07-12-2006

Détention de matériels militaires : appareils de transmission et de télécommunication

André CHASSAIGNE appelle l’attention de Monsieur le Ministre sur les conditions d’application de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, et le décret du 23 novembre 2005, précisant les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et leurs associations.

Des appareils de transmission et de télécommunication deviennent armes de 2° catégorie. Les téléphones de campagne de la première et seconde guerre mondiale, ainsi que les postes émetteurs et récepteurs dont la majorité proviennent de ventes domaniales, sont désormais considérés comme des armes de deuxième catégorie. Un radioamateur qui collectionne ces matériels devra donc obtenir l’autorisation de détention et d’acquisition.

Ce décret semble remettre en question et en danger le statut même de radioamateur qui possède et exploite un matériel de transmission performant. Les préfectures et le Ministère de l’intérieur invitent ces radioamateurs à déclarer l’ensemble de leur collection sur un formulaire « modèle 5 » qui semble inadapté. Leurs services invoqueraient même l’antériorité d’une interdiction de détention suivant le décret n° 95-598 du 6 mai 1995.

Alors qu’une circulaire ministérielle a été adressée aux Préfets, pour dissiper les malentendus concernant le champ d’application du décret, notamment pour les véhicules militaires type jeeps et Dodge, qui demeurent libres d’acquisition et de détention, aucune précision ne concerne les matériels de transmission et de télécommunication.

Aussi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre s’il envisage d’adresser une nouvelle circulaire concernant les matériels de transmission et de télécommunication, pour lever toute inquiétude chez les radioamateurs, ou si effectivement ces matériels sont considérés comme matériels de guerre de 2° catégorie.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 113142 publiée au JO du 12/12/06.

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