans les laboratoires de conception ; d’autre part, dans le cadre du deuxième agrément des éco-organismes DEEE, nous avons mis en place un dispositif de modulation du barème reposant sur des critères d’éco-conception. Cette action répond donc à une volonté des pouvoirs publics. D’une manière générale, nos barèmes sont incitatifs : si les producteurs sont responsabilisés et savent qu’ils devront payer, ils s’efforceront de concevoir et d’améliorer leurs produits de façon à faire baisser les coûts de ces derniers, ce qui permettra également de faire baisser les coûts de contribution.

C’est pourquoi nous défendons l’intérêt des producteurs. Notre propre intérêt est de réduire ces coûts, puisque l’argent que nous prélevons sur les producteurs l’est, en fait, sur nos clients, qui sont aussi nos actionnaires. Au total, nous avons tendance à privilégier la prévention plutôt que l’augmentation des volumes.

M. Christian Brabant. S’agissant du choix des opérateurs logistiques, nous procédons par appels à candidature et appels d’offres. Les entreprises retenues le sont en fonction de trois critères principaux – environnemental, économique et social –, une pondération étant opérée. Pour le transport de cinq tonnes d’un centre de regroupement à un centre de traitement, le critère social a peu d’effet ; par contre, pour le traitement et le démantèlement des appareils, il entre à hauteur de 30 % dans la décision de retenir un prestataire, des actions de réinsertion étant en jeu.

Aujourd’hui, l’ensemble de nos produits est traité et dépollué en France. L’exportation est souvent le fait de filières parallèles. Des fractions, redevenues matière première, peuvent partir à l’étranger, par exemple du cuivre en Turquie où une demande s’exprime. Il s’agit d’un marché libre de matière première.

Le dispositif « 1 pour 1 » est important pour Eco-systèmes car les distributeurs sont au cœur de l’organisation. Les producteurs ont incité les fabricants et les distributeurs à travailler ensemble pour rendre la collecte opérationnelle. En France, un peu plus du tiers de la collecte est réalisé par les distributeurs alors que dans certains pays d’Europe, elle est entièrement à la charge des collectivités locales : notre pays fait donc partie des très bons élèves.

À partir du mois de mai, des espaces de collecte en libre-service pour les petits appareils seront installés, à raison de 500 par mois, dans 7 000 points de vente ; l’opération prendra deux ans. Ces espaces seront très visibles et ils réuniront d’autres filières, comme celle des piles et accumulateurs et celle des cartouches d’imprimantes. Ils permettront de réduire les contraintes du « 1 pour 1 », sachant que 30 % des petits appareils électroniques sont des cadeaux ou des achats d’impulsion.

Sur Internet, peu de pure players ont mis en place un dispositif de collecte. Néanmoins, les ventes en ligne sont de plus en plus réalisées par des distributeurs qui ont un réseau de magasins, comme Darty ou la FNAC, et donc des dispositifs de reprise.

Pour les éco-organismes de la filière DEEE, un rapport public de l’ADEME est remis à la commission d’agrément. Nous remettons l’ensemble de nos comptes avant le 30 juin de chaque année au ministère, à l’ADEME et à tous les membres de la commission d’agrément, ainsi que toutes les données agrégées, y compris les plans à trois ans en matière de recherche et développement.

La filière DEEE a démarré en métropole en novembre 2006. Un an plus tard, elle avait l’obligation de démarrer en outre-mer. Aujourd’hui, tous les DOM sont de très bons élèves. Certaines îles sont très volontaires et performantes, comme la Réunion et la Guadeloupe. À Mayotte, nous avons mis en place un dispositif le 1er janvier de cette année.

Enfin, nous avons besoin de l’aide du législateur car nous sommes confrontés au vol des métaux. Les filières parallèles devraient être mieux contrôlées car elles ne mettent pas en œuvre la dépollution : ainsi, elles ne traitent pas dans des installations sous atmosphère contrôlée le gaz CFC, présent dans les parois d’isolation et le circuit d’un réfrigérateur âgé de dix ans et qui équivaut à 2 tonnes de CO2. Ces filières réalisent des revenus très élevés qui échappent à toute fiscalité. Je remercie ceux des députés et sénateurs qui ont œuvré sur ce sujet. Au reste, le ministère des finances soutient leur démarche. Il n’en demeure pas moins que nous avons besoin de votre soutien pour que les propositions avancées soient retenues.

