28-01-2009

Délais de paiement

À propos de la réduction des délais de paiement instaurée par la loi de modernisation de l’économie, André Chassaigne interpelle la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

L’article 21 de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 modifie l’article L441-6 du code du commerce. Désormais, à partir du 1er janvier 2009, « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. »

La loi a prévu cependant, dans le cadre d’accords interprofessionnels, des dérogations sous certaines conditions et limitées dans le temps. Ces dérogations se sont multipliées depuis fin 2008, afin de tenir compte de la crise économique, qui touche plus particulièrement certains secteurs.

Cette évolution législative et réglementaire peut nécessiter des besoins de trésorerie chez des entreprises industrielles, notamment celles travaillant avec l’étranger, dont les délais de paiement demeurent identiques.

Ces besoins de trésorerie varient selon la part relative des achats et des ventes réalisées en France et à l’étranger par l’entreprise et selon que les clients et les fournisseurs appartiennent ou pas à des secteurs d’activité concernés par les dérogations.

Or la restriction actuelle du crédit bancaire et l’ampleur de la crise économique rend le financement de ce besoin de trésorerie très difficile, surtout pour les petites et moyennes entreprises.

C’est pourquoi, André Chassaigne demande à Madame la Ministre comment des mesures appropriées pourraient être mises en place pour aider les entreprises industrielles ayant des besoins de trésorerie consécutifs à la mise en place progressive et inégale des nouveaux délais de paiement.

Réponse du ministre du 13/10/09 :

L’évolution législative et réglementaire concernant les délais de paiement, instaurée par la loi de modernisation de l’économie peut engendrer pour certaines entreprises des besoins de trésorerie, notamment pour celles qui travaillent avec l’étranger, alors même que le développement de la crise économique et financière rend le financement de ce besoin plus difficile.

Il convient de rappeler que cette réforme, très attendue depuis longtemps par de nombreux professionnels était devenue nécessaire du fait de l’hypertrophie du crédit interentreprise, qui fragilisait l’ensemble de l’économie, et qui pesait particulièrement sur les petites et moyennes entreprises.

Il est exact que le plafonnement légal des délais de règlement, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 a pu engendrer, pour certaines entreprises de secteurs spécifiques, une augmentation du besoin en fonds de roulement ; les accords dérogatoires qui ont été conclus ont pour but de permettre aux signataires de réaliser cet effort d’adaptation dans la durée.

Pour ces entreprises qui connaitraient une augmentation nette de leurs besoins en fonds de roulement et une dégradation de leur trésorerie, le Gouvernement a demandé à Oséo de mettre en place des procédures de financement de la trésorerie et du cycle d’exploitation adaptées, qui sont opérationnelles.

Il s’agit principalement d’outils destinés à permettre la mobilisation de certaines créances en partenariat avec les établissements bancaires, à consolider sur le moyen et le long terme les crédits à court terme, et à favoriser l’octroi de crédits bancaires pour financer l’augmentation du besoin en fonds de roulement.

Une enveloppe de 6 Mds euros a été réservée à ces mécanismes, en faveur des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Question n° 40443 publiée au JO du 27/01/09 - Réponse publiée au JO du 13/10/09

Voir aussi :

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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