22-03-2013

Dépossession de la compétence logement des communes

Questions à la ministre de l’égalité des territoires et du logement

Deuxième séance du mercredi 20 mars 2013


Depossession de la compétence logement des… par andrechassaigne

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour une nouvelle question.

M. André Chassaigne. Aussi bien dans le nouveau projet de loi Duflot 2 sur le logement et l’urbanisme que dans l’acte III de la décentralisation, la logique que défendent le Gouvernement et sa majorité est à l’évidence celle d’une attribution de la compétence logement aux intercommunalités et aux métropoles.

L’intention affichée est donc – disons les choses clairement – de déposséder les communes du pouvoir de bâtir. Les maires seront dessaisis de leur capacité de décider de l’occupation des sols et du sort des permis de construire au profit des seules structures intercommunales. Or, chacun le sait, celles-ci sont moins transparentes et moins démocratiques que nos communes. Ce serait un recul très grave pour les politiques publiques du logement que d’entériner ce transfert.

En région parisienne, l’avant-projet de loi prévoit même la création d’une structure supplémentaire intitulée « Métropole de Paris », qui serait gouvernée par les présidents d’intercommunalités de plus de 300 000 habitants de la zone dense de l’Île-de-France. Elle serait dotée de compétences larges en matière de logement, se substituant donc aux maires !

Un tel projet pose un grave problème démocratique : comment peut-on accepter de confier des pouvoirs aussi importants à une structure dont les élus sont désignés avec trois niveaux de délégation ? Comment accepter que ni les communes ni les départements ni la région, dotés, eux, d’élus au suffrage universel direct, ne soient présents dans une telle structure ? Comment croire que des intercommunalités de projet, utiles aux populations, naîtront d’un regroupement forcé par le préfet ?

Madame la ministre, allez-vous, avec nous, enrayer la dépossession de la compétence logement des communes ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le président Chassaigne, je ne crois pas que la compétence logement, comme vous le dites, soit une possession, pour la simple raison – la démonstration en a été faite – que c’est par la mobilisation simultanée des différents niveaux de collectivités territoriales, notamment des départements et des régions, en plus des communes ou des intercommunalités, avec bien sûr l’appui de l’État, que l’on arrive à débloquer nombre de situations.

Pour ce qui est de la compétence d’urbanisme – je ne parle pas de la compétence de délivrance des permis de construire, car nous aurons ce débat plus tard –, un certain nombre de dynamiques intercommunales – je pense en particulier aux SCOT, les schémas de cohérence territoriale – ont montré à quel point un travail intercommunal est utile en matière de planification des projets et d’occupation de l’espace.

Pour ce qui est du plan local d’urbanisme, il est également assez décisif, notamment pour toutes les intercommunalités au-dessus d’un certain nombre d’habitants, de pouvoir faire fi des frontières communales dans la réflexion sur l’occupation de l’espace. Nous ne sommes plus au début du XXe siècle où, quand on habitait une commune, on y vivait, on y mangeait, on y travaillait, on y allait à l’école, on y vivait ses loisirs. Aujourd’hui, les limites communales dans la vie quotidienne ont changé. La répartition des lieux d’activité, de scolarisation et de culture n’est plus circonscrite à l’espace communal. Par conséquent, la réflexion de l’aménagement de l’espace, de l’équilibre entre les zones d’activité, d’emploi et les zones de logement se développe de manière nécessaire et évidente à l’échelon intercommunal. C’est donc une volonté du Gouvernement que de travailler, dans le respect de la compétence des maires pour la délivrance des permis de construire, à cette association et à ce travail en commun sur la réflexion de l’occupation de l’espace.

C’est une question qui sera au cœur de la partie « urbanisme » de la loi que j’aurai le plaisir de porter devant vous dans quelques semaines ou quelques mois. Mais je peux d’ores et déjà vous faire part de ma conviction sincère sur le sujet : c’est, à l’inverse d’une dépossession, la capacité d’une réflexion collective beaucoup plus aboutie et c’est plutôt une sécurisation pour les maires qui ont parfois à faire face à des contraintes contradictoires, qu’ils peuvent alléger en travaillant de manière intercommunale sur ces sujets.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

Imprimer