09-02-2005

Défaut d’assimilation des grades et emplois de France Telecom.

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre sur le défaut d’assimilation des grades et emplois de France Telecom au sein de grades et emplois existants de la fonction publique.

En effet, des fonctionnaires retraités de France Telecom, titulaires de grades aujourd’hui disparus, comme celui de surveillant en chef deuxième classe, n’ont pas bénéficié des tableaux d’assimilation créés par la loi de 1990 et le décret n°93515 du 25 mars 1993. Aussi, du fait de leur non-assimilation, au sein d’un grade et d’un emploi existant, ces fonctionnaires retraités sont écartés des mesures de révision de leur pension, inscrites pourtant dans le code des pensions civiles et militaires dont ils relèvent.

Cette situation injuste contrevient manifestement aux principes du droit de la fonction publique.

Aussi, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre quelles décisions il compte prendre pour régulariser cette situation. Il lui demande notamment s’il compte prendre un décret d’assimilation pour les personnes concernées par cette situation.

Réponse du Ministre :

Pour la fonction publique, jusqu’en 2003, les retraites évoluaient d’une part sous l’effet de l’augmentation de la valeur du point et d’autre part sous l’effet de l’application aux retraités des mesures catégorielles dont bénéficient les actifs. Ce second effet ne concernait toutefois qu’une faible proportion des retraités de la fonction publique. La proportion des retraités qui en ont bénéficié a varié selon les années entre 30 % en 1993 et 3 % en 2001. De plus, les retraités concernés n’en ont pas bénéficié de manière égale. Ce dispositif créait une double iniquité : entre les retraités de la fonction publique d’une part, et entre ceux-ci et les retraités du régime général d’autre part. C’est la raison pour laquelle les articles 27 et 51 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ont prévu la mise en œuvre d’un dispositif de revalorisation des pensions identique pour les retraités du régime général et ceux des régimes des fonctionnaires. La revalorisation des retraites de ces régimes intervient désormais au 1er janvier de chaque année en tenant compte de deux éléments : l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac pour l’année en cours ; un ajustement, lorsque l’évolution constatée des prix de l’année précédente est différente de celle qui avait été prévue.

La loi a ainsi mis en œuvre un principe d’équité entre tous les retraités qu’ils soient anciens salariés du secteur privé ou de la fonction publique. Leurs retraites sont désormais réévaluées dans les mêmes conditions. Le dispositif d’application à certains retraités des mesures catégorielles dont bénéficient les actifs a en conséquence été supprimé. Il n’y a donc pas lieu, compte tenu de ce nouveau régime, de prévoir de décret d’assimilation pour les anciens fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, titulaires d’anciens grades aujourd’hui disparus, ceux-ci bénéficiant désormais et de plein droit des mesures de revalorisation applicables à tous retraités.

Pour en savoir plus : André CHASSAIGNE

P.-S.

Question n° 57454 publiée au JO le 08/02/05
Réponse publiée au JO le 12/07/05.

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