04-04-2016

Démarches commerciales abusives de certains vendeurs d’installation photovoltaïque

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les pratiques des démarches commerciales de certains vendeurs d’installation photovoltaïque.

Les démarches à domicile pour vendre des installations de systèmes produisant de l’énergie photovoltaïque sont souvent considérées comme agressives par les personnes. En effet, il arrive fréquemment que certains commerciaux utilisent le nom d’ERDF de manière abusive, faisant croire aux prospects un lien fort entre leur société et celle d’ERDF, gage d’une reconnaissance et d’un sérieux national. Ces démarcheurs présentent des études faisant apparaître des productions bien plus élevées que les productions réelles. Ils utilisent des arguments fallacieux laissant croire que le coût du crédit contracté est entièrement pris en charge par les revenus générés par la vente d’énergie photovoltaïque et le crédit d’impôt.

De plus, des installateurs indélicats entreprennent la pose de panneaux photovoltaïques malgré une orientation géographique des maisons non propice à une production efficace. Une fois l’installation terminée et le processus de crédit démarré, les propriétaires se rendent compte que les promesses commerciales sont loin d’être tenues et que cette opération qui devait être source de profit devient un gouffre financier.

Pire, lorsqu’ils souhaitent saisir la justice pour faire valoir leur préjudice, il est courant que la société a déjà déposé le bilan, ne laissant à ses victimes plus aucun interlocuteur, tant pour demander réparation que pour le service après-vente.

Des petits propriétaires se retrouvent au final en grandes difficultés financières. Ces situations se multipliant, il apparaît indispensable de soumettre la délivrance d’agrément à des critères plus restrictifs. Ainsi, ce durcissement d’octroi d’agrément permettrait aux entreprises dignes de confiance et respectueuses de leurs clients de ne pas être amalgamées aux sociétés qui ont un comportement indigne.

Il lui demande si un dispositif de surveillance des pratiques des installateurs photovoltaïques est prévu afin de réduire au maximum les différends entre propriétaires et installateurs.

Question N° 94200 Question publiée au JO le : 22/03/2016 page : 2277

Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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