24-03-2016

Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : intervention générale et examen des articles

Première séance du mercredi 23 mars 2016

Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre

[…]


Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre… par andrechassaigne

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés de nouveau à débattre de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, près d’un an après la discussion en première lecture. Le Sénat a quant à lui rejeté purement et simplement le texte, refusant tout débat. La présente proposition de loi est pourtant modérée ; elle se borne, au fond, à rendre effectifs les engagements internationaux de la France en matière d’environnement, de droits humains et de droit du travail, notamment les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Il revient en effet aujourd’hui aux États de se doter d’instruments favorisant l’application des principes et des normes existantes, notamment en alignant leurs législations nationales sur les nouveaux textes internationaux.

L’AFEP, qui réunit tous les patrons du CAC 40 et des grandes sociétés françaises, a dit son opposition à ce texte – et l’a répétée ce matin encore, dans un quotidien national. Il n’en fallait pas plus pour convaincre la droite sénatoriale de le rejeter sans l’examiner et de défendre l’impunité des multinationales en invoquant le risque pour la compétitivité et l’attractivité des entreprises françaises à l’échelle européenne et mondiale.

Faut-il rappeler qu’au Bangladesh, aujourd’hui, une ouvrière du textile meurt tous les deux jours pour fournir à bas coût des tee-shirts ou des chemises aux grandes marques occidentales ? Faut-il rappeler que trois ans après l’effondrement du Rana Plaza, les conditions de sécurité au Bangladesh sont toujours aussi précaires ? Un incendie s’est encore déclaré, il y a deux mois, au septième étage de l’usine Matrix Sweater à Gazipur, et il a fallu plus de quatre heures aux pompiers pour l’éteindre. Nous n’avons échappé au drame que parce que la majorité des ouvriers effectuaient à ce moment-là leur changement de poste. Si le feu s’était déclenché une heure plus tard, 6 000 ouvriers auraient été en danger de mort. Faudra-t-il attendre un nouveau scandale social ou environnemental impliquant des entreprises françaises pour que les parlementaires de droite prennent leurs responsabilités ?

L’industrie du textile n’est aujourd’hui pas seule en cause, tant s’en faut. Les entreprises informatiques, par exemple, continuent elles aussi de bafouer les règles sociales et environnementales en Asie, avec des conséquences désastreuses : pollution des eaux, empoisonnement d’ouvriers par des métaux lourds, journées de travail interminables. Nous pouvons également citer l’exemple du terrible phénomène d’accaparement des terres arables par des investisseurs étrangers, qui a pris une proportion gigantesque en Afrique : développement des agrocarburants, spéculations foncières ou expropriations… Ces importantes transactions financières manquent souvent de transparence et constituent une menace réelle.

Nous avons tous à l’esprit les conséquences des acquisitions foncières réalisées par la filiale du groupe Bolloré, Socfin, au Cambodge, en Côte d’Ivoire ou au Cameroun, qui privent les communautés locales de leurs cultures vivrières. En février, une dizaine d’ONG ont manifesté à Bruxelles en soutien aux paysans du Sud, victimes de l’accaparement de terres par le groupe agro-industriel Socfin. Le groupe a déjà été pointé du doigt par l’OCDE pour atteinte à l’espace vital des habitants, privatisation de moyens de subsistance, accaparement de terres et même violence.

Nous pourrions malheureusement multiplier les exemples en rappelant les agissements de certaines multinationales comme Apple, Mattel ou Total. Le fait est que la mondialisation non régulée permet aux multinationales de multiplier leurs filiales et leurs sous-traitants, au mépris des droits fondamentaux et des règles environnementales. La France pourrait s’enorgueillir d’être aujourd’hui le premier pays à se doter de règles contraignantes, propres à mettre les grandes entreprises en face de leurs responsabilités, sans qu’elles puissent se défausser, comme elles le font le plus souvent, sur leurs sous-traitants, voire les sous-traitants de leurs sous-traitants.

D’une portée limitée, voire symbolique, le texte que nous examinons aujourd’hui ne va pas jusque-là. Il se situe très en retrait par rapport aux enjeux de responsabilisation des multinationales ainsi que de leurs sous-traitants et fournisseurs en matière sociale, éthique et environnementale. Il est en tout cas bien moins ambitieux que le texte d’initiative parlementaire initial, fruit de la détermination de nos collègues Danielle Auroi, Philippe Noguès et Dominique Potier. Le texte dont nous débattons ce soir est le résultat d’un compromis et présente les insuffisances de tout compromis. En prévoyant que les entreprises devront désormais établir un plan de vigilance dont le juge appréciera l’effectivité en cas de dommages ou d’atteintes aux droits fondamentaux, il marque néanmoins une avancée. Notre pays rend ainsi effectif le principe juridique de diligence raisonnable, recommandé par les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme, qui constituent le texte international de référence en la matière. De même, l’indemnisation ne dépendra plus seulement du bon vouloir des entreprises et de la mobilisation des ONG.

