17-11-2005

Dotation globale de fonctionnement des communes.

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre sur la question de l’impact sur la dotation globale de fonctionnement des communes de l’augmentation de leur population entre deux recensements.

Ainsi, la mairie de Beaumont dans le Puy-de-Dôme a connu depuis 1999 une augmentation importante de sa population. Elle prévoit aujourd’hui d’organiser un recensement complémentaire, l’augmentation de cette population devant approcher de 15%.

Avant de procéder à ce recensement, cette commune a demandé aux services de l’Etat quel serait le montant de dotation globale de fonctionnement supplémentaire sur lequel elle pourrait compter s’il était bien attesté que sa population avait augmenté de 15% depuis 1999. Elle n’a eu aucune réponse.

Aussi, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le ministre quel serait l’impact d’une augmentation de 15% de la population d’une commune de la taille de Beaumont sur le montant de la dotation globale de fonctionnement qui lui est versée.


Réponse du Ministre : 

La prise en compte d’un recensement complémentaire sur la commune de Beaumont, attestant d’une augmentation de population de 15 %, porterait sa population INSEE, s’établissant actuellement à 10 947 habitants, à 12 589 habitants. La nouvelle population DGF, correspondant à la population issue du recensement complémentaire majorée des résidences secondaires (70 résidences), s’établirait à 12 659 habitants. C’est cette nouvelle population qui servirait de référence aux calculs des dotations de l’État.

S’agissant de l’impact de cette augmentation de population sur la dotation forfaitaire de la commune de Beaumont, conformément aux dispositions de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, la nouvelle population entrera en compte dans le calcul de la dotation de base de la commune. Ainsi, la dotation de base 2006 simulée se serait établie à 1 193 138 EUR, après indexation par le taux de progression fixé par le CFL (+ 2,04% en 2006). La commune de Beaumont n’ayant procédé à aucun recensement complémentaire en 2005, pris en compte en 2006, sa dotation de base s’est établie à 1 022 717 . La dotation proportionnelle à la superficie progresse selon le même taux, pour atteindre 1 228 EUR. Le complément de garantie est par ailleurs indexé selon un taux égal à 25 % du taux de croissance de la DGF, soit + 0,68 %. Il s’est élevé par conséquent à 444 778 EUR pour Beaumont en 2006.

S’agissant des montants de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation de la suppression de la « part salaires » des bases de taxe professionnelle, son indexation a été fixée par le CFL à 50 % du taux de croissance de la DGF, soit +1,36 % en 2006. Au total, la dotation forfaitaire de la commune de Beaumont s’est établie à 1 492 268 EUR en 2006 contre 1 468 413 en 2005, soit une augmentation de + 1,62 %. Si la commune de Beaumont avait procédé en 2005 à un recensement complémentaire entraînant une augmentation de sa population de + 15 %, la dotation forfaitaire de cette dernière se serait élevée à 1 662 689 EUR, soit une augmentation de + 13,2 %. Ces éléments ont fait l’objet d’une réponse par lettre du 12 octobre 2005 à M. Michel Charasse, sénateur, qui avait attiré l’attention du ministre de l’intérieur sur cette question.

Pour en savoir plus : André CHASSAIGNE

P.-S.

Question écrite n° 78892 publiée au JO du 22/11/05
Réponse publiée au JO du 06/06/06.

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