16-02-2012

Demi-part fiscale pour les anciens combattants et veuves d’AC

Une question écrite d’André Chassaigne à la ministre du budget, sur les modalités d’attribution d’une demi-part supplémentaire en faveur des anciens combattants et des veuves d’anciens combattants

En effet, le bénéficiaire doit être âgé de plus de 75 ans. De plus, il doit être titulaire de la carte du combattant ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité servie au titre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Les veuves de ces combattants en bénéficient également sous les mêmes conditions d’âge.

André Chassaigne souhaite savoir si les conditions d’âge ont toujours été les mêmes. Par ailleurs, il veut connaître les raisons qui ont motivé la décision de ne plus permettre le cumul de cette demi-part avec le bénéfice d’une autre demi-part délivrée pour une raison autre.

Enfin, il souhaite que lui soit confirmée ou infirmée l’information selon laquelle la veuve n’aurait droit à cette demi-part qu’à la condition d’avoir élevé un enfant et d’avoir été veuve avant qu’il ait atteint l’âge de seize ans.

Question écrite n° 128731 publiée au JO du 21/02/12

Pour en savoir plus : André Chassaigne - ED

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