29-07-2013

Décret n° 2013-434 du 27 mai 2013, relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la mise en application de l’article 2 du décret n° 2013-434.

Le décret n° 2013-434, du 27 mai 2013, relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel, impose aux différentes structures concernées l’obligation de tenir leur assemblée générale avant la date limite du 31 octobre 2013. Plusieurs mutuelles ont déjà planifié la date de leur assemblée générale pour l’année 2013, certaines pour l’année 2014. Or l’article 2 de ce décret remet en cause l’organisation des assemblées générales prévues postérieurement au 31 octobre 2013. La date de l’assemblée générale, fixée dans certains cas un an à l’avance, conditionne toutes les dates des réunions de travail préparatoire préalables.

Les sociétaires ou adhérents, ainsi que les responsables et autres acteurs extérieurs, sont invités très tôt afin que la participation soit la plus large possible. De plus, l’organisation d’une assemblée générale nécessite de réserver souvent un an avant les salles, hôtels, services de restauration. Or cet article 2 rend caduques toutes les démarches précédemment effectuées, pour les assemblées générales prévues au-delà du 31 octobre 2013, annulations qui auront un certain coût à la charge des mutualistes.

Il lui demande d’abroger l’article 2 du décret n° 2013-434 et d’apporter une certaine souplesse pour les deux années à venir, soit 2013 et 2014.


Question N° : 31538 Question publiée au JO le : 09/07/2013

Voir la question + (la réponse à paraître) sur le site de l’AN

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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