M. Hervé Grimaud. Le lien entre les pouvoirs publics et les éco-organismes est très fort ; je dirais même que nous ne sommes pas loin de la cogestion. Nous sommes des sociétés commerciales à but non lucratif, des sociétés privées, mais avec un censeur d’État au sein de nos conseils d’administration. Certains qualifient les éco-organismes de trait d’union entre le monde des producteurs, où la concurrence fait rage, et la mission d’intérêt général que nous assurons en bonne intelligence avec le corps social. La transparence est totale : nous faisons l’objet d’audits réguliers des pouvoirs publics et d’audits par tierces parties ; nous rendons compte à travers les rapports annuels, nous faisons des présentations devant la commission d’agrément, qui représente l’ensemble du corps social.

Les producteurs, qui supportent un coût supplémentaire, le répercutent à leurs clients, qui eux-mêmes le répercutent. C’est pourquoi l’éco-contribution a plusieurs mérites : d’une part, dans la mesure où la transparence qu’elle induit garantit l’absence de prise de marge depuis le producteur jusqu’au distributeur de proximité, elle permet de limiter l’effet inflationniste des filières ; d’autre part, en créant une prise de conscience de l’existence de notre filière, elle a une vertu pédagogique forte.

En dehors du contrôle des pouvoirs publics, nos organes de gouvernance sont assez structurés et ne souhaitent pas que l’argent mis dans les éco-organismes soit dilapidé. Les règles de gestion sont strictes. En matière de gestion de trésorerie, je crois que tous les éco-organismes ont à peu près les mêmes pratiques : des placements sous forme de bons de Trésor, qui ont pour objet de limiter le risque en capital mais dont le rendement est en général très faible.

Un éco-organisme n’a pas vocation à devenir logisticien de collecte ou entreprise de traitement. Nous devons définir de bonnes pratiques dans des cahiers des charges et nous assurer que les opérateurs du marché, dont la majorité sont de bons professionnels, s’efforcent de recycler correctement les produits. Notre responsabilité ne se limite pas à la livraison d’équipements à un prestataire : nous avons un droit de regard sur les filières en aval pour nous assurer que le prestataire qui sépare les fractions les remet ensuite à un opérateur qui sera capable soit de les purifier, de les affiner et de les remettre sur le marché, soit de les détruire définitivement si elles sont non réutilisables ou dangereuses. Le choix des prestataires répond à des critères autant qualitatifs qu’économiques, notre rôle étant de bien faire, mais au juste prix.

S’agissant du « 1 pour 1 », les distributeurs ont joué le jeu dès le départ. Aujourd’hui, 13 000 magasins sont équipés de bacs de collecte. Cette initiative d’Eco-systèmes fait énormément sens, car elle permet d’aller au-delà du « 1 pour 1 », les consommateurs pouvant déposer une lampe usagée sans avoir besoin d’en acheter une neuve. Nous accompagnerons Eco-systèmes autant que nous le pourrons dans la réalisation de ces espaces multi-filières. Actuellement, plus de 40 % de notre collecte est issue de celle des distributeurs – les collectivités locales, à travers les déchetteries, collectant environ 10 % à 11 % des flux.

Monsieur Sermier, la transparence vis-à-vis des pouvoirs publics et des commissions d’agrément permet une approche consolidée des comptes des éco-organismes. Nos données sont très régulièrement mises à disposition des pouvoirs publics par le biais de l’ADEME. Aujourd’hui, ces données sont consolidées par filière ; à l’avenir, une consolidation multi-filières pourra éventuellement être envisagée dans le cadre du Conseil national des déchets (CND).

Monsieur Fruteau, nous collectons les lampes dans tous les DOM qui relèvent de la réglementation en la matière. Ils jouent mieux le jeu que certaines îles plus proches de la métropole…

Monsieur Pancher, nous contrôlons deux types de producteurs.

D’abord, les producteurs adhérents. Nos arrêtés d’agrément nous obligent à faire contrôler par une tierce partie indépendante ces producteurs – qui pourraient éventuellement sous-déclarer des quantités, ne serait-ce que par erreur. C’est ainsi qu’un expert-comptable indépendant que nous missionnons tire au sort chaque année des adhérents. En outre, nous avons l’obligation de contrôler 75 % des tonnages déclarés par nos adhérents sur une période de trois ans.

Ensuite, les producteurs non adhérents. Nous avons l’obligation d’informer les pouvoirs publics de l’identité des producteurs qui ne remplissent pas forcément, voire pas du tout, leurs obligations. Nous comptons sur l’évolution du corpus réglementaire récent pour que les pouvoirs publics s’emparent de ce problème et aillent jusqu’à la sanction à chaque fois qu’un producteur défaillant sera identifié. Sinon, je crains que les producteurs qui jouent le jeu finissent par être démotivés.

