13-10-2015

Délais de justice : conséquences et moyens à affecter

M. André Chassaigne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des délais de justice.

La carte judiciaire mise en place par l’ancienne Garde des Sceaux, Mme Rachida Dati, conjuguée à un manque flagrant et récurrent de moyens humains et financiers au sein des juridictions, entraîne des délais de jugement dépassant l’acceptable. Non seulement ces délais découragent les justiciables mais ils ont également d’autres conséquences qui génèrent une forte incompréhension chez l’ensemble de nos concitoyens. En effet deux détenus, condamnés pour meurtre, ont été libérés, faute d’avoir pu accéder à la justice, en seconde instance, dans des délais raisonnables.

Ces deux situations résulteraient d’un manque de moyens affectés au service de la justice. Ces carences sont constatées dans un grand nombre de juridictions.

Or l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme stipule que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue « équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable » par un tribunal.

Nonobstant le fait que cette convention ne précise pas comment s’apprécie un délai raisonnable, les délais de passage devant une juridiction en France sont souvent très longs et appréciés comme non raisonnables par les instances européennes. Cet état de fait perdure depuis des années. Ainsi les retards s’accumulant au fil du temps, ils génèrent des aberrations telles que celles médiatisées ces derniers jours.

Il lui demande si un état des lieux recensant les carences en moyens des différentes juridictions a été réalisé et quels moyens supplémentaires elle compte affecter. Il souhaite, le cas échéant, connaître les autres raisons qui ont pu conduire aux dysfonctionnements constatés.


Question N° 89877 Question publiée au JO le : 06/10/2015 page : 7551


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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