L’ambition initiale du texte déposé en 2014 par les quatre groupes de la gauche de notre Assemblée et salué par les ONG était de sanctionner au pénal et au civil les entreprises qui ne pouvaient pas prouver avoir mis tous les moyens en œuvre et pris toutes les garanties nécessaires pour s’assurer du respect, par leurs sous-traitants, des droits fondamentaux de leurs salariés ou employés, notamment de leur liberté physique, de leurs droits politiques, de leur sécurité, du droit d’accéder aux soins et à l’éducation, et du droit de grève. En revanche, le principe du renversement de la charge de la preuve, qui obligeait les entreprises à prouver qu’elles ont satisfait à leurs obligations de vigilance, est passé à la trappe.

Par ailleurs les seuils ont été relevés, pour ne plus viser qu’une poignée de grandes entreprises. Les ONG, parmi lesquelles Sherpa, les Amis de la Terre et le Comité catholique contre la faim et pour le développement - Terre solidaire, ont comme nous – et comme quasiment tous les groupes parlementaires, à l’exception de la droite – déploré les failles du mécanisme. Elles ont souligné que « certaines entreprises impliquées dans le drame du Rana Plaza, telles que Camaïeu, échapperaient à cette législation, de même que de nombreuses entreprises de secteurs à risque tels que le secteur extractif. » Elles ont déploré, enfin, que les multinationales importatrices ne soient pas non plus concernées.

Pour notre part, nous, députés du Front de gauche, considérons qu’il faut aller plus loin : il faut relever les seuils, prévoir un régime de sanction dissuasif et rétablir le principe selon lequel il incombe à la société mère d’apporter la preuve qu’elle a mis en œuvre des procédures spécifiques de contrôle de ses filiales et de ses sous-traitants. C’est pourquoi nous avons déposé à nouveau un certain nombre d’amendements lors de cette seconde lecture.

Nous regrettons que le Gouvernement et sa majorité aient prêté une oreille trop complaisante aux arguments du patronat, au premier rang le MEDEF, et accepté de reculer pour laisser, en définitive, le verre à moitié vide. Nous pensons qu’en l’état, le texte que vous nous proposez ne permettra pas de lutter efficacement contre le fléau du dumping social et environnemental, qui prospère sur la rhétorique de la compétitivité.

Nous ne nions pas que ce texte propose des avancées, mais elles sont, à nos yeux, insuffisantes. Aussi, nous attendons, pour l’approuver, les réponses qui seront apportées à nos amendements, et les explications de M. le rapporteur – que je salue, au passage, pour la grandeur morale de ses engagements, et pour l’opiniâtreté du combat qu’il mène pour faire aboutir nos objectifs partagés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Dominique Potier, rapporteur. Merci !

[…]

Discussion des articles

Mme la présidente. J’appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.

Article 1er

[…]

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 11, 21 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 11.

M. André Chassaigne. Cet amendement revient sur la question des seuils qui continue, à nos yeux, de faire débat. En effet, le seuil retenu dans la proposition de loi est le fruit d’un compromis qui ne nous paraît pas satisfaisant car il ne soumet que cent cinquante à deux cent sociétés, représentant à peu près 50 % des exportations commerciales, à l’obligation d’établir un plan de vigilance.

Les mailles du filet sont donc trop larges et laisseront passer beaucoup d’entreprises qui iront s’implanter dans les pays à bas coûts, sans plan de vigilance et au risque de nouvelles catastrophes.

L’idée qu’un seuil inférieur, comme nous le proposons, fragiliserait notre tissu économique, composé notamment de PME, ne tient pas. En effet, depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, les entreprises de taille moyenne ont fait la démonstration qu’elles pouvaient, dès lors qu’il existe une volonté politique, remplir leurs obligations en termes de données sociales ou de sous-traitance.

C’est pourquoi nous maintenons la proposition d’un seuil s’approchant de celui de inscrit à la directive sur le reporting extra-financier, adoptée par le Parlement européen le 15 avril 2014. Ce texte oblige les entreprises d’une certaine taille à inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations relatives aux questions environnementales, sociales et de personnel, au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption. Avec cet amendement, nous nous situons dans la même logique.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 21 et 22, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Danielle Auroi, pour les soutenir.