Monsieur Demilly, les industriels prennent conscience du problème grandissant de l’accès aux matières premières. En effet, la Chine prend actuellement sa revanche sur la veille économie occidentale en accaparant ses propres ressources et en préemptant celles des autres territoires afin d’alimenter ses usines… qui fabriquent des produits manufacturés contenant ces matières et étant achetés par l’Occident. En moins de trois ans, la Chine a réussi à avoir une emprise immense sur les ressources minières dans le monde (Australie, sud de l’Afrique, sud de l’Amérique, nord de l’Amérique du Nord). Face à elle, l’Europe a encore beaucoup à investir en matière de recherche pour développer des savoir-faire et mettre en place une industrie capable de récupérer du gallium dans des lampes à LED, de l’indium dans des écrans et des terres rares dans des poudres fluorescentes. Notre rôle en tant qu’éco-organismes est de faire monter le taux de collecte et de concentrer les déchets pour que les opérateurs affineurs soient en mesure de disposer de volumes de déchets suffisants. Avant la structuration de la collecte en France, les poudres fluorescentes n’étaient pas recyclées – aujourd’hui, un éco-organisme existe dans chaque État membre. Nous sommes donc en mesure de demander aux entreprises qui broient les lampes pour séparer le verre du reste de massifier les poudres fluorescentes, de les stocker et de les mettre à disposition d’un opérateur capable de les recycler, en l’occurrence Rhodia. Car, aujourd’hui, des fabricants européens de lampes fluo compactes, notamment français et anglais, sont en rupture d’approvisionnement de terres rares.

Le problème va d’ailleurs bien au-delà des terres rares. En 2010, la DG entreprise et industrie de la Commission européenne a identifié – la liste étant loin d’être exhaustive – 34 matières qui deviennent stratégiques : les 17 terres rares, une douzaine de platinoïdes, et des métaux comme le vanadium, le tantale ou le lithium. Ces matières sont aujourd’hui indispensables pour fabriquer des objets aussi banals que des outils coupants pour l’industrie d’usinage en Europe. Les Chinois ont compris qu’en préemptant ces ressources, ils pourraient développer chez eux une industrie de haute technologie à forte valeur ajoutée.

M. Éric Brac de La Perrière. J’ai été nommé en 2009 pour gérer la grave crise de confiance née des placements financiers opérés par Eco-emballages en 2008.

Nous avons déposé trois plaintes. Le précédent directeur général a laissé faire ou fait – l’enquête le dira – des investissements sur des véhicules très risqués. Dorénavant, ce type de placement n’est plus autorisé chez Eco-emballages – le censeur d’État, qui fait partie du comité d’audit, procède à des contrôles. Toute notre trésorerie est désormais placée sur des véhicules totalement sécurisés.

J’ai demandé au conseil d’administration d’Eco-emballages de m’autoriser à faire une enquête très précise sur les 70,8 millions d’euros placés – auprès de plus de 600 fonds. À l’heure actuelle, j’ai pu récupérer plus de 35 millions d’euros. Notre perte de valeur s’élève à une quinzaine de millions d’euros. Et j’ai le souci de récupérer le reste : nous avons choisi de continuer à suivre ces investissements et de les rapatrier peu à peu.

S’agissant de la gouvernance, nous avons créé un comité d’audit – au sein duquel siège le censeur d’État –, un comité de l’agrément et de la stratégie et un comité des rémunérations afin que le conseil d’administration contrôle nos frais de personnels et de gestion. Nous avons réduit les frais de gestion de 15 % la première année, de 6 % l’année suivante, mon objectif étant d’atteindre 5 % cette année afin de dépenser moins et de faire plus avec l’argent des contributeurs.

Ma fonction consiste à réunir plusieurs mondes : les contributeurs, les collectivités locales, les élus, les habitants et les trieurs. L’intérêt d’un éco-organisme est de rassembler des cultures très différentes car cela engendre rapidité et performance.

Oui, des malus sont infligés aux entreprises utilisant des matériaux qui perturbent la chaîne de tri, qui font prendre des risques à certains opérateurs. Le montant de ces malus peut atteindre 100 % de celui de l’emballage.

Oui, il y a des bonus, qui peuvent rapporter jusqu’à 5 %. Pour une consigne de tri apposée sur un emballage, nous octroyons un bonus de 2 %. Un deuxième type de bonus est accordé aux entreprises qui mènent des actions de prévention. À cet égard, on peut citer l’exemple de la bouteille d’eau dont le poids a été réduit de plus de 20 % en dix ans, pour passer de 40 à 28 grammes, et qui, fabriquée en PVC auparavant, l’est désormais en PET (polyéthylène téréphtalate) – matériau dont on commence d’ailleurs à manquer car les entreprises utilisent de plus en plus de PET recyclé pour fabriquer les nouvelles bouteilles. Aujourd’hui, nous récupérons une bouteille sur deux. Cela étant, nous militons pour en récupérer deux sur trois afin de générer plus de flux dans la poubelle jaune et donc plus de valeur et, ainsi, des emplois. Un troisième type de bonus existe pour les entreprises qui diminuent de manière importante leurs emballages de transport.

