03-10-2006

Démarchage commercial des petites entreprises

André CHASSAIGNE appelle l’attention de Monsieur le Ministre sur les règles en matière de démarchage, conçues pour protéger le consommateur.

Un particulier peut bénéficier du régime prévu par les articles L 121-21 et suivants du code de la consommation, notamment d’un délai de réflexion de sept jours.
Depuis l’intervention de la loi du 31 décembre 1989, modifiant la loi du 22 décembre 1972, la protection prévue par le code de la consommation se trouve étendue aux professionnels mais limitée aux produits ou services qui ne sont pas directement liés à leurs activités.

Or, le démarchage à des fins publicitaires, ainsi que le démarchage en vue de l’acquisition d’un matériel professionnel ou en vue de la location d’un matériel, se multiplient, avec l’objectif unique des commerciaux d’obtenir la signature du client, qui ne peut se rétracter, s’agissant d’achats liés à leurs activités professionnels. C’est dans ce contexte qu’un certain nombre de sociétés peu scrupuleuses exploitent une faille majeure du droit qui interdit tout droit à réflexion d’un professionnel vis-à-vis d’un autre professionnel.
Les victimes sont les petites entreprises, qui ne sont pas rompues aux techniques commerciales, ni aux subtilités juridiques qui président à la conclusion des contrats proposés.

Dans une réponse à une question écrite publiée en janvier dernier, Monsieur le Ministre indiquait que « l’extension du champ d’application des règles en matière de démarchage aux entreprises, même de taille modeste, pourrait nuire à la sécurité juridique des transactions », et ajoutait que « les dispositions relatives à la publicité trompeuse ne sont pas limitées au seul consommateur, et sont donc susceptibles de combattre les pratiques commerciales déloyales à l’égard de tout public visé par la publicité. Sur le fondement de ce texte le juge pénal a récemment sanctionné lourdement les méthodes abusives d’offres fallacieuses d’insertion d’annonces dans les annuaires professionnels, présentées faussement à de nombreuses petites et moyennes entreprises sous la forme d’un formulaire de vérification de leurs coordonnées, qui précisait en caractères peu lisibles un engagement d’inscription dans l’annuaire professionnel pour un prix élevé ».

Cependant, force est de constater que ces sanctions n’ont visiblement pas arrêté ces pratiques.

C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre d’étudier la demande formulée par le Syndicat Des Indépendants, représentants plus de 25 000 entreprises sur toute la France, qui demande que le délai de réflexion de 7 jours soit aussi étendu aux professionnels dans leurs achats de produits ou services mêmes liés directement à leur activité.

Réponse du Ministre :

Selon les termes de l’article L. 121-22 du code de la consommation, les dispositions de l’article L. 121-20 du même code relatives au démarchage et notamment au droit de rétractation ne sont pas applicables aux ventes, locations, locations-ventes ou prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une profession.


En effet, les dispositions de l’article L. 121-20 ralentiraient les transactions effectuées de manière habituelle par les professionnels entre eux pour les besoins de leurs entreprises. En revanche, si l’objet du contrat n’a pas de rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par l’acquéreur, les dispositions de l’article L. 121-20 sont applicables. C’est ainsi que, dans un arrêt du 6 janvier 1993, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu’un professionnel avait droit à la même protection qu’un particulier pour toute offre qui lui est faite sortant du cadre spécifique de son activité.


Enfin, la protection du professionnel peut également être recherchée dans le droit des contrats. Ainsi, le consentement du commerçant ou de l’artisan démarché doit non seulement exister mais aussi être exempt de vices. L’erreur sur la nature du contrat ou sur les conditions consenties par le professionnel ou encore les manœuvres dolosives effectuées par le cocontractant pourront donc conduire à la nullité de l’acte.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 106179 publiée au JO du 10/10/06
Réponse parue au JO le 21/11/06.

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