Mme Danielle Auroi. L’amendement no 22 est effectivement un amendement de repli. Ces deux amendements sont très proches de celui qu’André Chassaigne vient de présenter.

Je rappelle que l’immense majorité des entreprises des secteurs à risque, c’est-à-dire à forte intensité de main d’œuvre, qui sont à l’origine de nombreuses violations des droits humains, ne sont pas concernées par le seuil de cinq mille salariés en France ou dix mille dans le monde que prévoit la rédaction actuelle.

Ces seuils paraissent exagérément élevés et permettent à de nombreuses entreprises de s’affranchir de la nouvelle obligation prévue par cette proposition de loi. Le drame du Rana Plaza, par exemple, n’aurait pu être empêché avec ces seuils. Mais je sais bien que, pour certains de mes collègues, la mort de 1 100 personnes n’est pas grave… (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Thierry Mariani. Caricatural !

Mme Sophie Rohfritsch. Comment pouvez-vous dire cela ?

Mme Danielle Auroi. À titre d’exemple, d’autres entreprises ont été mises en cause, et pas seulement dans le secteur du textile, montré du doigt par le collectif Éthique sur l’étiquette. L’a notamment été, dans le secteur pétrolier, le groupe Perenco : en effet, ses activités en République démocratique du Congo ont fait l’objet d’une étude alarmante réalisée par le Comité catholique contre la faim et pour le développement-Terre Solidaire.

C’est pourquoi nous proposons de prendre pour référence les seuils définis par la directive européenne sur le reporting extra-financier : cela paraît plus cohérent. Très franchement, l’Union européenne n’est pas la zone la plus dirigiste du monde.

M. Thierry Mariani. Si, si.

Mme Danielle Auroi. Ces seuils partagés par tous et respectés par tous les États membres de l’Union européenne auraient du sens. Avec eux, la loi française ferait avancer la directive européenne, comme cela été le cas pour le reporting extra-financier. Tel est le sens de ces deux amendements.

Mme la présidente. Mes chers collègues, le débat a jusqu’à présent été de bonne tenue. Nous pouvons je pense continuer dans cette voie en évitant les invectives qui dénaturent le caractère de nos travaux.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Dominique Potier, rapporteur. Sur la question des seuils, j’avancerais deux arguments. Madame Auroi, vous avez cité le décret du 24 avril 2012 portant sur le reporting extra-financier : il nous sert précisément d’exemple et nous montre la voie. Ce reporting, qui a été une initiative nationale, a été repris par une directive européenne et il a connu une évolution programmée de façon pluri-annuelle.

De mémoire, le seuil est ainsi passé de 2 000 salariés en 2013 à 500 salariés en 2014. Dès que la proposition de loi sera adoptée, elle inspirera une directive européenne et connaîtra – sans qu’un drame de portée mondiale soit nécessaire afin de bousculer l’opinion et de légiférer en urgence – une évolution naturelle qui lui permettra de toucher les ETI, puis les PME. Il s’agit d’un mouvement naturel.

Second argument, qui est extrêmement important : sur le terrain, dans la pratique, les accords ne seront pas conclus entreprise par entreprise. Chaque entreprise ne peut disposer d’un radar, d’une vigie lui permettant de couvrir le monde entier : un tel dispositif serait coûteux et largement inutile. Ce sont des accords de filière ou de branche, à l’échelle régionale ou continentale, qui seront conclus : ils entraîneront tout naturellement les entreprises de plus petite taille dans leur sillage. Nous n’imaginons pas, en effet, les grands groupes se fixer des règles de bonne conduite en matière d’esclavage des enfants ou de non-pollution des nappes phréatiques sans qu’elles ne s’appliquent également à des PME ou à des ETI de la même filière, implantées sur le même continent ou dans la même région.

Le mouvement naturel inter-entreprises de fonds de garantie – celui-là même qui a entraîné les maîtres de forge évoqués tout à l’heure par Sandrine Mazetier à créer des caisses de solidarité afin de prévenir la faillite d’entreprises lors de la survenue de dommages – entraînera les uns et les autres. Les mêmes précautions collectives seront prises. Le monde de l’entreprise s’adaptera : faites-lui confiance ! Par conséquent, la commission est défavorable aux trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État. Sur ce sujet important, j’ajouterai juste, pour répondre à l’argument de l’isolement de la France que j’ai entendu tout à l’heure, que le Gouvernement est déterminé à porter ce sujet au niveau européen, et plus largement au niveau du G7 et du G20, sur la base du texte examiné aujourd’hui, afin d’enclencher une dynamique vertueuse au sein de l’Union européenne en matière de vigilance des entreprises.