Dans le cadre des 75 % de recyclage des emballages ménagers, nous avons un objectif de 3 % d’éco-conception, autrement dit une diminution des tonnes d’emballages ménagers produites dans ce pays.

Aujourd’hui, les coûts sont couverts à environ 60 % : pour certaines collectivités, nous ne couvrons que 50 %, pour d’autres, plus de 100 %. Eco-emballages a tenté de convaincre les collectivités de mettre en place la collecte sélective : elles l’ont fait avec leurs consignes, leurs couleurs de bacs, leur organisation et leur performance propres. Aujourd’hui, l’ensemble du territoire est couvert, avec 300 consignes de tri différentes. Nous tentons à présent d’harmoniser la collecte, mais notre responsabilité n’est pas totale. À cet égard, nous devrons changer la donne, en collaboration avec les collectivités car ne peut presser un président de collectivité locale de modifier un système assorti d’un dispositif industriel, avec des camions, des centres de tri, etc.

Quand chacune des collectivités aura atteint l’objectif de 75 %, Eco-emballages financera 80 % des coûts. Cet engagement figure dans notre contrat, qui a été validé par l’Association des maires de France (AMF) et la Direction générale de la prévention et des risques.

Aujourd’hui, toutes les tonnes certifiées sont payées par Eco-emballages ; nous n’en refuserons aucune.

Sachant que le taux annuel de progression du recyclage est d’environ 1,5 %, nous allons, pour atteindre l’objectif de 75 % en 2012 – nous sommes actuellement à 63% –, créer une impulsion forte tout en gardant une certaine mesure sur les coûts. Il n’est en effet pas question de payer des tonnes au-delà des coûts qui ont été négociés dans le cadre de la concertation – qui donné lieu à plus de 150 réunions, de quatre heures chacune – destinée à définir des coûts globaux du dispositif de collecte et de tri en France.

Monsieur Chassaigne, pour ce qui est de votre collectivité, la couverture des coûts par Eco-emballages a augmenté cette année de 15 %, à tonnage égal. En 2011, nous consacrerons 100 millions de plus à la couverture des coûts pour l’ensemble des collectivités locales. Nous sommes donc très volontaires.

Pour les producteurs, le geste de tri et le recyclage sont des éléments majeurs pour la vente de leurs produits. Nous avons une chance historique de bâtir ensemble un système optimisé. Le marché des bouteilles d’eau, par exemple, sera optimisé lorsque nous aurons prouvé que nous les recyclons dans de bonnes conditions et au meilleur coût.

Monsieur Fruteau, la Réunion est un département exemplaire, de même que la Martinique. Dans un mois, nous lancerons un appel à projet international à la Réunion pour développer le recyclage endogène. En effet, si nous ne recyclons pas dans le département, il faudra transporter les déchets sur des milliers de kilomètres, ce qui n’aurait pas de sens.

Nous serons présents à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, à la Martinique, à Saint-Barthélemy, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. Le grand problème dans les DOM-COM est que les déchets organiques sont mélangés aux emballages. Toutefois, le nombre de tonnes à traiter étant peu élevé, des solutions très concrètes existent. Jusqu’à présent, le recyclage n’a pas fonctionné dans les DOM, faute de débouchés ; or sans débouchés, il n’y a pas d’économie et donc pas de financement. Je milite pour une diminution des charges afin de créer une valeur sur ces déchets.

Selon nos estimations, entre 1 % et 2 % des contributeurs ne paient pas. En tout cas, nous ne négocions jamais avec eux, et le rattrapage se fait sur cinq années. Nous procédons à des contrôles avec le Laboratoire national d’essais sur le poids des emballages.

À mon arrivée à Eco-emballages, 22 % seulement des plastiques étaient recyclés – la directive européenne prévoit 22,5 %. Je pense qu’il faudrait atteindre un taux compris entre 40 et 45 %. Depuis le 1er janvier, nous menons une expérimentation sur 5 millions d’habitants répartis dans 70 collectivités locales, le but étant que les trieurs puissent, à partir d’un geste simple, créer de nouvelles matières premières. Comme vous pouvez le constater, nous avons besoin du concours des collectivités locales pour être plus performants.

M. le président Serge Grouard. Mesdame, messieurs, je vous remercie, messieurs, pour la qualité, la clarté et la précision de vos réponses. Peut-être aurons-nous l’occasion de vous entendre de nouveau dans cette salle… je l’espère sans climatisation pour améliorer notre bilan carbone ! (sourires)

Pour en savoir plus : compte rendu intégral sur le site de l’AN

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