23-09-2005

Délais de traitement des dossiers de pension de reversion

André CHASSAIGNE appelle l’attention de Monsieur le Ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes rencontrés par les veuves et les veufs dans le cadre de l’établissement de leur dossier de pension de réversion, en particulier les délais de traitement et de paiement.

Les différentes modifications apportées au dispositif des pensions de réversion ont augmenté la complexité de traitement des dossiers présentés, et allongé les délais de traitement. Or aucun moyen supplémentaire, qu’il soit financier ou humain, n’a été attribué à la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés pour améliorer les délais de versement et de traitement des pensions de réversion.

Cependant, l’accélération des délais de traitement des dossiers des assurés fait partie des engagements pris par cette caisse, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2005-2008.

Si toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général peut faire l’objet d’une avance financée sur les fonds d’action sanitaire et sociale, dans la limite des droits établis dans ce régime, encore faut-il que le dossier ait fait l’objet d’un minimum de traitement.

C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre quelle mesure il compte mettre en œuvre pour que la caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés puisse atteindre ses objectifs pour un meilleur service aux assurés sociaux.

Réponse du Ministre :

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié, dans son article 31, le dispositif permettant l’accès des veuves et des veufs à une pension de réversion pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2004. Ces dispositions s’appliquent au régime général et aux régimes alignés, et sont transposées aux professions libérales et aux exploitants agricoles par les articles 91 et 102 de la loi.

D’une part, la loi a supprimé les conditions de durée de mariage et de non-remariage qui restreignaient précédemment le bénéfice de la réversion et posé le principe de la disparition à terme de la condition d’âge en vigueur et, parallèlement de l’allocation veuvage. D’autre part, elle remplace un système complexe, qui combinait un examen des revenus lors de la première attribution de la pension de réversion et un plafonnement en fonction des pensions personnelles du conjoint survivant, par une unique condition de ressources. Les modalités d’application de ces mesures ont été fixées dans les décrets parus au Journal officiel du 30 décembre 2004.

L’accélération des délais de traitement des dossiers des assurés fait partie des engagements pris par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2005-2008 et aux termes de l’article L. 353-4 du code de la sécurité sociale, toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général peut faire l’objet d’une avance financée sur les fonds d’action sanitaire et sociale, dans la limite des droits établis dans ce régime.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 74416 publiée au JO le 27/09/05
Réponse publiée au JO le 17/01/06.

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