26-01-2006

Déclaration de TVA par Internet.

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le ministre sur l’obligation faite aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 million d’euros d’effectuer leur déclaration de TVA par Internet.

Cette obligation concernerait en 2007 toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 760 000 euros.

Certaines entreprises, dénuées de connexion à Internet ou de connexion à l’Internet haut débit, dénoncent cette contrainte supplémentaire qui leur est imposée par l’administration fiscale. Ils se demandent dans quelle mesure ils pourront remplir leurs obligations fiscales par le biais de moyens de communication plus traditionnels.

Aussi, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le ministre dans quelle mesure seront prises en compte les entreprises qui ne sont pas en mesure d’effectuer ces déclarations par Internet et quelles instructions il compte donner aux services de la direction générale des impôts pour faciliter la vie des entreprises concernées.


Réponse du Ministre :

Le Gouvernement partage la préoccupation de l’auteur de la question, qui est de faciliter les démarches des entreprises, quels que soient leur taille et leur statut. C’est pourquoi, tout en faisant une promotion active du recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication tant dans l’administration que dans les entreprises, il veille à agir de manière progressive et en laissant le plus d’options possibles ouvertes aux usagers.

Au cas particulier, il est ainsi précisé qu’une connexion internet haut débit n’est pas indispensable pour utiliser TéléTVA. Un modem bas débit est également adapté. Le fait que toutes les entreprises ne sont pas encore informatisées (l’immense majorité l’est cependant, y compris 75 % des très petites entreprises, selon une étude publiée récemment par la fédération des centres de gestion agréés) a aussi été pris en compte.

La déclaration par internet n’est pas la seule modalité possible. Les entreprises peuvent également recourir à un partenaire EDI (échanges de données informatisées) pour accomplir leur démarche. Ce partenaire sera plus souvent un expert-comptable, intermédiaire auquel recourent très systématiquement les entreprises, sauf les plus grandes.

L’extension de l’obligation d’utiliser TéléTVA, décidée par le législateur dans la loi de finances pour 2006, ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 760 000 euros. Au nombre d’environ 250 000, elles représentent, hormis les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE), les 8 % des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée ayant les chiffres d’affaires les plus élevés. Et les moins importantes d’entre elles (environ 125 000 ont un chiffre d’affaires compris entre 1,5 million d’euros et 760 000 euros) ont encore un an, d’ici au début 2007, pour choisir la solution la mieux adaptée.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 84565 publiée au JO du 31/01/06
Réponse publiée au JO du 11/04/06.

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