03-04-2015

Dénomination de qualité « fait main » et emploi de l’expression de « bottier » dans l’industrie et le commerce

M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les risques d’abrogation de la loi n° 48-824 du 14 mai 1948.

La loi n° 48-824 réglemente l’emploi de la dénomination de qualité « fait main » et l’emploi de l’expression de « bottier » dans l’industrie et le commerce. L’article 1 de cette loi stipule que « la dénomination de qualité fait main est exclusivement réservée, dans le commerce de la chaussure, aux chaussures qui ont été confectionnées à la main, sans intervention de la machine, sauf en ce qui concerne l’assemblage des diverses pièces de la tige ». Considérant que ce texte pourrait constituer une source potentielle d’entrave aux échanges, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction à l’égard de la France sur le fondement de l’article 258 du traité de fonctionnement de l’Union européenne. Cette action pourrait aboutir à l’abrogation de la loi n° 48-824. La confirmation de cette abrogation mettrait sur un même pied d’égalité, les chaussures faites à la main et les chaussures dont la production est entièrement mécanisée. Non seulement, elle mettrait à mal l’excellence et la créativité de la filière française du cuir ainsi que ces emplois, mais elle menacerait plus largement les artisans d’art et la pérennisation des savoir-faire avec un risque d’extension à d’autres secteurs de production.

Il lui demande de mettre tout en œuvre afin que ne soit pas abrogée la loi n° 48-824, garante du savoir-faire des artisans bottiers.

Question publiée au JO le : 10/03/2015

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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