M. Thierry Mariani. Pourquoi ne pas faire l’inverse ?

(Les amendements nos 11, 21 et 22, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

[…]

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 12.

M. André Chassaigne. Puisque nous avons adopté un amendement, la porte est désormais ouverte à d’autres…

Lors de la première lecture, monsieur le rapporteur, vous avez indiqué devant la commission des lois qu’il allait de soi que l’obligation de vigilance ne s’arrête pas aux sous-traitants de rang un et couvre évidemment les sous-traitants en cascade. Vous avez souligné la volonté que ce point figure très clairement au compte rendu afin que les entreprises connaissent l’étendue exacte de leurs obligations et afin que le juge en tienne compte le jour où il devra faire appliquer la loi. Les entreprises, ajoutiez-vous, devront prendre toutes les précautions utiles avec les sous-traitants de rang un et exiger qu’ils se comportent correctement avec leurs propres partenaires.

Je suis toujours sensible aux actes de foi, bien sûr, mais ne serait-il pas nécessaire d’indiquer clairement dans le texte que sont visés tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier, rapporteur. Je voudrais d’abord vous dire, madame Coutelle, ainsi qu’à tous ceux qui ont soutenu votre amendement, que nous n’avons évidemment pas de divergence de fond, mais que renvoyer à un décret risque de fragiliser le texte en soi-même, en cas d’alternance gouvernementale, puisque ses principes ne seraient plus assis durablement dans la loi mais transférés dans le champ réglementaire. Nous allons regarder tout cela sur le plan juridique, peut-être au cours de la navette, et voir si cela peut être sécurisé, car je sais que votre intention n’est pas de contrevenir à l’esprit même du texte.

Monsieur Chassaigne, il n’existe pas de lien commercial établi direct ou indirect, sur le plan juridique. Il y a des relations commerciales établies – c’est ce qui figure dans la loi. Nous avons repris en commission une formulation permettant de préciser le champ de la sous-traitance, qui était trop étendu et qui, de façon ponctuelle, pouvait couvrir des catastrophes non maîtrisables par le donneur d’ordre. Nous en sommes restés à ce qui est important, les relations contractuelles solides, et choisi un terme juridique précis. « Directe ou indirecte », cela ne veut rien dire.

Cela dit, soyez rassuré si ce qui vous intéresse, ce sont les sous-traitants de rang deux ou trois : l’obligation faite au sous-traitant de rang un, avec qui il y a une relation commerciale établie, lui donnera l’obligation de surveiller ses sous-traitants en cascade. Votre amendement est donc largement satisfait dans l’esprit et dans la lettre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. André Chassaigne. Je le retire.

(L’amendement no 12 est retiré.)

Mme la présidente. Vous gardez la parole, monsieur Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 13.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier, rapporteur. Défavorable. Je sais que ce n’était pas votre intention, monsieur Chassaigne, mais votre amendement restreint le champ des personnes ayant intérêt à agir. Vous voulez donner à toutes les victimes potentielles la possibilité de se défendre, de faire valoir les droits humains et la protection de l’environnement. Nous n’avons pas intérêt à être aussi précis. Dans le dialogue que nous avons eu avec les ONG et toutes les parties prenantes, nous sommes convenus qu’il valait mieux laisser un spectre plus large et ne pas préciser la qualité des personnes ayant intérêt à agir et à ester en justice.

Nous avons en l’occurrence le même objectif et j’espère que vous accepterez de retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État. Défavorable.

M. André Chassaigne. Je le retire.

(L’amendement no 13 est retiré.)

Mme la présidente. L’amendement no 14, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne. Je le retire.

(L’amendement no 14 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 15.

M. André Chassaigne. La proposition de loi telle qu’elle est rédigée prévoit une amende civile plafonnée à 10 millions d’euros. Or un tel plafond pourrait, en fonction des circonstances appréciées par le juge, se révéler inadapté. C’est le cas pour les grandes entreprises de plus de cinq mille salariés, pour lesquelles ce montant n’est pas suffisamment dissuasif à nos yeux.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer le plafond et de laisser toute latitude au juge pour tenir compte de la capacité financière des entreprises, en corrélant l’amende civile au chiffre d’affaires du groupe concerné.

