08-09-2005

Dématérialisation des marchés publics de l’Etat et des collectivités territoriales

Depuis le 1er janvier 2005, les collectivités territoriales doivent être en mesure d’accepter la réception d’offres dématérialisées. Ainsi le Code des marchés publics prévoit que « les échanges d’informations peuvent faire l’objet d’une transmission par voie électronique ».
Les décrets d’application imposent aux collectivités d’accepter les candidatures et offres électroniques envoyées par les entreprises dans le cadre de la passation des marchés publics et la mise en ligne des dossiers de consultation. Ils réglementent ainsi les enchères électroniques inversées pour les marchés de fournitures courantes.

La dématérialisation des marchés publics est réglementée par l’article 56 du nouveau code des marchés publics, qui s’applique pour des marchés passés par des collectivités territoriales supérieurs à 230 000 € HT. Une collectivité ne peut plus refuser de recevoir une réponse à un appel d’offre par voie électronique, et aucun appel d’offre ne pourra mentionner qu’il est interdit de répondre par voie électronique.
De plus, ainsi qu’il est précisé dans le décret d’application du 30 avril 2002 relatif à la dématérialisation, et afin de garantir l’égalité de traitement, la personne publique doit s’assurer que la consultation des documents et leur téléchargement soient possibles pour tous les candidats quelles que soient leurs capacités techniques d’accès à Internet.

Les enchères inversées dans les marchés publics s’inscrivent dans la profonde mutation opérée, via les Technologies de l’Information et de la Communication, des échanges entre les personnes publiques et le monde des affaires. Pour autant, elles ne sont pas encore totalement appréhendées par les acteurs de la commande publique, et leur application soulève plusieurs problèmes. De plus, elles ne sont pas sans conséquences pour le tissu des PME.

C’est pourquoi, face aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour la mise en œuvre de cette dématérialisation, et au regard des problèmes qu’elles engendrent pour l’économie locale, André CHASSAIGNE demande à Monsieur Ministre dans quelle mesure un « observatoire » des enchères publiques pourrait être créé.

Réponse du Ministre :

Le 3e alinéa de l’article 56 du code des marchés publics autorise l’emploi par les acheteurs publics des enchères électroniques inversées pour l’acquisition de fournitures courantes. Le décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure de sélection des offres en énonçant à la fois des règles relatives au processus d’enchères inversées et des règles relatives à leur mise en œuvre par la voie électronique. Ces dispositions seront complétées dans le cadre des travaux de transposition des directives communautaires du 31 mars 2004 relatives aux procédures de passation des marchés publics sans que soient remis en cause l’économie et les caractéristiques du dispositif actuel.

Il convient d’observer que, si la possibilité d’utiliser les enchères électroniques inversées a été ouverte dès l’année 2001 aux acheteurs publics, peu parmi eux se sont engagés sur cette voie. Il ne semble pas toutefois que cette réserve soit due à la seule méconnaissance de ce procédé par les acteurs de la commande publique. Les acheteurs, conscients du coût de mise en œuvre de ce procédé et sensibles à son impact sur le tissu économique local, semblent développer une approche pragmatique de son emploi, et rien n’indique que les quelques expériences engagées jusqu’alors aient mis à jour des pratiques répréhensibles.

Dans ce contexte, alors que sont déjà menées des initiatives locales et nationales dans différentes enceintes, destinées à l’information de l’ensemble des acteurs de l’achat public sur les enchères électroniques inversées, la mise en place d’un observatoire spécifique ne semble pas utile, d’autant que vient d’être mis en place l’Observatoire économique de l’achat public, organisme qui pourra mener les recensements et les études utiles dans le domaine de la commande publique en général et plus particulièrement, si nécessaire, dans celui de la dématérialisation des marchés publics.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère attributaire : économie
Question n° 73311 publiée au JO le 13/09/2005
Réponse publiée au JO le : 14/02/2006
Date de changement d’attribution : 14/02/06

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