10-06-2013

Définition des armes blanches

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’intérieur sur la définition des armes blanches.

La nouvelle loi sur les armes a été promulguée le 6 mars dernier. Cette réforme a été engagée dans le but d’harmoniser la réglementation française aux normes européennes avec une nouvelle classification en 4 catégories (A, B, C et D) remplaçant les 8 catégories de l’ancienne réglementation.

L’ancienne catégorie des armes blanches se retrouve dans la catégorie D. La rédaction des décrets et circulaires d’application est en cours. Actuellement, une arme « par nature » désigne « tout objet conçu pour tuer ou blesser » et « toute personne qui veut se livrer à la fabrication d’une arme de la 6e catégorie est tenue d’en faire la déclaration au préfet du lieu de l’établissement de son entreprise ». Le port et le transport des armes de cette catégorie sont interdits sauf motif légitime.

À l’inverse, un couteau est un outil de coupe, conçu pour un usage quotidien, qui ne demande pas de déclaration particulière pour entreprendre sa fabrication, ni même pour en faire commerce. Le port ou le transport d’un tel objet est libre, à condition de ne pas l’utiliser comme arme par destination. Cependant, les couteaux sont régulièrement assimilés à des armes blanches par ceux qui sont chargés de faire appliquer la loi. L’actuelle réglementation se limite à citer nommément les armes blanches par nature dont, en particulier, les poignards et couteaux-poignards. Elle ne donne aucune définition de ces termes.

Faute de pouvoir les identifier clairement, les tribunaux correctionnels condamnent à tort des personnes au motif du port d’un simple couteau, assimilé à un port d’arme prohibé. Pour stopper ce flou juridique entre les couteaux qui seraient des armes blanches et ceux qui ne le sont pas, il est indispensable de donner une définition claire et précise de l’arme blanche tranchante. Pour cela, il suffirait de reprendre une définition qui existe déjà dans le bulletin officiel des douanes concernant l’importation des armes de l’ancienne 6e catégorie. Elle donne très précisément toutes les caractéristiques d’une arme blanche : « Lame solidaire de la poignée, à double tranchant, d’une longueur supérieure à 15 cm […] ».

Il lui demande s’il a l’intention de reprendre cette définition en la réactualisant si nécessaire, comme base de la nouvelle réglementation sur les armes, pour protéger les porteurs de couteaux et la profession coutelière.


Question N° : 27967 Question publiée au JO le : 04/06/2013


Voir la question + la réponse sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne -AC

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