Cette histoire de plafond nous rappelle un autre débat d’ailleurs…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier, rapporteur. Je fais attention à mes réponses parce que je sais que de leur qualité dépendra votre vote final, monsieur Chassaigne, et celui de sensibilités politiques que nous voulons absolument rassembler, dans ce combat humaniste aujourd’hui et dans d’autres combats demain.

Vous faites peut-être une confusion, même si je sais la noblesse de votre requête. Dans l’article 1er, nous n’évoquons pas de dommages et de catastrophes. Nous y faisons référence dans l’article 2. Ce qui est sanctionné dans l’article 1er, c’est l’absence d’un plan de vigilance ou un défaut de mise en œuvre effective, qui peuvent être condamnés par un juge.

Si cela peut vous rassurer, si vous souhaitez des sanctions plus lourdes, sachez que le juge disposera d’un arsenal législatif plus important que ces 10 millions. Certes, c’est déjà spectaculaire, mais il y aura également une astreinte, qui n’est pas limitée et qui peut être très élevée, et le juge pourra par ailleurs publier le jugement.

Je peux vous dire, pour avoir discuté avec plusieurs responsables de grands groupes, notamment dans la grande distribution, qu’ils considèrent le risque réputationnel, vis-à-vis des consommateurs mais aussi de leurs salariés en France et dans le monde entier, comme extrêmement important. Ce qui est positif dans la mondialisation, c’est que la prise de conscience du bien commun, d’une planète commune, des droits de l’homme progresse sur la terre. C’est une bonne nouvelle. Aucun patron de grand groupe, aucun actionnaire n’a envie que son groupe soit décrédibilisé, que ses salariés soient démotivés. Cela lui coûtera aussi cher que ces 10 millions d’euros, qui, je le rappelle, sont un plafond et qui, avec l’astreinte et la publication, sont un arsenal suffisant.

Il ne doit pas y avoir de proportionnalité au dommage, puisque le dommage est visé par les articles 1382 et 1383 du code civil : c’est la loi commune qui s’applique en l’occurrence. L’article 2, lui, renforce la chaîne de causalité, avec l’absence d’un plan de vigilance. Autrement dit, si vous avez un accident sur la route, l’absence de permis de conduire ou de contrôle technique du véhicule est un fait aggravant, mais même sans cela, il y a une responsabilité, couverte par les articles 1382 et 1383.

Votre requête est donc satisfaite, et j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État. Défavorable.

M. André Chassaigne. Je fais confiance au rapporteur, je retire mon amendement.

(L’amendement no 15 est retiré.)

[…]

Article 2

[…]

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 16 et 17, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir.

M. André Chassaigne. Avec ces deux amendements, nous abordons l’une des insuffisances les plus manifestes de ce texte. Dans sa rédaction actuelle, les victimes seront maintenues dans l’obligation de prouver non seulement le manquement de la multinationale à son obligation de vigilance, mais aussi le lien de causalité avec le dommage.

Par ailleurs, les articles 1382 et 1383 du code civil obligent toute personne à réparer les dommages causés par son seul fait. Dès lors, les sociétés mères pourront facilement tenter de démontrer que le dommage n’est pas dû au non-respect de leur obligation de vigilance, mais à une faute des sous-traitants. Ces derniers disposant de moyens moins importants que les entreprises donneuses d’ordre, ils ne pourront pas réparer intégralement les dégâts causés.

Dans l’intérêt des victimes, l’amendement no 16 vise donc à combler l’une des failles du dispositif que nous nous apprêtons à adopter en tenant les sociétés mères pour solidairement responsables des dommages commis lorsqu’elles n’ont pas respecté leur engagement, comme dans le cas du Rana Plaza.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 16 et 17 ?

M. Dominique Potier, rapporteur. Monsieur Chassaigne, ces amendements soulèvent deux questions. S’agissant de l’inversion de la charge de la preuve, nous avons clairement renoncé à exercer cette voie juridique, au profit d’un système de prévention. Un jour viendra, peut-être, où la victime sera au centre du dispositif et où la puissance économique devra se justifier. Aujourd’hui, il n’y a pas de majorité politique ni de perspective d’accord au niveau européen pour aller aussi loin : nous y avons donc renoncé. Quant au dédommagement des victimes, il est prévu par le code civil.

