06-11-2014

Délai imposé pour accéder à une action du médiateur de l’énergie

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le délai imposé pour accéder à une action du médiateur de l’énergie.

Un foyer, des plus modestes, s’aperçoit qu’il a effectué un versement indu à la société Direct énergie d’un montant d’environ 250 euros. Se rapprochant du service clientèle, seul contact en sa possession, on lui répond qu’il n’est pas prévu de lui envoyer une facture constatant le trop perçu. Il interroge le médiateur de l’énergie qui lui répond qu’il doit attendre un délai de deux mois avant de le saisir.

Après les deux premiers mois sans réponse favorable, il doit attendre encore quatre mois. Passé ce délai, le médiateur enverra une recommandation écrite et motivée de résolution du litige au fournisseur fautif. Ce dernier bénéficiera d’un délai supplémentaire de deux mois.

Au final la société est exonérée de son devoir de remboursement pendant 8 mois.

Le foyer en question, vivant uniquement de l’allocation d’adulte handicapé, qui avait cru sincèrement réduire ses coûts d’énergie en se laissant attendrir par les sirènes publicitaires, est ainsi rattrapé par la réalité de la société de marché. À l’opposé, s’il avait été dans l’impossibilité d’honorer sa facture d’énergie, il aurait été confronté auX 10 % de pénalité, aux huissiers et peut-être finalement à la coupure.

Force est de constater que le consommateur est loin d’être aussi bien protégé que le fournisseur.

Dans un contexte de paupérisation sans précédent, il serait judicieux que le médiateur de l’énergie apporte une réelle protection au client et dans des délais corrects.

Il lui demande si des mesures concrètes seront mises en œuvre, afin de raccourcir les délais d’intervention du médiateur de l’énergie et afin qu’il apporte de réelles protection et défense pour le consommateur d’énergie.


Question N° : 68002 Question publiée au JO le : 04/11/2014


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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