06-04-2005

Dotation « élu rural ».

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Madame la Ministre sur la réduction du nombre de communes éligibles à la dotation « élu rural ».
Cette dotation assure à des petites communes des moyens supplémentaires destinés à contribuer à la démocratisation de la vie locale et permet une plus juste indemnisation des élus de ces petites communes.

Les communes éligibles à cette dotation, d’un montant de 2479 euros pour cette année, ont une population inférieure à 1000 habitants et un potentiel financier par habitant inférieur au potentiel financier moyen des communes de cette strate.

470 communes du Puy-de-Dôme touchaient cette dotation en 2004 ; 239 seulement sont éligibles cette année.

La forte réduction du nombre de communes éligibles est le résultat de la modification des règles d’évaluation de la richesse des communes : la notion de potentiel financier s’est ainsi substituée à celle de potentiel fiscal en loi de finances initiale pour 2005.
Rien ne justifie que ces petites communes, dont les budgets sont limités, voient leurs dotations arbitrairement réduites. Il est anormal que la réforme de la dotation globale de fonctionnement s’effectue au détriment de petites communes rurales, déjà durement fragilisées par la déprise économique et la fermeture de nombreux services publics.

Aussi, Monsieur André Chassaigne demande à Madame la Ministre quelles mesures elle compte prendre pour que les petites communes rurales ne soient pas défavorisées par la substitution de la notion de potentiel financier à celle de potentiel fiscal.


Réponse du Ministre :

La dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux, mise en place par la loi du 3 février 1992, est versée par l’État aux petites communes rurales pour les aider à payer les indemnités des maires et des adjoints et à assurer la formation des élus. Pour être éligible à cette dotation, les communes doivent remplir deux conditions cumulatives : compter moins de 1 000 habitants et avoir un potentiel financier par habitant inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants (soit 501,72 euros par habitant en 2005). La substitution du critère du potentiel financier à celui du potentiel fiscal, opérée en loi de finances pour 2005, répond au souci de refléter au plus juste le niveau relatif de richesse d’une commune. Le potentiel fiscal, s’il demeure un indicateur intéressant à l’heure de la relance de l’autonomie financière, est en effet apparu incomplet. Il ne mesure que la capacité de la collectivité à lever des ressources fiscales, et non sa capacité à mobiliser des ressources. En effet, il ne tient pas compte de la richesse tirée par les collectivités de certaines dotations versées par l’État de manière régulière et mécanique, et qui sont un élément essentiel pour équilibrer leurs budgets.

Pour comparer équitablement la capacité financière des collectivités, il faut donc inclure ces dotations dans l’indicateur de ressources. Le potentiel financier communal correspond ainsi au potentiel fiscal actuel, majoré de la dotation forfaitaire. Conformément aux recommandations du Comité des finances locales dans son rapport du 28 avril 2004, le potentiel financier a été adopté pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il a également été étendu à la dotation « élu local ». Cette réforme aboutit en 2005 à ce que 19 633 communes - 19 534 communes de métropole de moins de 1 000 habitants (soit 72 % des communes de cette strate) et 99 communes de moins de 5 000 habitants des départements d’outre-mer - soient éligibles à la dotation « élu local », contre 20 613 en 2004. Il convient en conséquence de relativiser la diminution du nombre de communes éligibles, qui n’est que de - 4,75 %.

En outre, le montant de cette dotation reste relativement faible (2 479 euros par commune en 2005). Enfin, cette réforme a permis de concentrer l’effort financier sur les communes rurales les plus défavorisées, ce qui s’est traduit par une augmentation de + 8,35 % de leur dotation unitaire en 2005. Néanmoins, un assouplissement du seuil d’éligibilité fixé en fonction du potentiel financier pourrait éventuellement être étudié et introduit en loi de finances pour 2006, afin de répartir la masse destinée à la dotation « élu local » entre davantage de bénéficiaires.

Pour en savoir plus : André CHASSAIGNE

P.-S.

Question écrite n° 62832 publiée au JO le 12/04/05
Réponse publiée au JO le 19/07/05

Imprimer