Notre proposition de loi repose sur la capacité des États à exercer une vigilance commune. Le renforcement des États de droit et des accords régionaux contribuera à assurer cette vigilance sur le monde et à rendre plus effective la chaîne de responsabilité, afin de réparer les préjudices subis, à l’autre bout de la planète, par les victimes de cette mondialisation sans foi ni loi que nous voulons condamner.

Je vous demande de retirer vos amendements, monsieur Chassaigne. À défaut, je leur donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Chassaigne, maintenez-vous vos deux amendements ?

M. André Chassaigne. Bien sûr. M. le rapporteur se laisse aller au péché de gourmandise ! (Sourires.)

(Les amendements nos 16 et 17, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je vous redonne la parole, monsieur Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 18.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier, rapporteur. Nous venons d’évoquer le sujet. Nous poursuivons le même but, monsieur Chassaigne. Permettez-moi de vous adresser, comme vous l’avez fait vous-même lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, cette formidable citation qui vous incitera à nous rejoindre et à ne pas chercher d’arguties juridiques pour ne pas participer à ce grand mouvement.

M. André Chassaigne. Une citation de René Char ?

M. Dominique Potier, rapporteur. Non, d’Aragon : « Quand les blés sont sous la grêle, / Fou qui fait le délicat, / Fou qui songe à ses querelles / Au cœur du commun combat. » (Sourires.)

M. Denys Robiliard. Bravo !

(L’amendement no 18, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

[…]

Article 3

(L’article 3 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois. Sans vouloir empiéter sur les prérogatives du Gouvernement, je vous informe qu’il y aura une demande de seconde délibération. L’amendement est en cours d’impression. Je sollicite une courte suspension de séance, madame la présidente.

(La séance, suspendue quelques instants, est reprise.)

Seconde délibération

Mme la présidente. En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1er de la proposition de loi.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1.

Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande la suppression de l’alinéa 9 de l’article 1er.

Mme la présidente. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1 du Gouvernement ?

M. Dominique Potier, rapporteur. Je souhaite remercier Mme la secrétaire d’État : lorsque le Gouvernement renonce à un décret pour s’en remettre au pouvoir législatif, cela mérite d’être salué. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

M. Serge Bardy. Très bien.

M. Dominique Potier, rapporteur. Je tiens également à remercier Catherine Coutelle de retirer d’elle-même, pour le bien commun, sa proposition, alors qu’il s’agit de son combat féministe. Elle a compris que le renvoi à un décret serait contre-productif et fragiliserait la loi. C’était faire preuve d’une grande humilité.

Nous allons donc conserver les droits humains et nous dispenser d’un décret qui aurait fragilisé la loi sur le fond. Avis très favorable donc à l’amendement du Gouvernement.

[…]

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Potier, rapporteur. Je souhaiterais, avant le vote final, vous remercier de votre présence nombreuse, chaleureuse, vivante dans l’hémicycle, en ce mercredi après-midi.

Cette loi sera une loi de fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.) Mais tel ne sera le cas que si elle est adoptée durant cette session, et que si le décret, qui pourra faire l’objet d’un large consensus, d’une concorde, d’une co-fabrication avec toutes les parties prenantes, est adopté et livré pour la fin de l’année 2016.

M. Serge Bardy. Le 6 décembre.

M. Dominique Potier, rapporteur. Sinon, nous en resterons à une illusion et nous donnerons crédit aux prophètes de malheur qui ont pensé que la puissance économique était plus importante que les parlements.

Le défi politique de notre génération est de sortir de l’individualisme et de bâtir un nouvel âge de la mondialisation. Aujourd’hui, nous franchissons un pas. D’un côté, il y a les partisans d’un libéralisme sans foi ni loi, de la démesure qui nourrit le vote extrême, le repli. Mais il existe un chemin pour la République, qui doit passer par le champ européen, par le champ national. Cela parle au peuple. Il n’y a pas un endroit, un village, une ville de France où ne s’expriment à la fois l’indignation pour les victimes de la mondialisation sans foi ni loi et le souci de retrouver une économie réelle, une économie humaine.

M. Razzy Hammadi. Très bien.

M. Dominique Potier, rapporteur. Ce texte est un texte populaire, un texte qui peut marquer cette législature. Il faut aller jusqu’au bout et le porter avec fierté. Merci pour la qualité du débat et des échanges que nous avons eus aujourd’hui. Vous le savez, ce texte qui nous tient à cœur est une initiative parlementaire. J’espère donc qu’il nous rassemblera très, très largement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

M. Razzy Hammadi. Potier, président !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 32 contre 1 (La proposition de loi est adoptée.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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