15-03-2006

Diminution de la TVA sur le chauffage au bois collectif.

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le ministre sur la question de la diminution de la taxe sur la valeur ajoutée sur le chauffage au bois collectif.

La loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 prévoit en effet l’extension aux usages non domestiques du taux réduit de TVA sur le bois-énergie. L’accord du 24 janvier 2006 au Conseil Ecofin sur les taux réduit de TVA intègre également le chauffage urbain dans la liste des services pouvant donner lieu à un taux réduit de TVA. Rien ne s’oppose donc plus à ce que les chaufferies collectives au bois, desservant par exemple les collèges, les maisons de retraite ou bâtiments communaux, bénéficient d’un taux réduit de TVA.

Aussi, Monsieur André Chassaigne demande à monsieur le Ministre quand cette baisse du taux d’imposition sur la valeur ajoutée des chaufferies collectives au bois sera effective. Il lui demande quel sera le champ d’application précis de cette mesure et quelles seront ses modalités de mise en œuvre.


Réponse du Ministre :

Le Gouvernement s’était engagé à étendre aux réseaux de chaleur le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué depuis le 1er janvier 1999 aux abonnements relatifs aux livraisons d’électricité et de gaz naturel dès qu’une modification du droit communautaire le permettrait. La directive 2006/18/CE adoptée le 14 février 2006, outre qu’elle permet à la France de continuer à appliquer le taux réduit de la TVA, jusqu’au 31 décembre 2010, aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d’aide à la personne à domicile, autorise également désormais l’application d’un taux réduit de TVA au chauffage urbain. Dans ces conditions, le Sénat a adopté en deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement, un amendement qui étendra l’application du taux réduit de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons de chaleur distribuée en réseau ainsi qu’à la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 80 % à partir d’énergies renouvelables provenant de la biomasse.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 89726 publiée au JO du 21/03/06
Réponse publiée au JO du 20/06/06.

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