23-06-2016

Disparités du coût des hébergements pour les personnes âgées suivant l’éligibilité de leur chambre aux différentes aides au logement

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les disparités du coût des hébergements pour les personnes âgées suivant l’éligibilité de leur chambre aux différentes aides au logement.

Les personnes âgées ne pouvant plus rester à leur domicile sont contraintes de choisir un hébergement en maison de retraite. Ce choix est également motivé par le degré d’autonomie de ces personnes et soumis à l’offre locale de places disponibles.

Le coût de l’hébergement et des services rendus varie en fonction de l’établissement. Malgré sa minoration, via l’aide personnalisée d’autonomie (APA) et les aides au logement, ce coût reste une réelle charge pour les familles hormis la mise en place d’aides départementales soumises à récupération.

Cependant il s’avère que pour un même établissement et un même taux d’autonomie, le coût de l’hébergement est variable en fonction de l’éligibilité soit à l’aide personnalisée au logement (APL), plus avantageuse, soit à l’allocation logement (AL). Cette disparité est très mal perçue par les résidents et leur famille qui ne sont pas maîtres du choix de la chambre. Elle résulte essentiellement de l’obtention par l’établissement d’un prêt locatif social (PLS) conditionnée par une construction neuve.

Ainsi des travaux de réhabilitation motivés par une remise aux normes et l’amélioration du confort des résidents ne permettent pas l’octroi du prêt locatif social et, de par le fait, de l’aide personnalisée au logement.

Aussi il serait humainement souhaitable que l’ensemble des résidents d’un EHPAD ayant bénéficié d’un PLS puissent bénéficier de l’aide personnalisée au logement.

Il lui demande si une mesure est prévue afin que les résidents en maison de retraite et établissement pour personnes âgées dépendantes puissent tous bénéficier de l’APL effaçant ainsi la disparité du coût générée par l’éligibilité du logement à l’AL ou à l’APL.


Question N° 96825 Question publiée au JO le : 21/06/2016 page : 5710


Voir la question + la réponse (si publiée) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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